Arrêté du ministre du transport du 5 janvier 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints technique au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 septembre 2003.

Arrête :

Article premier - Les adjoints techniques sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) du diplôme du baccalauréat (mathématiques, sciences expérimentales, techniques ou économie de gestion) ou d'un diplôme admis en équivalence,
2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe 1 du présent article.

Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre du transport. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,

• la date et le lieu du déroulement du concours,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettres recommandées.

Art. 3 - Les candidats au concours externe susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

A- Lors du dépôt des candidatures :

1. une demande de candidature,
2. une photocopie de la carte d'identité nationale,
3. une copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de la décision d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par le candidat de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal du candidat.

B- Les candidats déclarés admissibles doivent fournir les pièces essentielles nécessaires suivantes :

1. un extrait du casier judiciaire (l'original) n'excédant pas un an,
2. un extrait de l'acte de naissance n'excédant pas un an,
3. un certificat médical (l'original) n'excédant pas trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4. une copie dûment certifié conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir les épreuves d'admission.

Art. 4 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5 - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre du transport après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7 - Le concours externe susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A- Epreuves écrites :

1) une épreuve portant sur l'organisation administrative, politique et financière en Tunisie,
2) une épreuve technique,

B- Epreuve orale d'ordre technique :

Elle porte sur une question tirée du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8 - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une de ces deux épreuves en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9 - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre points, l'épreuve sera soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) attribuée aux épreuves du concours est éliminatoire.

Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 11 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12 - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de toute autre document de quelque nature que se soit.

Art. 14 - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du transport sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) la liste principale,

B) la liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 16 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques sont arrêtées définitivement par le ministre du transport.

Art. 17 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 2009.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques au ministère du transport

I - Première épreuve : portant sur l'organisation politique, administrative et financière en Tunisie

A - L'organisation politique de la Tunisie,

• la constitution tunisienne,
• les institutions constitutionnelles,
• droits et obligations du citoyen.

B - L'organisation administrative de la Tunisie

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration.
• l'administration locale et les collectivités locales,
• les établissements et les entreprises publiques.

C - Budget de l'État :

• définition,
• préparation et approbation du budget,

D - Les marchés publics :

• les textes réglementaires,
• préparation d'un marché,
• exécution d'un marché et sa régularisation définitive.

E - Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

F - Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

II - Deuxième épreuve d'ordre technique :

1/ Spécialité transport terrestre

1- Les conventions internationales et bilatérales en matière de transport terrestre,
2- Circulation routière :

• La conduite automobile
• Les permis de conduire
• L'enseignement de la conduite automobile

3- Véhicules :

• Les règles techniques
• La réception et l'homologation
• L'immatriculation
• La visite technique

4- Code de la route :

• Les dispositions du code de la route et de ses textes d'application

5- Organisation du transport terrestre :

• Organisation du transport collectif de personnes
• Organisation du transport public par voitures de taxi, de louage et de transport rural
• Le transport intérieur de marchandises
• Le transport international de marchandises.

2/ Spécialité marine marchande

1- Réglementation nationale maritime
2- Les organisations maritimes internationales
3- Les conventions internationales :

• du droit maritime
• de la sécurité, la pollution des navires, la formation et du travail maritime.

4- Transport multimodal
5- Les ports et la législation nationale dans le domaine portuaire

3/ Spécialité aviation civile

1- Réglementations générales :

• Convention de Chicago 1944
• Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

2- Navigation aérienne :

• Exploitation du transport aérien
• Aéroports et opérations aériennes
• Equipements techniques de la navigation aérienne

3- Transport aérien :

• Exploitation du transport aérien :
• Economie et statistiques du transport aérien

4- Navigabilité des avions

• Electronique de l'avion : les parties relatives aux équipements de bord de l'annexe n° 6 (parties I et II de la convention de Chicago 1944)
• Structure de l'avion
• Les moteurs

4/ Spécialité statistique

1- Technique de la statistique
2- Techniques des estimations et des expériences
3- Analyse des données.

5/ Spécialité informatique

1- Architecture de base d'un ordinateur
2- Systèmes d'exploitation des ordinateurs
3- Fichiers :

• Définition, avantages et inconvénients
• Opérations sur les fichiers
• Différents types d'organisation

4- Bases de données :

• Définition et avantages
• Différents modèles d'organisation des bases de données
• Systèmes de gestion des bases de données

5- Réseaux INTERNET et INTRANET : conception et outils
6- Langages informatiques :

• Les différents langages informatiques
• Les principes fondamentaux de la programmation informatique

6/ Spécialité bâtiment

1- Fondations : différents types de fondations, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque méthode, conception des fondations et calcul des structures simples.

2- Murs : divers types de murs, cloisons, murs rideaux, stabilité des murs et leur ouverture, différents types et caractéristiques de la maçonnerie, plafonds...

3- Planchers, jointement et rejointement-joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements, conduites, gaines et supports, travaux de platerie, ouvrages en stuc-escaliers, carrelages et différents produits céramiques.

4- Etanchéité, isolation thermique, acoustique et antivibratoire.

5- Matériaux traditionnels

• Agrégat, chaux, ciment, sable, plâtre, mortier et béton
• Mise en oeuvre: coffrage, transport du béton, épandage et vibration, béton coulé sous l'eau.

7/ Spécialité génie civil

1- Matériaux et procédés de construction: agrégat et liants hydrauliques.
2- Fondations: différents types de fondations, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque méthode, conception des fondations et calcul des structures simples.
3- Géotechnique et laboratoire.

• Description des divers types d'appareils d'essai sur terrain
• Mode opératoire et domaine d'application
• Essai de laboratoire
• Description des divers essais, matériel employé et interprétation des résultats.

8/ Spécialité électricité

1- Lois du courant continu
2- Electromagnétisme
3- Courant alternatif sinusoidal et courant triphasé.
4- Appareils de mesure.
5- Condensateurs.
6- Machines électriques, générateurs, moteurs et transformateurs.
7- Machines à courant continu de type courant.
8- Réversibilité de la dynamo-moteur.
9- Fonctionnement des machines à courant continu.
10- Accumulateurs, technologie, fonctionnement et charge électrique.
11- Machines à courant alternatif de type courant.
12- Organes de commande des machines électriques.
13- Commande électromécanique des moteurs.
14- Démarrage.
15- Commande automatique.

9/ Spécialité imprimerie :

• Les grandes procédures d'impression.
• Maintenance de la machine et les opérations nécessaires avant sa mise en marche.
• Les accidents et la protection.

10/ Spécialité mécanique auto et électricité auto :

A - Mécanique- auto

• Connaissance des mécanismes (embrayage, carburateur, pompe d'injection, boîte de vitesse, freins, suspension, carrosserie).
• Moteur diesel et moteur à essence.
• Détection d'une panne mécanique et sa réparation.

B- Electricité-auto.

• Connaissance des éléments électriques (démarreur, alternateur, allumage et batterie).
• Equipement électriques d'un véhicule (générateur de courant, récepteur, éclairage signalisation et commande).
• Détection d'une panne électrique et sa réparation.