Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment son article 26,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins,
Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d'application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie aux différentes catégories d'assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie, tel que modifié par le décret n° 2008-756 du 24 mars 2008,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié par l'arrêté du ministre de la santé publique du 18 mars 2008,
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 13 avril 2007, fixant les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l'appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant l'accord préalable, pris en charge par le régime de base d'assurance maladie,
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 25 juin 2007, portant fixation de la liste des affections lourdes ou chroniques prises en charge intégralement par la caisse nationale d'assurance maladie,
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 29 juin 2007, portant fixation de la liste des prestations d'hospitalisation dispensées dans les établissements sanitaires privés conventionnés avec la caisse nationale d'assurance maladie et prises en charge dans le cadre du régime de base d'assurance maladie,
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 15 août 2007, relatif à la fixation de la liste des médicaments génériques servant de base pour la détermination des prix de référence des médicaments pris en charge dans le cadre du régime de base d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d'assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement.
Arrête :
Article premier - Le nombre des commissions régionales de contrôle médical compétentes pour statuer sur les demandes présentées par l'assuré social pour la révision des décisions rendues par la caisse nationale d'assurance maladie sur avis du praticien conseil prévues par l'article 26 du décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005 susvisé est fixé à trois. La première siège à Tunis, la deuxième à Sousse et la troisième à Sfax.
Art. 2 - L'attribution territoriale de chacune des commissions régionales de contrôle médical citées à l'article premier du présent arrêté, est fixée comme suit :
- la commission régionale de contrôle médical de Tunis : couvre les gouvernorats de Tunis, l'Ariana, Ben Arous, Manouba, Bizerte, Beja, Jendouba, le Kef, Zaghouan, Nabeul et Siliana,
- la commission régionale de contrôle médical de Sousse : couvre les gouvernorats de Sousse, Kairouan, Monastir, Mahdia et Kasserine,
- la commission régionale de contrôle médical de Sfax : couvre les gouvernorats de Sfax, Gabès, Gafsa, Sidi Bouzid, Tozeur, Kébili, Mednine et Tataouine.
Art. 3 - Chaque commission régionale du contrôle médical se compose d'un président et de trois membres appartenant à la caisse nationale d'assurance maladie et
p. 217désignés par le président-directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie.
- un médecin conseil : président de la commission,
- un médecin conseil : membre,
- deux praticiens conseils : membres.
Le président de la commission régionale de contrôle médical peut inviter en cas de besoin des experts parmi les professionnels de santé à assister aux séances de la commission et s'éclairer de leur avis.
Art. 4 - La commission régionale de contrôle médical se réunit sur invitation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois tous les quinze jours.
Art. 5 - La commission régionale de contrôle médical statue sur les dossiers de révision des décisions de la caisse nationale d'assurance maladie sur la base d'une demande écrite formulée par l'assuré social et déposée auprès du centre régional ou local de la caisse nationale d'assurance maladie qui a émis la décision objet du litige.
La demande est transmise au praticien conseil qui a émis la décision pour étude et en cas de maintien de ce dernier de son avis, il établi un rapport à cet effet qui est transmis à la commission régionale de contrôle médical compétente accompagné de la demande de révision.
La commission régionale de contrôle médical peut convoquer l'assuré social à se présenter personnellement ou se faire représenter pour audition et lui permettre de présenter les justificatifs nécessaires à sa demande et ce sept jours avant la date de la réunion de la commission et la décision de la commission n'est pas subordonnée à la présence de l'assuré social ou son représentant s'il a été convoqué.
La commission régionale de contrôle médical peut en cas de besoin ordonner la réalisation de toutes enquêtes, vérifications et expertises qu'elle juge nécessaire et elle peut inviter le médecin traitant du bénéficiaire.
Art. 6 - La commission régionale de contrôle médical rend ses décisions motivées en confirmant ou infirmant l'avis du praticien conseil par la majorité des voix de ses membres et ce dans les quinze jours qui suivent la date de sa réception de la demande de révision. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2009.
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi