OBJET :
Réduction du taux de rétrocession en dinar de lignes de crédit extérieures mises à la disposition des intermédiaires agréés.
Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la circulaire aux intermédiaires agréés n° 2005-14 du 24-08-2005 relative au financement des opérations d'appui financier au programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises du secteur productif dans le cadre de la convention d'ouverture de crédit de 30 millions d'euros signée le 7 décembre 2004 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement (AFP),
Vu la circulaire aux intermédiaires agréés n° 2007-05 du 27-02-2007 relative au financement du programme de mise à niveau des établissements hôteliers dans le cadre de la convention d'ouverture de crédit de 50 millions d'euros signée le 3 mai 2006 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement (AFD),
Vu la circulaire aux intermédiaires agréés n° 2008-02 du 14 janvier 2008 relative au financement de biens et services d'origine portugaise pour les petits et moyens projets des opérateurs tunisiens et des sociétés mixtes Tunis-Portugaises dans le cadre de l'accord de financement conclu le 13 mars 2007 entre la République Tunisienne d'une part et la République Portugaise et la « CAIXA GERAL DE DEPOSITOS » d'autre part, portant octroi d'une ligne de crédit de cent millions d'euros (EUR 100.000.000),
p. 364Vu les notifications de la banque centrale de Tunisie aux intermédiaires agréés des 16 décembre 2005, 29 décembre 2006, 29 février 2008 et 26 novembre 2008, relatives au financement des investissements pour la protection de l'environnement dans le domaine industriel III (FOCRED III) de EUR 6.135.502,57.
Porte à la connaissance des intermédiaires agréés ce qui suit :
Article premier - Il a été décidé de réduire le taux d'intérêt des crédits rétrocédés en diner aux bénéficiaires finals dans le cadre des lignes de crédit extérieures mises à la disposition des intermédiaires agréés, conformément au tableau ci-joint.
Article 2 - Les nouveaux taux s'appliquent sur les tirages effectués à partir de la date de notification de la présente circulaire.
Article 3 - La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.
LE GOUVERNEUR
TAOUFIK BACCAR
Taux de rétrocession en dinar appliqué aux bénéficiaires finals dans le cadre des lignes de crédit extérieures mises à la disposition des intermédiaires agréés
| Références | Objet | Taux d'intérêt maximal actuel de rétrocession des TND | Nouveau taux d'intérêt maximal de rétrocession en TND |
|---|---|---|---|
| Circulaire n° 2005-14 du 24 août 2005 | Financement des opérations d'appui financier au programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises du secteur productif | 7,5% | 7% |
| Circulaire n° 2007-5 du 27 février 2007 | Financement du programme de mise à niveau des établissements hôteliers | Tibeur 6 mois diminué de 1% l'an ou l'équivalent en taux fixe plus une prime de couverture contre le risque de change de 2% majoré d'une marge bancaire de 3% au maximum | Tibeur 6 mois diminué de 1% l'an ou l'équivalent en taux fixe plus une prime de couverture contre le risque de change de 1% majoré d'une marge bancaire de 3% au maximum |
| Circulaire n° 2008-2 du 14 janvier 2008 | Financement de biens et services d'origine portugaise pour le petits et moyens projets des opérateurs tunisiens et des sociétés mixtes tuniso-portugaires | 9,274% | 7,275% |
| Notification aux IAT des 16 décembre 2005, 29 décembre 2006, 29 février 2008 et 26 novembre 2008 | Financement des investissements pour la protection de l'environnement dans le domaine industriel III (FOCRED III) | 4,25% l'an plus une marge à fixer par l'intermédiaire agréé | 3,25% l'an plus une marge à fixer par l'intermédiaire agréé |