Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Est créé auprès du ministère chargé de la santé publique un comité technique dénommé « comité technique de la sécurité des malades ».
p. 497Art. 2 - Le comité technique de la sécurité des malades a pour mission de donner un avis et présenter des propositions sur toutes les questions relatives à la sécurité des malades qui lui sont soumises par le ministre de la santé publique et notamment :
- la lutte contre les infections nosocomiales,
- le renforcement de la sécurité dans le milieu chirurgical,
- la lutte contre les événements indésirables liés aux soins.
Les avis du comité susvisé ont un caractère consultatif.
Le comité technique de la sécurité des malades est chargé, dans une première étape, de fixer les grandes lignes et de mettre en place un plan national pour assurer la sécurité des malades et, dans une seconde étape, de suivre et d'évaluer le progrès de réalisation dudit plan ainsi que, le cas échéant, de présenter des propositions afin de le modifier.
Art. 3 - Le comité technique de la sécurité des malades est composé de :
Président : Le ministre de la santé publique ou son représentant.
Membres :
- le président du comité général des assurances au ministère des finances ou son représentant,
- le président directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant,
- le directeur général de la santé publique ou son représentant,
- le directeur général de la santé militaire au ministère de la défense nationale ou son représentant,
- le directeur général des structures sanitaires publiques ou son représentant,
- le directeur général de l'unité juridique et du contentieux ou son représentant,
- le directeur général de l'unité de la pharmacie et des médicaments ou son représentant,
- le directeur général de l'unité des laboratoires de biologie médicale ou son représentant,
- le directeur général du centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière ou son représentant,
- le directeur général du centre national de pharmacovigilance ou son représentant,
- un directeur général d'un établissement public de santé désigné par le ministre de la santé publique,
- le directeur des services de santé au ministère de l'intérieur et du développement local ou son représentant,
- le président du conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant,
- le président du conseil national de l'ordre des médecins dentistes ou son représentant,
- le président de la fédération nationale de la santé relevant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ou son représentant,
- le président de la chambre syndicale des établissements sanitaires privés ou son représentant,
- un président du conseil d'administration d'un établissement public de santé désigné par le ministre de la santé publique,
- le directeur de la réglementation et du contrôle des professions de santé ou son représentant,
- le directeur des soins de santé de base ou son représentant,
- le directeur de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement ou son représentant,
- un doyen d'une faculté de médecine désigné par le ministre de la santé publique,
- un directeur régional de la santé publique désigné par le ministre de la santé publique,
- un médecin hospitalo-universitaire, spécialiste en chirurgie, désigné par le ministre de la santé publique,
- un médecin hospitalo-universitaire, spécialiste en anesthésie-réanimation, désigné par le ministre de la santé publique,
- un médecin hospitalo-universitaire, spécialiste en gynécologie obstétrique, désigné par le ministre de la santé publique,
- un médecin dentiste hospitalo-universitaire, désigné par le ministre de la santé publique,
- un pharmacien hospitalo-universitaire, désigné par le ministre de la santé publique,
- un chef de service d'hygiène hospitalière d'un établissement public de santé, désigné par la ministre de la santé publique,
- un directeur d'un hôpital régional désigné par le ministre de la santé publique,
- un directeur d'un hôpital de circonscription désigné par le ministre de la santé publique,
- un directeur d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé désigné par le ministre de la santé publique,
- un directeur d'un institut supérieur des sciences infirmières désigné par le ministre de la santé publique.
Le secrétariat du comité technique de la sécurité des malades est confié à la direction générale de la santé publique (la sous-direction de la qualité des soins).
Le président du comité peut adjoindre aux travaux du comité toute personne ayant une compétence particulière pour les questions mises à l'étude.
Art. 4 - Les membres du comité technique de la sécurité des malades sont nommés par décision du ministre de la santé publique.
Art. 5 - Le comité technique de la sécurité des malades se réunit sur convocation de son président ou son représentant toutes les fois que cela est nécessaire et au moins deux fois par an.
Le comité ne peut siéger qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité se réunit quel que soit le nombre de ses membres présents.
p. 498L'ordre du jour des réunions du comité est fixé par son président.
Art. 6 - Les avis du comité technique de la sécurité des malades sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les travaux du comité sont consignés dans des procès-verbaux signés par son président.
Art. 7 - Des sous-comités émanant du comité technique de la sécurité des malades peuvent être créés par décision du ministre de la santé publique, et ce, afin de soutenir le comité dans la réalisation de sa mission et d'étudier ou d'émettre des avis à propos des questions spécifiques liées à la sécurité des malades.
Tunis, le 5 février 2009.
Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaidi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi