Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur dossiers prévu par l'article 36 du décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008 susvisé pour le recrutement d'éducateurs principaux en activités sportives adaptées, est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours susvisé les candidats titulaires du diplôme d'études universitaires en activités sportives adaptées ou d'un diplôme admis en équivalence dans la spécialité.
Art. 3 - Le concours externe sur dossiers pour le recrutement d'éducateurs principaux en activités sportives adaptées est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- évaluer les documents composant les dossiers déposés par les candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée leurs dossiers de candidature accompagnés des pièces suivantes :
A) lors du dépôt de la candidature :
- une demande de candidature,
- une photocopie de la carte d'identité nationale,
- une copie du diplôme d'études universitaires en activités sportives adaptées ou du diplôme admis en équivalence dans la spécialité,
- des copies certifiées conformes à l'original des relevés de notes de la fin d'année pour les deux années d'études supérieures passées avec succès,
- une attestation justifiant la période passée dès la première inscription du candidat jusqu'à l'obtention du diplôme d'études universitaires.
B) après l'admission au concours et avant l'affectation :
Les candidats déclarés admis doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
- un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an.
- un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
- une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme d'études universitaires en activités sportives adaptées ou du diplôme admis en équivalence dans la spécialité.
Toute candidature non accompagnée de toutes les pièces sus- énumérées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 6 - La Liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
| La moyenne générale des années d'études supérieures : (coefficient 2) | Sont prises en considération les moyennes définitives des deux années d'études supérieures passées avec succès pour l'obtention du diplôme d'études universitaires. | Une note sur quarante (40) |
|---|---|---|
| La durée d'études supérieures passée pour l'obtention du diplôme d'études universitaires : (coefficient 1). | Vingt (20) points sont accordés pour chaque candidat ayant obtenu le diplôme d'études universitaires sans redoublement. Dix (10) points sont déduits pour chaque année de redoublement. | Une note sur vingt (20) |
| L'ancienneté depuis la sortie (coefficient 1). | L'ancienneté depuis la date de l'obtention du diplôme d'études universitaires. | Cinq (5) points pour chaque année dans la limite de trente (30) points. |
| L'âge : (coefficient 1). | Pour le candidat ayant dépassé l'âge de vingt cinq ans. | Un point pour chaque année au-delà de vingt cinq ans dans la limite de dix (10) points. |
L'ancienneté depuis l'année de sortie et l'âge adoptés pour accorder les points sont arrêtés à la date de clôture de la liste des candidatures.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - Toute fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la fraude et après audition du candidat.
Art. 9 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A- La liste principale.
B- La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 10 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis pour le recrutement des éducateurs principaux en activités sportives adaptées sont arrêtées définitivement par le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.
Art. 11 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai de six (6) mois au maximum après la proclamation de la liste principale.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2009.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique
Samir Labidi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi