Décret n° 2009-444 du 19 février 2009, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière touristique dans la région de Haouaria du gouvernorat de Nabeul

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la code forestier, tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 31,

Vu le décret du 4 juillet 1929, portant fixation des dunes de sable de Menzel Belgacem,

Vu le décret du 2007-1114 du 2 mai 2007, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique,

Vu la délibération du conseil régional du gouvernorat de Nabeul réuni le 19 février 2009,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé dans la région de Haouaria, du gouvernorat de Nabeul, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière touristique portant sur tout l'immeuble objet du T.F 561607 Nabeul établi suite à la refonte du TF n° 126334 d'une contenance de 2631 ha 43ares 64ca et connu sous le nom de « Henchir El Mabrouk ».

Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le président-directeur général de l'agence foncière touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 février 2009.

Zine El Abidine Ben Ali