Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques

Décret n° 2009-489 du 16 février 2009, portant modification du décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Publié au Journal Officiel n° 17 du 27 février 2009, page 632

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009,

Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-156 du 22 janvier 2008,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions prévues à la fin de l’alinéa 2 du paragraphe premier de l’article 8 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :

Le taux de la prime d’investissement sus-indiqué est relevé à 40 % pour les sociétés mutuelles des services agricoles, pour les acquisitions de tracteurs, de moissonneuses batteuses et de leurs attachements sans que le montant de la prime pour chaque unité ne dépasse le plafond fixé à l’annexe 3 du présent décret.

Art. 2 - Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des finances et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 février 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 633

ANNEXE 3
Plafond des primes octroyées au titre de l'acquisition des tracteurs, des moissonneuses batteuses et de leurs attachements

GroupeSous groupeDésignation des équipementsPlafond (en dinars)
TracteursTracteurs 2 RM55 à 65 CV10.000
75 à 85 CV13.200
Tracteurs 4 RM45 à 75 CV12.000
85 à 100 CV16.000
110 CV et plus28.000
Autres tracteursMini-tracteur 16CV5.600
Mini-tracteur 40 CV7.600
Moto-culteur 6 à 12 CV3.000
Attachments de tracteursMatériels de labourCharrue à socs1.000
Charrue tri-socs réversible2.800
Charrue à disque800
Charrue tri-disques réversible1.400
Matériel de pseudo-labourDéchameuse800
Pulvériseur offset2.800
Outils à dentsCultivateur rotatif 9 à 15 dents800
Chisels800
Cultivateur rotatif 1.2 à 1.6 M1.200
Matériel de travail de la superficie du solHerse simple280
Herse rotatif800
Rouleaux2.000
Autres matérielsSous-soleuse800
Charrue rigoleuse720
Charrue fossoyeuse720
Matériels de semisSemoir en ligne 3 à 4 M4.000
Semoir en ligne 4 M combiné8.000
Semoir direct 3 M15.200
Semoir de précision 2.5 à 3 M4.400
Matériel d'épandageEpandeur de fumier 2.5 T2.400
Epandeur de fumier 5 T5.600
Epandeur d'engrais centrifuge1.000
Epandeur d'engrais en nappe 3.5 à 4.2 M800
Matériel de traitement phytosanitairePulvériseur 300 à 600 L800
Matériel de récolte de fourrageFaucheuse rectiligne1.000
Faucheuse rotative 2 à 4 D1.600
Faucheuse conditionneuse8.000
Râteau faneur andaineur à toupie1.000
Râteau faneur andaineur à soleil224
Ramasseuse presse classique8.000
Ramasseuse presse à balles rondes10.600
Moissonneuses batteusesMatériel d'ensilageEnsileuse simple coupe4.200
Ensileuse double coupe10.000
Remorque à ensilage 3 à 5 T5.800
Désileuse chargeuse5.800
Matériel de récolte des céréalesMoissonneuse batteuse 3 M48.000
Moissonneuse batteuse 3.2 M52.000
Attachments de moissonneuses batteusesMatériel de nettoyageNettoyeur des grains4.000
p. 634

Citer : Décret n° 2009-489 du 16 février 2009, JORT n° 17 du 27 février 2009, p. 632.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.