Le ministre des finances,
Vu la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, notamment son article 21,
Vu le décret n° 2009-401 du 16 février 2009, fixant les règles à suivre pour déterminer l'origine des marchandises conformément au critère de la transformation substantielle.
Arrête :
Titre premier
Les modalités de présentation des preuves d'origine à l'importation
Article premier :
1. Aux fins de prouver l'origine non préférentielle des marchandises à l'importation, la production d'un document sur support papier ou support électronique dûment accepté dénommé ci-après « certificat d'origine » peut être exigée conformément à la réglementation douanière en vigueur ou autres réglementations spécifiques,
2. Nonobstant l'obligation de la production du certificat d'origine, les services douaniers peuvent, en cas de doute sérieux, exiger toutes justifications complémentaires en vue de s'assurer que l'indication d'origine correspond bien aux règles établies par la réglementation en vigueur.
3. La présentation d'un certificat d'origine ne lie pas les services douaniers qui ont toute latitude de contester son authenticité et sa force probante et de demander, le cas échéant, un contrôle à posteriori tel que prévu dans les accords d'assistance mutuelle en la matière.
Art. 2 :
1. Lorsqu'il est exigé selon la réglementation en vigueur la production d'un certificat pour prouver l'origine non préférentielle des marchandises à l'importation ce certificat doit répondre aux conditions de fond et de forme suivantes :
a) être délivré ou visé, soit par les services douaniers du pays d'émission, soit par un organisme présentant les garanties nécessaires, dûment habilité à cet effet,
b) être établi sur un formulaire conforme aux normes internationales notamment la formule cadre « Genève ISO 6422 », à défaut, le certificat doit comporter toutes les indications nécessaires à l'identification de la marchandise à importer à laquelle il se rapporte, notamment :
- le nombre, la nature, les marques et numéros des colis,
- l'espèce tarifaire de la marchandise,
- le poids brut et le poids net de la marchandise, ces indications peuvent toutefois être remplacées par d'autres données, telles que le nombre ou le volume, lorsque la marchandise est sujette à des variations sensibles de poids pendant le transport ou lorsque son poids ne peut pas être déterminé ou encore lorsque son identification est normalement assurée par ces autres indications,
- le nom de l'expéditeur,
c) certifier sans ambiguïté que la marchandise à laquelle il se rapporte est originaire du pays considéré.
2. Chaque certificat d'origine doit être revêtu d'un numéro de série, imprimé ou manuscrit permettant de le reconnaître et de l'identifier clairement. Il doit porter le cachet de l'autorité de délivrance, ainsi que la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
3. Les formulaires du certificat d'origine doivent être remplis à la machine à écrire ou par tout autre procédé mécanographique similaire.
Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges.
Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications exactes. Toute modification ainsi opérée doit être justifiée par son auteur et approuvée par les autorités de délivrance.
4. Lorsque le certificat d'origine est rédigé dans une langue autre que l'arabe ou le français ou l'anglais, les services douaniers peuvent exiger une traduction acceptée.
Art. 3 - Lorsqu'il est exigé de prouver l'origine non préférentielle des marchandises à l'importation par le certificat d'origine, les services des douanes n'acceptent comme valable que l'original dudit certificat.
Dans les cas où la déclaration en douane est établie électroniquement, l'original de ce certificat doit être présenté sur support papier avant l'enlèvement des marchandises y afférentes.
Art. 4 - Le certificat d'origine est valable pendant six mois à compter de la date d'émission et doit être présenté aux services des douanes dans ce même délai.
Toutefois, les services des douanes peuvent accepter à titre exceptionnel le certificat d'origine après l'importation de la marchandise. Le certificat d'origine produit à posteriori doit porter l'une des mentions suivantes :
- délivré à posteriori
- Issued retrospectively
- مسلمة بصفة لاحقة
Titre II
Les modalités de présentation des preuves d'origine à l'exportation
Art. 5 - En cas de doute sérieux sur le caractère originaire Tunisien des marchandises à exporter, les services douaniers peuvent exiger la production d'un certificat d'origine délivré par les organismes habilités selon la réglementation en vigueur.
Art. 6 :
1- Le format du certificat est de 210 x 270 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré.
Le certificat est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, empêchant toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
2. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci.
Art. 7 - Le certificat d'origine émis conformément aux dispositions du présent arrêté ne peut comporter qu'un seul exemplaire identifié par la mention « original » placée à côté du titre du document.
Si des exemplaires supplémentaires s'avèrent nécessaires, ils doivent être revêtus de la mention « copie » à côté du titre du document.
Art. 8 - Les formulaires du certificat d'origine doivent être remplis à la machine à écrire ou par tout autre procédé mécanographique similaire.
Le certificat d'origine ne peut comporter ni grattages ni surcharges.
Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications exactes.
Toute modification ainsi opérée doit être justifiée par son auteur et approuvée par les autorités d'émission.
Art. 9 - Chaque certificat d'origine doit être revêtu d'un numéro de série, imprimé ou manuscrit permettant de le reconnaître et de l'identifier clairement, il doit également porter le cachet de l'autorité d'émission, ainsi que la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
Le certificat d'origine est délivré lors de l'exportation des marchandises, l'autorité d'émission conserve une copie de chaque certificat délivré.
Art. 10 - A titre exceptionnel, le certificat d'origine peut être également délivré après l'exportation des marchandises, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières.
Le certificat délivré à posteriori doit être revêtu de l'une des mentions suivantes :
- délivré à posteriori
- Issued retrospectively
- مسلمة بصفة لاحقة
Art. 11 - En cas de vol, de perte ou de destruction du certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu, de la mention «Duplicata», «Duplicate» ou «du» et mentionner aussi la date de délivrance et le numéro de série du certificat original.
Art. 12 - Sur demande écrite de l'exportateur ou son représentant légalement habilité, les services douaniers visent les certificats d'origine délivrés par les services habilités attestant l'origine Tunisienne des marchandises à exporter.
Titre III
Les cas d'exemption de la présentation des preuves d'origine
Art. 13 -
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire les moyens de preuve, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, à condition qu'il s'agisse d'opérations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux règles d'origine, et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les opérations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
Art. 14 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 février 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi