Décret n° 2009-634 du 2 mars 2009, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut national de la consommation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 relative à la loi de finances pour l'année 2009,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-117 du 17 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 2008-70 du 10 novembre 2008, portant création de l'institut national de la consommation et notamment son article 3,

Vu le décret n° 93-1886 du 13 septembre 1993, relatif à la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la protection du consommateur,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2008-3505 du 21 novembre 2008,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut national de la consommation.

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Section 1 - Le directeur général

Art. 2 - L'institut national de la consommation est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé du commerce.

Art. 3 - Le directeur général de l'institut national de la consommation exerce la pleine autorité sur tout le personnel de l'institut.

Art. 4 - Le directeur général est habilité à prendre les décisions dans tous les domaines relevant de ses attributions, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux cadres placés sous son autorité, et ce, dans la limite de ses prérogatives et conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 5 - Le directeur général est chargé notamment de :

• assurer la gestion administrative, financière et technique de l'institut,

• veiller à l'application des recommandations du conseil d'orientation prévu par l'article 6 du présent décret,

• conclure les marchés et les contrats dans les formes et les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,

• proposer le budget de l'institut national de la consommation,
• proposer l'organisation des services de l'institut,
• représenter l'institut auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs, financiers et juridictionnels, et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• élaborer les rapports d'activités de l'institut et les soumettre au ministère de tutelle,
• exécuter toute autre mission entrant dans l'activité de l'institut et qui lui est confiée par le ministère de tutelle.

Section II - Le conseil d'orientation

Art. 6 - Il est créé au sein de l'institut national de la consommation un conseil d'orientation ayant une mission consultative.

Art. 7 - Le conseil d'orientation de l'institut national de la consommation donne son avis notamment sur :

1. les orientations générales de l'institut,
2. la stratégie de l'institut,
3. le budget de l'institut national de la consommation ainsi que le schéma de son financement,
4. l'organisation des services de l'institut,
5. les programmes d'assistance et d'appui technique aux organisations et structures concernées par la consommation,
6. les termes de référence pour les études et les recherches,
7. les cahiers des charges des analyses et essais comparatifs,
8. les programmes de coopération avec les institutions similaires,
9. les relations et les programmes de coopération internationale,
10. les publications de l'institut,
11. le programme de communication de l'institut.

Art. 8 - Le conseil d'orientation de l'institut national de la consommation est composé comme suit :

• le directeur général de l'institut national de la consommation,
• un représentant du ministère chargé du commerce,
• un représentant de l'institut national de la statistique,
• trois (3) représentants de l'organisation de défense des consommateurs,
• un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne,
• un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille,
• cinq (5) personnalités qui seront choisies pour leurs compétences dans le domaine de la consommation.

Le président du conseil d'orientation est désigné par arrêté du ministre chargé du commerce parmi ses membres.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce sur propositions des ministères, organisations et structures concernés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Le président du conseil peut inviter toute personne ayant des compétences dans le domaine scientifique ou technique pour assister à la réunion du conseil et donner son avis sur une des questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 9 - Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois tout les trois mois et se réunit aussi chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président ou de son représentant, pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil. L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant aux questions qui seront examinées pendant la réunion.

Le directeur général désigne un cadre de l'institut pour assurer le secrétariat du conseil d'orientation et préparer les procès-verbaux de ses réunions qui seront consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et signés par le président du conseil et par le directeur général. Ces procès-verbaux doivent être établis dans dix jours à compter de la date de la réunion du conseil.

Art. 10 - Le conseil d'orientation ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Toutefois, dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le conseil tiendra après dix jours une deuxième réunion considérée valable quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, le conseil d'orientation émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Sur proposition du conseil d'orientation, son président peut décider la création de comités techniques spécialisés qui seront chargés d'étudier et approfondir les questions techniques et scientifiques en rapport avec les points inscrits dans le programme de l'institut, ces comités rédigent des rapports qu'ils remettent au conseil d'orientation.

Section III - Organigramme de l'institut

Art. 11 - L'organigramme de l'institut national de la consommation comprend outre le directeur général, le bureau de la coopération avec l'extérieur et le bureau des affaires administratives et financières, les unités suivantes :

1- l'unité de l'appui technique et des relations avec les organisations et les structures concernées par la consommation,
2- l'unité des études, des recherches et des analyses et essais comparatifs,
3- l'unité de la documentation, de la publication, de la commercialisation et de la communication.

Art. 12 - L'unité de l'appui technique et des relations avec les organisations et les structures concernées par la consommation est chargée notamment de :

• l'étude des demandes d'appui technique présentées par les organisations et les structures concernées par la consommation,
• l'élaboration des programmes de formation des cadres relevant des organisations et des structures concernées par la consommation et le suivi de leur exécution,

• la participation à l'élaboration des programmes des organisations et des structures concernées par la consommation relatifs à la sensibilisation et à l'éducation du consommateur à la demande de celles-ci,
• l'établissement du contact avec les organisations concernées par la consommation,
• la mise en place d'un réseau de coopération avec les établissements, les organisations et les experts en rapport avec les domaines de la consommation.

L'unité de l'appui technique et des relations avec les organisations et les structures concernées par la consommation est dirigée par un cadre qui bénéficie des indemnités et avantages d'un directeur d'administration centrale.

L'unité de l'appui technique et des relations avec les organisations et les structures concernées par la consommation comporte :

1- la section des relations et de l'étude des demandes d'assistance technique,
2- la section de la formation,
3- la section de la sensibilisation et de l'éducation.

Ces sections sont dirigées chacune par un cadre qui bénéficie des indemnités et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 13 - L'unité des études, des recherches et des analyses et essais comparatifs est chargée notamment de :

• la programmation des études et des recherches que l'institut se propose de réaliser et la préparation de leurs termes de référence et le suivi de leur exécution,
• la programmation des analyses et des essais comparatifs et l'élaboration des cahiers des charges, des manuels de procédures, des critères scientifiques et le suivi de leur exécution,
• l'analyse des données résultant des études, des recherches et des analyses et essais comparatifs.

L'unité des études, des recherches et des analyses et essais comparatifs est dirigée par un cadre qui bénéficie des indemnités et avantages de directeur d'administration centrale.

L'unité des études, des recherches et des analyses et essais comparatifs comporte :

1- la section des études et des recherches,
2- la section des analyses et essais comparatifs.

Ces sections sont dirigées chacune par un cadre qui bénéficie des indemnités et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 14 - L'unité de la documentation, de la publication, de la commercialisation et de la communication est chargée notamment de :

• l'élaboration, la collecte et la conservation des documents scientifiques, techniques, économiques et juridiques en rapport avec les domaines de la consommation et de faciliter leur exploitation,
• la constitution d'une banque de données dans les domaines de la consommation,
• la publication des résultats des analyses et essais comparatifs et l'information des consommateurs et des professionnels et mettre ces publications à la disposition des autorités et des structures concernées,
• la publication des études et recherches relatives à la consommation des produits et services,
• la préparation et la supervision de la réalisation de la revue de l'institut,
• la supervision de la préparation des programmes d'information documentaire et audio-visuels destinés aux consommateurs,
• la commercialisation des produits de l'institut,
• l'établissement des relations avec les médias,
• l'information du consommateur de tout ce qui a trait aux domaines de la consommation.

L'unité de la documentation, de la publication, de la commercialisation et de la communication est dirigée par un cadre qui bénéficie des indemnités et avantages de directeur d'administration centrale.

L'unité de la documentation, de la publication, de la commercialisation et de la communication comporte :

1- la section de la documentation,
2- la section de la publication et de la commercialisation,
3- la section de la communication.

Ces sections sont dirigées chacune par un cadre qui bénéficie des indemnités et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 15 - Le bureau de la coopération avec l'extérieur est chargé notamment de :

• établir le contact avec les institutions similaires à l'étranger,
• élaborer les programmes de coopération et de formation au profit des agents et cadres de l'institut.

Le bureau de coopération avec l'extérieur est dirigé par un cadre qui bénéficie des indemnités et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 16 - Le bureau des affaires administratives et financières est chargé notamment de :

• la gestion des ressources humaines,
• l'acquisition du matériel et des équipements nécessaires pour le fonctionnement de l'institut,
• la préparation du budget de l'institut national de la consommation,
• la gestion du matériel roulant,
• l'entretien des locaux affectés à l'institut.

Le bureau des affaires administratives et financières est dirigé par un cadre qui bénéficie des indemnités et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Art. 17 - Le directeur général de l'institut établit les contrats nécessaires à la réalisation des études, des recherches et des analyses et essais comparatifs conformément aux dispositions du décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 relatif aux marchés publics.

Le directeur général peut aussi établir des contrats avec des experts qui seront choisis pour leurs expériences et leurs compétences dans les domaines de la consommation, et ce, pour la réalisation des missions de l'institut.

CHAPITRE DEUXIEME

Organisation financière

Art. 18 - Le conseil d'orientation émet son avis dans un délai ne dépassant pas le 31 juillet de chaque année sur le budget de l'institut national de la consommation ainsi que le schéma de son financement.

Art. 19 - Le budget de l'institut national de la consommation comporte les recettes et les dépenses suivantes :

a- les recettes :

Toutes les recettes fixées par la loi n° 2008-70 du 10 novembre 2008, relative à la création de l'institut national de la consommation et notamment son article 4.

b- les dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de l'institut, les dépenses de gestion et d'entretien des locaux et des biens mis à sa disposition, les dépenses d'équipement et toutes les autres dépenses nécessaires à la réalisation des missions attribuées à l'institut,

• les dépenses d'investissement.

Art. 20 - Le directeur général est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut national de la consommation.

CHAPITRE TROISIEME

La tutelle de l'Etat

Art. 21 - Sont obligatoirement soumis à l'approbation du ministre chargé du commerce, les documents ci-après :

• le budget de l'institut national de la consommation et le schéma de son financement,

• les dons et legs,

• les procès-verbaux des réunions du conseil d'orientation.

Le directeur général de l'institut est aussi tenu de soumettre au ministre chargé du commerce pour suivi les documents relatifs à l'organisation des services de l'institut ainsi que les rapports annuels d'activité de l'institut.

Le directeur général présente au Premier ministre le rapport annuel d'activité de l'institut.

Art. 22 - Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mars 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS