Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 7 mars 2009, portant délégation de signature

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 95-2007 du 16 octobre 1995, chargeant Monsieur Habib Louafi, ingénieur en chef, des fonctions de directeur des moyens généraux à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2008-2961 du 29 août 2008, portant nomination du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Louafi, ingénieur général, directeur des moyens généraux à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Habib Louafi, est autorisé à sous-déléger sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 29 août 2008.

Tunis, le 7 mars 2009.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Slaheddine Mallouche

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi