Décret n° 2009-655 du 6 mars 2009, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Aounallah Bedoui à la délégation de Ben Guerdene du gouvernorat de Médenine (concernant la terre collective dite El H'mila)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Aounallah Bedoui à la délégation de Sidi Makhlouf en date du 30 janvier 2008, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El H'mila, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Ben Guerdene le 18 mars 2008, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 5 avril 2008 et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncière le 27 janvier 2009.

Décrète :

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Aounallah Bedoui à la délégation Sidi Makhlouf du gouvernorat de Médenine relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El H'mila et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 30 janvier 2008, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Ben Guerdene le 18 mars 2008, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine, le 5 avril 2008 et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 27 janvier 2009, et ce, conformément au tableau et plan annexés au présent décret.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mars 2009.

P/Le Président de la République
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi