Journal Officiel N°022 — 2009
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2009, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 20 rabia 1 1430 – 17 mars 2009 152ème année N° 22 Sommaire Lois Loi n° 2009-15 du 16 mars 2009, portant création de l'institut national des grandes cultures ... 780 Loi n° 2009-16 du 16 mars 2009, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales ... 781 Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement ... 785 Conseil Constitutionnel Avis n° 65-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant création de l'institut nat…