Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 54 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu la loi n° 77-60 du 3 août 1977, modifiant la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977, et notamment son article 14 tel qu'il a été modifié par l'article 34 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-4009 du 11 décembre 2007,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale et du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est abrogé le cinquième tiret des articles 5, 6 et 6 (ter) du décret susvisé n° 77-965 du 24 novembre 1977 pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés, et remplacé comme suit :
Article 5 - cinquième tiret (nouveau) : - taux d'intérêt : 2,5 % l'an.
Article 6 - cinquième tiret (nouveau) : - taux d'intérêt : 4% l'an.
Article 6 - (ter) : cinquième tiret (nouveau) : - taux d'intérêt : 5,75 % l'an.
Art. 2 - Les ministres des finances, du développement et de la coopération internationale, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2009.
Zine El Abidine Ben Ali