Le Premier ministre,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-3050 du 20 novembre 2006,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 novembre 2001, fixant les prestations administratives rendues par les services et les établissements relevant du Premier ministère et les services du greffe du tribunal administratif.
Arrête :
Article premier - Les annexes n° 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 énoncées par l'arrêté du Premier ministre du 26 novembre 2001 sont modifiées et remplacées respectivement par les annexes : 12 (nouveau), 13 (nouveau), 14 (nouveau), 15 (nouveau), 16 (nouveau), 17 (nouveau) et 18 (nouveau) ci-jointes.
Art. 2 - Le président-directeur général de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mars 2009.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
PREMIER MINISTERE
Annexe n° 12 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : - Arrêté du Premier ministre du 26 novembre 2001. |
Organisme : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Domaine de la prestation : Journal Officiel de la République Tunisienne
(annonces légales, réglementaires et judiciaires)
Objet de la prestation : Insertion d'une annonce légale, réglementaire ou judiciaire (constitution d'une société, augmentation de capital, nomination d'un gérant, convocation à une assemblée générale, vente aux enchères publiques, avis de refonte d'un titre foncier, avis d'appel d'offres, faillite, liquidation, avis de perte du titre de propriété, avis de recensement, vente d'un fonds de commerce.)
| Conditions d'obtention |
|---|
| - L'annonce doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur, - Elle ne doit pas porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, - Le bénéficiaire de la prestation doit se présenter en personne ou se faire représenter par une personne dûment mandatée, - Le paiement s'effectue d'avance en espèces ou au comptant pour les particuliers y compris les personnes morales et par un bon de commande, visé par le bureau du visa financier, pour les services de l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics. * Remarques : - L'imprimerie Officielle de la République Tunisienne décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces publiées au Journal Officiel. - L'imprimerie Officielle de la République Tunisienne peut refuser la publication des annonces qui ne respectent pas les conditions sus-énoncées ou ne se conformant pas aux exigences sus-indiquées. - Une annonce déposée ne peut être ni retirée, ni corrigée deux passés jours après son dépôt. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Pour chaque annonce, un texte tiré en double exemplaire sur une imprimante ou dactylographié sur une feuille à part (recto seulement) de format 21 x 29,7 cm (et si possible sur un CD) ne comportant ni ajouts ni corrections à la main ou rature, convenablement rédigé, lisible, comportant un titre et les éléments servant à identifier l'entreprise (la raison sociale, le statut juridique, le capital, le siège social, etc...) et signé par l'annonceur et portant le cachet de la personne physique ou morale en question, - Une traduction française conforme au texte arabe et répondant aux mêmes exigences indiquées au paragraphe ci-dessus, - L'identité de l'annonceur ou du déposant, le numéro et la date de sa C.I.N ou de son passeport et le cas échéant, son numéro de téléphone (pour les promoteurs étrangers : copie de la carte de résidence ou du passeport), - L'identifiant fiscal de la personne physique ou morale, - L'annonceur doit pouvoir justifier, le cas échéant, l'accomplissement des opérations légales nécessaires, notamment l'enregistrement auprès de la recette des finances, du greffe du tribunal, etc... |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation de l'annonce pour comptage des lignes, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences ci-dessus indiquées. | Guichet unique Radès | Dans l'immédiat |
| - Paiement du prix ou présentation du bon de commande. | Guichet unique Radès (Caisse) | Dans l'immédiat |
| - Réception d'une facture précisant le code affecté à l'annonce et d'un exemplaire de l'annonce portant le cachet du service commercial. | Guichet unique Radès (Caisse) | Dans l'immédiat |
| - Communication de la date et du numéro du Journal Officiel portant publication de l'annonce, et ce, par référence au code sus-indiqué. | Direction des publications officielles | Deux jours après le dépôt de l'annonce |
| - Impression et publication de l'annonce. | Les services techniques | Trois jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Guichet unique Adresse: Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Guichet unique Adresse: Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| L'annonce est publiée dans un délai maximum de 5 jours à compter du jour qui suit la date de son dépôt ou de son arrivée au siège de l'Imprimerie Officielle | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret du 24 janvier 1936, portant division de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 6. - Code du commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 191, 226, 228, 231, 245 et 453, - Code des procédures civiles et commerciales promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 394, 396, 418, 420, 446, 450 et 466, - Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquent et notamment ses articles 90 et 115, - Code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment les articles 322, 323, 333, 345 et 364, - Loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 22, - Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et notamment les articles 13, 26, 35 et 48, - Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, notamment son article 7, - Code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, - Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats et notamment son article 18, - Code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment les articles 15, 16, 22, 32, 48, 56, 59, 65, 68, 78, 79, 108, 137, 155, 157, 164, 219, 265, 276, 301, 309, 389, 398, 400, 403, 419, 421, 423, 425, 432, 436, 446 et 448, |
- Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers, notamment son article 17,
- Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, notamment son article 8,
- Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière, tel que ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964, notamment ses articles 3, 6 et 8,
- Décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Agence de Promotion de l'Industrie, notamment son article 9, paragraphe 2.5,
- Arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998,
- Circulaire du Premier Ministre n° 6 du 16 février 1977, relative à la publication des avis d'adjudication et d'appels d'offres au Journal Officiel de la République Tunisienne.
PREMIER MINISTERE
Annexe n° 13 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : - Arrêté du Premier ministre du 26 novembre 2001. |
Organisme : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Domaine de la prestation : Journal Officiel de la République Tunisienne.
(annonces légales, réglementaires et judiciaires)
Objet de la prestation : Publication d'un bilan.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le paiement s'effectue d'avance ou au comptant pour les particuliers, y compris les personnes morales et par un bon de commande, visé par le bureau du visa financier, pour les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics. - Le bénéficiaire de la prestation doit se présenter en personne ou se faire représenter par une personne dûment mandatée | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Présentation d'un bilan : Il doit être (original et traduction en français) en double exemplaire dont les tableaux de format 21x29,7cm sont lisibles et publiables (les photocopies, les fax et les copies réduites sont refusés). - Il doit porter quelques indications pouvant identifier l'entreprise (tels que la raison sociale, le siège social, etc...). - Le nombre de pages de l'original et de sa traduction doivent être identiques. - Il est souhaitable d'éviter de colorer les tableaux et de recourir aux cadres tramés. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation de l'annonce pour comptage des pages, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences ci-dessus indiquées. | Guichet unique Radès | Dans l'immédiat |
| - Paiement du prix ou présentation du bon de commande. | Guichet unique Radès (Caisse) | Dans l'immédiat |
| - Réception d'une facture précisant le code affecté au bilan et d'un exemplaire de l'annonce portant le cachet du service commercial. | Guichet unique Radès (Caisse) | Dans l'immédiat |
| - Communication de la date et du numéro du Journal Officiel portant publication du bilan. | Direction des publications officielles | Deux jours après le dépôt de l'annonce |
| - Impression et publication du bilan. | Les services techniques | Trois jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Guichet unique
Adresse: Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Guichet unique
Adresse: Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux.
Délai d'obtention de la prestation
L'annonce est publiée dans un délai maximum de 5 jours à compter du jour qui suit la date de son dépôt ou de son arrivée au siège de l'Imprimerie Officielle.
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret du 24 janvier 1936, portant division de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 6,
- Code du commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 191, 226, 228, 231, 245 et 453,
- Code des procédures civiles et commerciales promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 394, 396, 418, 420, 446, 450 et 466,
- Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 90 et 115,
- Code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment les articles 322, 323, 333, 345 et 364,
- Loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 22,
- Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et notamment les articles 13, 26, 35 et 48,
- Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, notamment son article 7,
- Code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,
- Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats et notamment son article 18,
- Code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment les articles 15, 16, 22, 32, 48, 56, 59, 65, 68, 78, 79, 108, 137, 155, 157, 164, 219, 265, 276, 301, 309, 389, 398, 400, 403, 419, 421, 423, 425, 432, 436, 446 et 448,
- Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers, notamment son article 17,
- Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, notamment son article 8,
- Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière, tel que ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964, notamment ses articles 3, 6 et 8,
- Décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Agence de Promotion de l'Industrie, notamment son article 9, paragraphe 2.5,
- Arrêté du Premier Ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998,
- Circulaire du Premier Ministre n° 6 du 16 février 1977, relative à la publication des avis d'adjudication et d'appels d'offres au Journal Officiel de la République Tunisienne.
PREMIER MINISTERE
Annexe n° 14 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : - Arrêté du Premier ministre du 26 novembre 2001. |
Organisme : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Domaine de la prestation : Journal Officiel de la République Tunisienne.
(annonces légales, réglementaires et judiciaires)
Objet de la prestation : Publication d'une annonce de constitution ou de modification des statuts d'une association ou d'un parti politique...
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le paiement s'effectue d'avance ou au comptant. - Le bénéficiaire de la prestation doit se présenter en personne ou se faire représenter par une personne dûment mandatée. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Le texte de l'annonce tiré en double exemplaire sur une imprimante ou dactylographié sur une feuille à part (le recto seulement), de format 21x29,7cm, (et si possible sur un CD) ne portant ni ajouts ni corrections à la main, ni rature, convenablement rédigé et lisible, comportant obligatoirement les indications suivantes (nom, objet et but de l'association - noms, prénoms et professions de ses fondateurs et ceux chargés de sa direction - sa catégorie et la date et le n° du reçu de dépôt), signé par l'annonceur et portant son cachet. - Une traduction française conforme au texte arabe et répondant aux mêmes exigences indiquées au paragraphe ci-dessus. - L'identité de l'annonceur ou du déposant, le numéro et la date de sa C.I.N ou de son passeport et le cas échéant, son numéro de téléphone. - Copie de la déclaration de dépôt. - Copie de l'arrêté de réduction des délais ou de l'arrêté d'autorisation signé par les autorités compétentes, s'ils existent.. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation de l'annonce pour comptage des lignes, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences ci-dessus indiquées. | Guichet unique Radès | Dans l'immédiat |
| - Paiement du prix ou présentation du bon de commande. | Guichet unique Radès (Caisse) | Dans l'immédiat |
| - Réception d'une facture précisant le code affecté à l'annonce et d'un exemplaire de l'annonce portant le cachet du service commercial. | Guichet unique Radès (Caisse) | Dans l'immédiat |
| - Communication de la date et du numéro du Journal Officiel portant publication de l'annonce en question. | Direction des publications officielles | Deux jours après le dépôt de l'annonce |
| - Impression et publication de l'annonce. | Les services techniques | Trois jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Guichet unique
Adresse: Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Guichet unique
Adresse: Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux.
Délai d'obtention de la prestation
L'annonce est publiée dans un délai maximum de cinq jours à compter du jour qui suit la date de son dépôt ou de son arrivée au siège de l'Imprimerie Officielle.
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret du 24 janvier 1936, portant division de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 6,
- Code du commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 191, 226, 228, 231, 245 et 453,
- Code des procédures civiles et commerciales promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 394, 396, 418, 420, 446, 450 et 466,
- Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 90 et 115,
- Code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment les articles 322, 323, 333, 345 et 364,
- Loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 22,
- Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et notamment les articles 13, 26, 35 et 48,
- Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, notamment son article 7,
- Code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,
- Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats et notamment son article 18,
- Code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment les articles 15, 16, 22, 32, 48, 56, 59, 65, 68, 78, 79, 108, 137, 155, 157, 164, 219, 265, 276, 301, 309, 389, 398, 400, 403, 419, 421, 423, 425, 432, 436, 446 et 448,
- Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers, notamment son article 17,
- Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, notamment son article 8,
- Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière, tel que ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964, notamment ses articles 3, 6 et 8,
- Décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Agence de Promotion de l'Industrie, notamment son article 9, paragraphe 2.5,
- Arrêté du Premier Ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998,
- Circulaire du Premier Ministre n° 6 du 16 février 1977, relative à la publication des avis d'adjudication et d'appels d'offres au Journal Officiel de la République Tunisienne.
PREMIER MINISTERE
Annexe n° 15 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : - Arrêté du Premier ministre du 26 novembre 2001. |
Organisme : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Domaine de la prestation : Journal Officiel de la République Tunisienne.
(annonces légales, réglementaires et judiciaires)
Objet de la prestation : Publication d'une annonce de constitution d'un syndicat de co-propriétaires ou de modification de ses statuts.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le règlement se fait d'avance ou au comptant. - Le bénéficiaire de la prestation doit se présenter en personne ou se faire représenter par une personne dûment mandatée. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Le texte de l'annonce tiré en double exemplaire sur une imprimante ou dactylographié sur une feuille à part (le recto seulement), de format 21x29,7cm, (et si possible sur un CD) ne portant ni ajouts ni corrections à la main, ni rature, convenablement rédigé et lisible, comportant obligatoirement les indications suivantes (dénomination du syndicat, le siège, les membres du syndicat et leurs fonctions, date de la réunion de l'assemblée constitutive, date de l'arrêté d'approbation des autorités compétentes), signé par l'annonceur. - Une traduction française conforme au texte arabe et répondant aux mêmes exigences indiquées au paragraphe ci-dessus. - L'identité de l'annonceur ou du déposant, le numéro et la date de sa C.I.N ou de son passeport et le cas échéant, son numéro de téléphone. - Copie de l'arrêté d'approbation signé par le président de la commune concernée. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation de l'annonce pour comptage des lignes, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences ci-dessus indiquées. | Guichet unique Radès | Dans l'immédiat |
| - Paiement du prix. | Guichet unique Radès (Caisse) | Dans l'immédiat |
| - Réception d'une facture précisant le code affecté à l'annonce et d'un exemplaire de l'annonce portant le cachet du service commercial. | Guichet unique Radès (Caisse) | Dans l'immédiat |
| - Communication de la date et du numéro du Journal Officiel portant publication de l'annonce en question. | Direction des publications officielles | Deux jours après le dépôt de l'annonce |
| - Impression et publication de l'annonce. | Les services techniques | Trois jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Guichet unique
Adresse: Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Guichet unique
Adresse: Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux.
Délai d'obtention de la prestation
L'annonce est publiée dans un délai maximum de cinq jours à compter du jour qui suit la date de son dépôt ou de son arrivée au siège de l'Imprimerie Officielle.
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret du 24 janvier 1936, portant division de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 6,
- Code du commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 191, 226, 228, 231, 245 et 453,
- Code des procédures civiles et commerciales promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 394, 396, 418, 420, 446, 450 et 466,
- Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 90 et 115,
- Code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment les articles 322, 323, 333, 345 et 364,
- Loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 22
- Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et notamment les articles 13, 26, 35 et 48,
- Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, notamment son article 7,
- Code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,
- Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats et notamment son article 18,
- Code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment les articles 15, 16, 22, 32, 48, 56, 59, 65, 68, 78, 79, 108, 137, 155, 157, 164, 219, 265, 276, 301, 309, 389, 398, 400, 403, 419, 421, 423, 425, 432, 436, 446 et 448,
- Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers, notamment son article 17,
- Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, notamment son article 8
- Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière, tel que ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964, notamment ses articles 3, 6 et 8,
- Décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Agence de Promotion de l'Industrie, notamment son article 9, paragraphe 2.5,
- Arrêté du Premier Ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998,
- Circulaire du Premier Ministre n° 6 du 16 février 1977, relative à la publication des avis d'adjudication et d'appels d'offres au Journal Officiel de la République Tunisienne.
PREMIER MINISTERE
Annexe n° 16 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : - Arrêté du Premier ministre du 26 novembre 2001. |
Organisme : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Domaine de la prestation : Journal Officiel de la République Tunisienne.
(annonces légales, réglementaires et judiciaires)
Objet de la prestation : Publication d'une annonce de constitution d'un groupement de développement ou d'une association d'intérêt collectif.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le règlement se fait d'avance ou au comptant. | ||
| - Le bénéficiaire de la prestation doit se présenter en personne ou se faire représenter par une personne dûment mandatée. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Le texte de l'annonce tiré en double exemplaire sur une imprimante ou dactylographié sur une feuille à part (le recto seulement), de format 21x29,7cm, (et si possible sur un CD) ne portant ni ajouts ni corrections à la main, ni rature, convenablement rédigé et lisible, comportant obligatoirement les indications suivantes (dénomination du groupement, le siège, les membres du groupement, date et numéro de l'arrêté d'approbation du gouverneur de la région), signé par l'annonceur. | ||
| - Une traduction française conforme au texte arabe et répondant aux mêmes exigences indiquées au paragraphe ci-dessus. | ||
| - L'identité de l'annonceur ou du déposant, le numéro et la date de sa C.I.N ou de son passeport et le cas échéant, son numéro de téléphone. | ||
| - Copie de l'arrêté d'approbation, signé par le gouverneur de la région. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation de l'annonce pour comptage des lignes, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences ci-dessus indiquées. | Guichet unique Radès | Dans l'immédiat |
| - Paiement du prix. | Guichet unique Radès (Caisse) | Dans l'immédiat |
| - Réception d'une facture précisant le code affecté à l'annonce et d'un exemplaire de l'annonce portant le cachet du service commercial. | Guichet unique Radès (Caisse) | Dans l'immédiat |
| - Communication de la date et du numéro du Journal Officiel portant publication de l'annonce en question. | Direction des publications officielles | Deux jours après le dépôt de l'annonce |
| - Impression et publication de l'annonce. | Les services techniques | Trois jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Guichet unique
Adresse: Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Guichet unique
Adresse: Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux.
Délai d'obtention de la prestation
L'annonce est publiée dans un délai maximum de cinq jours à compter du jour qui suit la date de son dépôt ou de son arrivée au siège de l'Imprimerie Officielle.
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret du 24 janvier 1936, portant division de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 6,
- Code du commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 191, 226, 228, 231, 245 et 453,
- Code des procédures civiles et commerciales promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 394, 396, 418, 420, 446, 450 et 466,
- Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 90 et 115,
- Code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment les articles 322, 323, 333, 345 et 364,
- Loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 22,
- Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et notamment les articles 13, 26, 35 et 48,
- Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, notamment son article 7,
- Code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,
- Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats et notamment son article 18,
- Code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment les articles 15, 16, 22, 32, 48, 56, 59, 65, 68, 78, 79, 108, 137, 155, 157, 164, 219, 265, 276, 301, 309, 389, 398, 400, 403, 419, 421, 423, 425, 432, 436, 446 et 448,
- Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers, notamment son article 17,
- Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, notamment son article 8
- Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière, tel que ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964, notamment ses articles 3, 6 et 8,
- Décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Agence de Promotion de l'Industrie, notamment son article 9, paragraphe 2.5,
- Arrêté du Premier Ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998,
- Circulaire du Premier Ministre n° 6 du 16 février 1977, relative à la publication des avis d'adjudication et d'appels d'offres au Journal Officiel de la République Tunisienne.
PREMIER MINISTERE
Annexe n° 17 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : - Arrêté du Premier ministre du 26 novembre 2001. |
Organisme : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Domaine de la prestation : Journal Officiel de la République Tunisienne (annonces légales, réglementaires et judiciaires)
Objet de la prestation : Insertion d'un rectificatif.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le rectificatif doit porter sur une annonce publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et servant à redresser une erreur ou à pallier à une omission. (Si l'erreur est due à une négligence des services de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, celle-ci procède à ses frais à la rectification, à condition que le bénéficiaire de la prestation demande l'insertion d'un rectificatif dans un délai ne dépassant pas 3 mois à compter de la date de publication de l'annonce au Journal Officiel). - Le bénéficiaire de la prestation doit se présenter en personne ou se faire représenter par une personne dûment mandatée. - Le paiement se fait d'avance ou au comptant. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Le texte de l'annonce tiré sur une imprimante ou dactylographié sur une feuille à part (le recto seulement), de format 21x29,7cm, (et si possible sur un CD) ne portant ni ajouts ni corrections à la main, ni rature, convenablement rédigé et lisible, comportant obligatoirement les indications suivantes (date et numéro du Journal Officiel, ainsi que la page et le code de l'annonce erronée, mention de ce qu'il faut lire: « texte nouveau », au lieu de « texte ancien »), signé par l'annonceur. - L'original de la facture de l'annonce objet de rectification. - L'identité de l'annonceur ou du déposant, le numéro et la date de sa C.I.N ou de son passeport et le cas échéant, son numéro de téléphone. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation du rectificatif pour comptage des lignes, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences indiquées. - Règlement du prix ou présentation d'un bon de commande. - Réception d'une facture précisant le code affecté à l'annonce et d'un exemplaire de l'annonce portant le cachet du service commercial. - Communication de la date et du numéro du Journal Officiel portant publication de l'annonce en question. - Impression et publication de l'annonce. | Guichet unique Radès Guichet unique Radès (Caisse) Guichet unique Radès (Caisse) Direction des publications officielles Les services techniques | Dans l'immédiat Dans l'immédiat Dans l'immédiat Deux jours après le dépôt de l'annonce Trois jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Guichet unique
Adresse: Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Guichet unique
Adresse: Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux.
Délai d'obtention de la prestation
L'annonce est publiée dans un délai maximum de cinq jours à compter du jour qui suit la date de son dépôt ou de son arrivée au siège de l'Imprimerie Officielle
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret du 24 janvier 1936, portant division de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 6,
- Code du commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 191, 226, 228, 231, 245 et 453,
- Code des procédures civiles et commerciales promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 394, 396, 418, 420, 446, 450 et 466,
- Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 90 et 115,
- Code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment les articles 322, 323, 333, 345 et 364,
- Loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 22,
- Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et notamment les articles 13, 26, 35 et 48,
- Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, notamment son article 7,
- Code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,
- Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats et notamment son article 18,
- Code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment les articles 15, 16, 22, 32, 48, 56, 59, 65, 68, 78, 79, 108, 137, 155, 157, 164, 219, 265, 276, 301, 309, 389, 398, 400, 403, 419, 421, 423, 425, 432, 436, 446 et 448,
- Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers, notamment son article 17,
- Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, notamment son article 8,
- Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière, tel que ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964, notamment ses articles 3, 6 et 8,
- Décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Agence de Promotion de l'Industrie, notamment son article 9, paragraphe 2.5,
- Arrêté du Premier Ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998,
- Circulaire du Premier Ministre n° 6 du 16 février 1977, relative à la publication des avis d'adjudication et d'appels d'offres au Journal Officiel de la République Tunisienne.
PREMIER MINISTERE
Annexe n° 18 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : - Arrêté du Premier ministre du 26 novembre 2001. |
Organisme : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Domaine de la prestation : Journal Officiel de la République Tunisienne (avis du tribunal immobilier)
Objet de la prestation : Publication d'une procédure d'immatriculation foncière d'un immeuble.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Se présenter aux services du tribunal immobilier de Tunis ou l'un de ses sièges auxiliaires pour accomplir les formalités légales nécessaires et payer le montant de l'annonce par un mandat postal. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Réception d'un dossier complet du tribunal de Tunis ou de l'un de ses sièges auxiliaires. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Réception des annonces. | Bureau d'ordre central | Le jour même |
| - Vérification des annonces et éventuellement les mandats y afférents. | Direction des publications officielles | Un jour après le dépôt de l'annonce |
| - Impression et publication de l'annonce. | Les services techniques | Quatre jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Guichet unique Adresse: Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Guichet unique Adresse: Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| L’annonce est publiée dans un délai maximum de cinq jours à compter du jour qui suit la date de son dépôt ou de son arrivée au siège de l’Imprimerie Officielle |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Décret du 24 janvier 1936, portant division de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 6, - Code du commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment les articles 191, 226, 228, 231, 245 et 453, - Code des procédures civiles et commerciales promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment les articles 394, 396, 418, 420, 446, 450 et 466, - Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 90 et 115, - Code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment les articles 322, 323, 333, 345 et 364, - Loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 22, - Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et notamment les articles 13, 26, 35 et 48, - Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, notamment son article 7, - Code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, - Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d’avocats et notamment son article 18, - Code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment les articles 15, 16, 22, 32, 48, 56, 59, 65, 68, 78, 79, 108, 137, 155, 157, 164, 219, 265, 276, 301, 309, 389, 398, 400, 403, 419, 421, 423, 425, 432, 436, 446 et 448, - Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers, notamment son article 17, - Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, notamment son article 8, - Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière, tel que ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964, notamment ses articles 3, 6 et 8, - Décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Agence de Promotion de l’Industrie, notamment son article 9, paragraphe 2.5, - Arrêté du Premier Ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l’arrêté du 13 octobre 1998, - Circulaire du Premier Ministre n° 6 du 16 février 1977, relative à la publication des avis d’adjudication et d’appels d’offres au Journal Officiel de la République Tunisienne. |