Journal Officiel N°026 — 2009
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2009, en version française , 40 pages indexées par OCR.
Extrait du document
F Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 4 rabia II 1430 – 31 mars 2009 152ème année N° 26 Sommaire Lois Loi n° 2009-18 du 28 mars 2009, portant approbation d'un accord commercial préférentiel entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire ... 906 Conseil Constitutionnel Avis n° 11-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d'un accord commercial préférentiel entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Républi…