Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-327 du 27 octobre 2007,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination Monsieur Rafik Belhadj Kacem ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret n° 2008-3343 du 28 octobre 2008, chargeant Monsieur Mokhtar Hammami, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret n° 2008-3344 du 28 octobre 2008, nommant Monsieur Mokhtar Hammami, inspecteur en chef des services financiers, chargé de mission auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et du développement local.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mokhtar Hammami, inspecteur en chef des services financiers, chargé de mission, directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur et du développement local est habilité à signer par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des collectivités publiques locales à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mokhtar Hammami, est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 28 octobre 2008 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er avril 2009.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi