Le ministre des finances,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 26 et 67, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières,
Vu l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières, tel que modifié par les arrêtés du 12 décembre 1998, du 15 juin 2001, du 29 juin 2006 et du 2 mars 2009.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du numéro 1 de l'article premier de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
1- pour les opérations négociées sur le marché : 23% du montant des commissions sur les transactions boursières perçues par la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet dès sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er avril 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS