Journal Officiel N°030 — 2009
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2009, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 18 rabia II 1430 – 14 avril 2009 152ème année N° 30 Sommaire Lois Loi organique n° 2009-19 du 13 avril 2009, modifiant et complétant le code électoral 1036 Loi n° 2009-20 du 13 avril 2009, portant dispositions exceptionnelles relatives à la retraite des professeurs de l'enseignement supérieur 1036 Conseil Constitutionnel Avis n° 64-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi organique modifiant et complétant le code électoral 1037 Avis n° 01-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi org…