Décret n° 2009-1068 du 13 avril 2009, relatif à la création d'une réserve naturelle à Jebel Saddine du gouvernorat du Kef

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et notamment l'article 219 (nouveau) dudit code,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre des finances, du ministre de l'environnement et du développement durable, du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, du ministre du tourisme et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret :

Article premier - Il est créé une réserve naturelle dénommée « réserve Naturelle de Jebel Saddine » à la délégation du Kef du gouvernorat du Kef d'une superficie de 2600 ha, relevant du titre foncier n° 170501/4228 Kef du domaine forestier de l'Etat, tel que délimitée par un liseré rouge sur le plan de la carte d'état major de la région du Kef à l'échelle 1/50.000 annexé au présent décret.

Art. 2 - La réserve naturelle indiquée à l'article premier du présent décret est soumise à un plan d'aménagement et de gestion participatif et intégré élaboré par les services forestiers compétents relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques approuvé par une commission comprenant les représentants des ministères concernés de l'environnement, du tourisme, de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et des autorités régionales désignés par décision du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques. Ce plan comprend l'ensemble des mesures susceptibles d'assurer la conservation de l'état naturel de la réserve naturelle sus-indiquée et la protection de la faune et de la flore sauvages qui s'y trouvent, tout en respectant ses particularités scientifiques, culturelles, éducatives récréatives et esthétiques.

Le plan d'aménagement précité comprend en particulier ce qui suit :

• la localisation et l'ouverture des pistes et des routes à l'intérieur de la réserve,
• les mesures à prendre pour l'entretien du couvert végétal naturel et sa régénération,
• la localisation des points d'eau et leur aménagement,
• la création des espaces pour l'information, la récréation et le repos des visiteurs,
• la création d'un écomusée spécifique à la réserve naturelle,
• la détermination de l'espace occupé par les installations fixes nécessaires à la gestion de la réserve naturelle et à l'information des visiteurs ainsi que les sites des points de vente de produits alimentaires, des buvettes, des restaurants, des campings et des parkings,
• l'aménagement des lieux de collecte des ordures,
• différentes autres mesures nécessaires à l'accueil, l'encadrement et la sécurité des visiteurs,
• l'identification des besoins et des spécificités environnementales pour la conservation des plantes et des animaux,
• la conservation et le développement de la diversité biologique dans la réserve,
• effectuer un inventaire des animaux existant dans la réserve,
• l'élaboration d'une étude préalable avant d'introduire un nouveau type des animaux afin de conserver l'équilibre des animaux de ladite réserve et de suivre scientifiquement son développement quantitatif et qualitatif.

Art. 3 - La réserve naturelle est gérée par les services forestiers compétents relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques conformément aux dispositions du code forestier. Toutefois, il est possible d'accorder certaines opérations de gestion à des personnes physiques ou morales privées, conformément à une convention conclue entre le ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et les personnes concernées.

Art. 4 - La réserve naturelle est administrée par un conservateur ayant le grade d'ingénieur principal spécialité foresterie désigné par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 5 - Il est institué un droit d'entrée à la réserve naturelle fixé à un dinar par jour pour les visiteurs nationaux et les résidents étrangers, et à 500 millimes pour les enfants de moins de six ans, les élèves et les étudiants, et à cinq dinars pour les visiteurs et les chercheurs étrangers,

Sont exonérés des droits d'entrée susvisés les journalistes dans le cadre d'une mission de promotion touristique uniquement, et ce, après une demande écrite du ministre intéressé.

L'entrée est gratuite au profit des chercheurs et des étudiants chercheurs lors de la réalisation des études ou des missions scientifiques et ce après une convention conclue à cet effet avec la direction générale des forêts relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

L'entrée est gratuite les jours de fêtes nationales pour les tunisiens et les résidents étrangers natifs de Tunisie.

Ce droit d'entrée est versé au profit du trésorier de l'Etat.

Art. 6 - La chasse, les activités agricoles et industrielles, la capture d'animaux sauvages et la destruction des arbres et des plantes sont interdites à l'intérieur de la réserve naturelle. Il est cependant possible de s'adonner à la chasse professionnelle au moyen d'appareils de prise de vues cinématographiques et à l'enregistrement des sons d'animaux sauvages contre le paiement d'un droit de mille dinars en plus de la remise d'une copie du film et de dix dinars pour tout appareil photographique professionnel et ce pour chaque mission.

Art. 7 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre des finances, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le ministre du tourisme et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 avril 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

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