Décret n° 2009-1473 du 11 mai 2009, portant création d'un périmètre de réserve foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone de Sakiet Ezzit du gouvernorat de Sfax

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-9 du 16 février 2009 et notamment son article 41,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu la délibération du conseil régional de Sfax réuni le 29 juin 2007,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé dans la zone de Sakiet Ezzit, gouvernorat de Sfax, un périmètre de réserve foncière au profit de l'agence foncière d'habitation pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :

1) Les terrains immatriculés :

2) Les terrains objet de réquisition :

3) Les terrains non immatriculés :

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2009.

Zine El Abidine Ben Ali