Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009, fixant les modalités d'application du régime de perfectionnement actif

Le ministre des finances,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 232,

Vu le décret n° 2009-1326 du 28 avril 2009, fixant les critères et les cas de dispense de la garantie et le taux de la garantie partielle forfaitaire en ce qui concerne les régimes douaniers suspensifs,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d'application du régime de perfectionnement actif.

Chapitre I

Octroi du régime de perfectionnement actif

Section I - La demande de perfectionnement actif

Art. 2 - Sous réserve des dispositions de l'article 220 du code des douanes, le régime de perfectionnement actif est accordé par autorisation des services des douanes au vu d'une demande écrite établie par l'intéressé selon le modèle fixé par la direction générale des douanes dans lequel il précise notamment :

• la désignation des marchandises à placer sous ce régime ainsi que leurs quantités et leurs numéros tarifaires conformément à la nomenclature de dédouanement des produits en vigueur,
• la nature de l'opération de perfectionnement,
• la désignation du produit ou des produits compensateurs qui seront obtenus après l'opération de perfectionnement,
• les quantités des produits compensateurs qui seront obtenus en utilisant la totalité des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif,
• le délai prévisionnel pour la réalisation de l'opération de perfectionnement.

Ladite demande doit être déposée auprès du bureau des douanes de rattachement de l'entreprise du demandeur sur support papier ou en utilisant les moyens électroniques agréés, et ce, après obtention, le cas échéant, de l'accord des services techniques compétents du ministère chargé du secteur.

Art. 3 - Le requérant doit être une personne établie en Tunisie disposant des matériels et des équipements nécessaires à la réalisation des opérations de perfectionnement envisagées ou ayant chargé une autre personne établie en Tunisie disposant de matériels et équipements nécessaires à la réalisation, pour son compte, des opérations de perfectionnement actif envisagées, et ce, au vu d'un contrat ou tout autre document écrit en tenant lieu, conformément à la législation en vigueur.

Section II - L'autorisation de perfectionnement actif

Art. 4 - Sans préjudice des conditions édictées par l'article 220 du code des douanes, l'autorisation de perfectionnement actif est accordée par le chef de bureau de douane de rattachement du bénéficiaire du régime.

Ladite autorisation fixe notamment :

• les désignations des marchandises à placer sous ce régime ainsi que leurs quantités et leurs numéros tarifaires, conformément à la nomenclature de dédouanement des produits en vigueur,
• la nature de l'opération de perfectionnement,
• la désignation du produit ou des produits compensateurs qui seront obtenus après l'opération de perfectionnement,
• l'unité de compte de la quantité du ou des produits compensateurs,
• le taux de rendement ou le mode de sa fixation,
• le bureau de douane de rattachement du bénéficiaire du régime,
• la durée de validité de l'autorisation,
• le montant de la garantie forfaitaire à souscrire ou les frais du contrôle douanier dans le cas où l'opération de perfectionnement sera soumise à la surveillance douanière permanente,
• la nature des engagements à souscrire pour bénéficier du régime de perfectionnement actif.

Art. 5 - 1- L'autorisation de perfectionnement actif est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de son octroi.

2- Les services de douane du bureau de rattachement peuvent proroger, à titre exceptionnel, le délai de validité de l'autorisation accordée et ce, au vu d'une demande justifiée de l'intéressé.

Chapitre II

Placement des marchandises sous le régime de perfectionnement actif

Section I - La déclaration en douane

Art. 6 - Les marchandises d'importation sont placées sous le régime de perfectionnement actif sous couvert d'une déclaration en douane qui tient lieu d'acquit-à-caution par laquelle le bénéficiaire s'engage à :

• exporter les produits compensateurs le cas échéant, leur assignées une autre destination douanière admise,
• respecter les obligations édictées par la législation et la réglementation relatives au régime du perfectionnement actif.

Art. 7 - Le délai de régularisation de la déclaration en douane relative au placement des marchandises sous le régime de perfectionnement actif est fixé à douze (12) mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration concernée.

Art. 8 - Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 221 du code des douanes, le directeur régional de douane dont relève le bureau de rattachement du bénéficiaire du régime de perfectionnement actif peut, au vu d'une demande justifiée de l'intéressé, proroger le délai visé à l'article 7 du présent arrêté sans que ce délai puisse dépasser deux ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane relative au placement des marchandises sous ce régime.

Section II - La garantie

Art. 9 - Les services des douanes du bureau de rattachement peuvent prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires en vue d'identifier les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif et effectuer toutes les opérations de contrôles nécessaires durant les différentes étapes de l'opération de perfectionnement.

Art. 10 - Les opérations d'importation sous le régime du perfectionnement actif sont soumises à la présentation d'une garantie partielle forfaitaire des droits et taxes exigibles, et ce, dans la limite du taux prévu par le décret n° 2009-1326 du 28 avril 2009, fixant les critères et les cas de dispense de la garantie et le taux de la garantie partielle forfaitaire en ce qui concerne les régimes douaniers suspensifs, susvisé.

Le directeur général des douanes peut autoriser le remplacement de la garantie partielle forfaitaire susvisée par une garantie annuelle globale forfaitaire.

Art. 11 - La garantie prévue par l'article 10 du présent arrêté doit être déposée auprès du receveur de douane du bureau de rattachement du bénéficiaire du régime, et ce, selon l'une des modalités suivantes :

• caution bancaire,
• consignation du montant de la garantie auprès du receveur des douanes,
• souscription d'une assurance garantie auprès d'une compagnie d'assurance agréée.

Section III - Le contrôle douanier

Art. 12 - Le directeur général des douanes peut, au vu d'une demande du bénéficiaire du régime, autoriser le remplacement de la garantie prévue à l'article 10 du présent arrêté par une surveillance douanière permanente des locaux où sont placées les marchandises sous le régime du perfectionnement actif et ce, pour les entreprises qui ont réalisé, au cours de l'année civile précédente, un chiffre d'affaires à l'exportation de produits transformés sous le régime de perfectionnement actif égal ou supérieur à cinq cent milles dinars (500 000 dinars).

L'autorisation accordée fixe les modalités et les conditions de la surveillance douanière permanente.

Art. 13 - Le bénéficiaire du régime de perfectionnement actif doit tenir une comptabilité matière conformément au modèle fixé par les services des douanes permettant, pour chaque type de marchandises, de connaître :

• les quantités importées,
• les quantités transformées,
• les quantités restantes.

A cet effet, le bénéficiaire doit tenir une fiche d'apurement pour chaque type de marchandises précitées selon le modèle établi par les services des douanes.

Chapitre III

Fonctionnement du régime

Section I - Détermination du taux de rendement

Art. 14 - Le rendement des opérations de perfectionnement pour certains secteurs est déterminé par des taux forfaitaires sectoriels fixés par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 15 -

1- Les services des douanes fixent le taux de rendement de l'opération de perfectionnement ou le mode de détermination de ce taux, et peuvent, le cas échéant, le réviser.

Le taux de rendement est fixé selon les conditions réelles dans lesquelles s'est déroulé ou doit se dérouler l'opération de perfectionnement.

2- Dans le cas où le taux de rendement ne peut être déterminé conformément au paragraphe premier du présent article, les services des douanes peuvent prendre l'avis des services techniques du ministère concerné en vue de fixer ledit taux.

Art. 16 - En cas d'existence de taux de rendement forfaitaires sectoriels pour l'opération de perfectionnement envisagée et sur demande justifiée du bénéficiaire du régime de perfectionnement actif, le directeur général des douanes peut autoriser l'application du mode de régularisation prévu par l'article 15 du présent arrêté.

Art. 17 - Les taux de rendement forfaitaires sectoriels visés par l'article 14 du présent arrêté ne s'appliquent pas au cas où la qualité de la marchandise placée sous le régime de perfectionnement actif présente une anomalie constatée par les services des douanes.

Section II - Utilisation de marchandises équivalentes

Art. 18 -

1- Le directeur général des douanes peut autoriser :

• la fabrication des produits compensateurs en utilisant des marchandises équivalentes,
• l'exportation des produits compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes avant l'importation des marchandises destinées à être placées sous le régime de perfectionnement actif.

2- Les marchandises équivalentes doivent être de la même qualité et avoir les mêmes caractéristiques que les marchandises d'importation et doivent relever de la même position tarifaire que ces marchandises.

3- Lorsque l'intéressé envisage l'utilisation de marchandises équivalentes conformément à l'article 219 du code des douanes, il doit le mentionner dans sa demande de perfectionnement actif.

Art. 19 - Il peut être autorisé, dans les cas justifiés, que les marchandises équivalentes puissent se trouver à un stade de fabrication plus avancé que les marchandises d'importation, à condition que la partie essentielle de l'opération de perfectionnement à laquelle les marchandises équivalentes sont soumises soit effectuée dans l'entreprise du bénéficiaire du régime ou dans l'entreprise où ladite opération de perfectionnement a été effectuée pour son compte.

Art. 20 -

1- L'utilisation de marchandises équivalentes se trouvant à un stade de fabrication plus avancé que les marchandises d'importation dans le cadre du régime de perfectionnement actif, est soumise à la présentation, par le bénéficiaire de ce régime, d'une fiche technique selon le modèle établi à cet effet par les services des douanes.

2- En cas de nécessité, les services des douanes peuvent prendre l'avis des services compétents du ministère chargé du secteur à propos de la fiche technique visée au paragraphe 1 du présent article.

Art. 21 - Lorsque l'autorisation accordée par les services des douanes ne prévoit pas la possibilité d'utiliser des marchandises équivalentes et que son titulaire entend bénéficier de cette procédure, une demande doit être déposée par l'intéressé auprès des services des douanes concernés en vue de modifier ladite autorisation conformément aux procédures prévues par l'article 2 et l'article 4 du présent arrêté.

Art. 22 - Lorsque les produits compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes sont exportés avant l'importation des marchandises à mettre sous le régime de perfectionnement actif et que lesdits produits compensateurs sont soumis à des droits à l'exportation, le titulaire de l'autorisation doit constituer une garantie pour assurer le paiement de ces droits au cas où l'importation des marchandises destinées à être placée sous le régime de perfectionnement actif ne serait pas effectuée dans les délais impartis.

Section III - Utilisation de marchandises qui ne se retrouvent pas dans le produit compensateur

Art. 23 - Dans le cadre du régime de perfectionnement actif, peuvent être utilisées dans l'opération de transformation ou d'ouvraison ou de complément de main d'œuvre, des marchandises qui ne se retrouvent pas totalement ou partiellement dans le produit compensateur en raison de divers facteurs dont notamment l'évaporation, la dessiccation, l'échappement sous forme de gaz ou l'écoulement dans l'eau de rinçage.

Art. 24 - La liste des marchandises qui peuvent être admises sous le régime de perfectionnement actif et qui ne se retrouvent pas dans le produit compensateur par suite de leur utilisation dans l'opération de perfectionnement est fixées comme suit :

• la pierre ponce,
• les produits chimiques pour le délayage des articles d'habillement,
• les produits lessivant,
• les produits colorants,
• les produits lustrant utilisés dans le secteur de l'agriculture,

• les diluants,
• les huiles de lubrification.

Art. 25 - Les services des douanes peuvent admettre, sous le régime de perfectionnement actif, des matières et des produits autres que ceux prévus par l'article 24 du présent arrêté et ne se retrouvent pas en totalité ou en partie dans le produit compensateur à condition que le bénéficiaire présente une demande à cet effet munie des justifications techniques des services compétents du ministère chargé du secteur.

Art. 26 - Lors de l'utilisation des matières et des produits visés à l'article 23 du présent arrêté, le bénéficiaire du régime de perfectionnement actif doit présenter aux services des douanes une attestation visée par les services compétents du ministère chargé du secteur fixant le taux de consommation et le taux de déchet correspondant à chaque matière ou produit utilisé pour l'obtention du produit compensateur.

L'attestation susvisée reste valable pour toutes les opérations effectuées sous le régime de perfectionnement actif sous réserve qu'aucune modification n'affecte ni la nature de la marchandise utilisée, ni la nature du produit compensateur, ni les conditions réelles dans lesquelles s'est déroulée ou doit se dérouler l'opération de perfectionnement.

Section IV - La fabrication scindée

Art. 27 - Les services des douanes peuvent autoriser la fabrication scindée entre plusieurs entreprises exerçant chacune sous le régime du perfectionnement actif ou entre elles et d'autres entreprises exerçant sous l'un des régimes de transformation sous douane à condition que les produits obtenus suite à l'opération de sous-traitance soient destinés exclusivement à l'exportation.

Dans ce cas, le bénéficiaire du régime de perfectionnement actif doit présenter aux services des douanes un contrat de sous-traitance ou tout autre document en tenant lieu précisant notamment :

• l'identification de l'entreprise qui va procéder à la réalisation de la partie fixée de l'opération de fabrication,
• la désignation des marchandises objet de la sous-traitance ainsi que leurs quantités,
• la nature de l'opération de perfectionnement envisagée dans le cadre de l'opération de sous-traitance,
• les délais de réalisation de l'opération de sous-traitance,
• la désignation du produit compensateur obtenu après l'opération de sous-traitance ainsi que sa quantité.

Art. 28 - En cas de nécessite économique, le directeur général des douanes peut autoriser, à titre exceptionnel, les fabrications scindées. Cette autorisation fixe les conditions d'accomplissement de ces opérations.

Art. 29 -

1- La fabrication scindée est réalisée sous la responsabilité du bénéficiaire du régime de perfectionnement actif. La garantie souscrite au titre de l'opération de perfectionnement couvre l'opération de sous-traitance.

2- L'entreprise sous-traitante doit souscrire une soumission, selon le modèle établi à cet effet par les services des douanes, par laquelle elle s'engage, solidairement avec l'entreprise bénéficiaire du régime de perfectionnement actif, à réaliser l'opération de fabrication scindée conformément aux conditions fixées par les services des douanes.

Art. 30 - Il peut être procédé, dans le cadre du régime de perfectionnement actif, à l'exportation temporaire de la totalité ou de certains produits compensateurs ou de marchandises en l'état en vue les soumettre à un perfectionnement complémentaire en dehors du territoire douanier, et ce, sous réserve de l'obtention d'une autorisation préalable des services des douanes conformément aux conditions du régime de perfectionnement passif.

Chapitre IV

Apurement du régime de perfectionnement actif

Section I - Régularisation de la situation du produit compensateur

Art. 31 - Le bénéficiaire du régime de perfectionnement actif doit, après avoir réalisé les opérations de transformation ou d'ouvraison ou de complément de main d'œuvre, régulariser la situation des produits compensateur conformément aux dispositions de l'article 223 paragraphe 1 du code des douanes.

Section II - Dispositions relatives à la mise à la consommation

Art. 32 - Le directeur général des douanes peut, sur demande justifiée du bénéficiaire du régime et sur avis des services techniques du ministère concerné par le secteur, autoriser exceptionnellement, la mise à la consommation sur le marché local des produits compensateurs ou des intrants importés en l'état conformément aux conditions et aux procédures prévues par les articles de 223 à 228 du code des douanes.

Art. 33 - Le directeur général des douanes peut autoriser, suite demande justifiée du bénéficiaire du régime, la destruction des produits compensateurs ou des produits importés sous le régime de perfectionnement actif, et ce, conformément aux dispositions de l'article 226 du code des douanes.

Art. 34 - La mise à la consommation des quantités des produits importés devenus des déchets de fabrication est soumise aux dispositions de l'article 227 du code des douanes.

Art. 35 - Les dispositions de l'article 152 du code des douanes sont applicables aux quantités de marchandises importées sous le régime de perfectionnement actif et dont les engagements souscrits à leur égard n'ont pas été respectés.

Art. 36 - Lorsque les produits réimportés sont mis à la consommation, les droits et taxes exigibles sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 230 du code des douanes.

Art. 37 - La mise à la consommation sur le marché local des produits compensateurs ou des marchandises importées est soumise aux formalités de commerce extérieur en vigueur.

Section III - Octroi de la mainlevée de la garantie

Art. 38 - La mainlevée au titre de la garantie prévue par l'article 10 du présent arrêté est accordée par le receveur des douanes du bureau de rattachement de l'entreprise bénéficiaire du régime de perfectionnement actif, et ce, après régularisation de la situation douanière des marchandises importées conformément aux dispositions de l'article 223 du code des douanes.

La mainlevée de la garantie peut être accordée partiellement, et ce, au prorata de la valeur des marchandises dont la situation douanière a été régularisée.

Art. 39 - La mainlevée totale ou partielle au titre de la garantie peut être accordée en cas de destruction totale ou partielle des produits compensateurs ou des marchandises importées conformément aux dispositions de l'article 226 du code des douanes.

Art. 40 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 2009.

Le ministre des finances

Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

- ANNEXE -

Tableau des taux de rendement forfaitaires sectoriels

MINISTERE DE LA COMMUNICATION
ET DES RELATIONS AVEC LA

NOMINATION