Le ministre du transport,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 25 avril 2009.
Arrête :
Article premier - Est modifiée, la prestation relevant du domaine de l'aviation civile objet de l'annexe n° 6-58 de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé, conformément à l'annexe n° 6-58 (nouveau).
Art. 2 - Le directeur général de l'aviation civile et le président-directeur général de l'office de l'aviation civile et des aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2009.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 6-58 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du..., relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'aviation civile et des aéroports (GACA).
Domaine de la prestation : Aviation civile.
Objet de la prestation : Délivrance d'un certificat de limitation de nuisance.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - L'aéronef civil doit être immatriculé en Tunisie : | ||
| - La catégorie d'aéronef doit avoir un niveau de bruit conforme aux normes applicables de certification acoustique prévues par le volume I de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale : | ||
| - Une demande auprès de la direction de la navigabilité de l'office de l'aviation civile et auprès la des aéroports accompagnée des documents justifiant que l'aéronef répond à des normes au moins égales à celles visées à l'article 2 du décret fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de limitation de nuisances des l'aéronefs civils immatriculés en Tunisie | ||
| - Le paiement des redevances aéronautiques. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Le certificat d'immatriculation de l'aéronef, | ||
| - Un certificat justifiant que la catégorie d'aéronef a un niveau de bruit conforme aux normes applicables de certification acoustique prévues par le volume I de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale, | ||
| - Une demande accompagnée des documents justifiant que l'aéronef répond à des normes au moins égales à celles visées à l'article 2 du décret fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de limitation de nuisances des aéronefs civils immatriculés en Tunisie. Ces documents consistent en ce qui suit : | ||
| * guide de vol de l'aéronef, | ||
| * ou guide de l'utilisation de l'aéronef | ||
| *ou fiche caractéristique du certificat de type concernant le bruit des aéronefs. | ||
| - Un reçu de paiement des redevances aéronautiques requises. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - dépôt d'un dossier comportant les pièces demandées, - étude du dossier, - délivrance du certificat de limitation de nuisance. | - le propriétaire ou l'exploitant, - division de la navigabilité des aéronefs. | 72 heures à partir de la date de réception du dossier comportant toutes les pièces demandées. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Division de la navigabilité des aéronefs à la direction de la navigabilité Adresse : Office de l'aviation civile et des aéroports - Aéroport de Tunis-Carthage |
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Division de la navigabilité des aéronefs à la direction de la navigabilité
Adresse : Office de l'aviation civile et des aéroports - Aéroport de Tunis-Carthage
Délai d'obtention de la prestation
72 heures à partir de la date de réception du dossier comportant toutes les pièces demandées.
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944,
- Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, tel que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,
- Code de l'aéronautique civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005,
- Décret n° 59-201 du 4 juillet 1959 réglementant la navigation aérienne,
- Décret n° 2001-2806 du 6 décembre 2001, fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils
- Décret n° 2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code l'aéronautique civile,
- Le décret n° 2009-1733 du 3 juin 2009, fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de limitation de nuisances des aéronefs civils immatriculés en Tunisie