Arrêté du ministre des affaires religieuses du 24 juin 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux

Le ministre des affaires religieuses,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier au corps des architectes de l'administration,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade d'architecte principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours externe pour le recrutement des architectes principaux, est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des architectes, titulaires du diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent et âgés de quarante 40 ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 3 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de la liste d'inscription,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A. Lors du dépôt des candidatures :

• une demande de candidature,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
• une copie de l'attestation de l'inscription au tableau de l'ordre des architectes,

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant.

B. Après la réussite au concours :

Tout candidat doit compléter son dossier par les pièces suivantes :

1. un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) an au maximum,
2. un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum,
3. un certificat médical délivré depuis trois (03) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4. une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5. une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des architectes.

Art. 5 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6 - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des affaires religieuses après examen des dossiers de candidature par les membres de jury.

Art. 7 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 8 - Le concours externe susvisé comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9 - L'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Art. 10 - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 11 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires religieuses sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14 - Les candidats admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 15 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A - La liste principale.

B - La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 16 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement des architectes principaux sont arrêtées définitivement par le ministre des affaires religieuses.

Art. 17 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juin 2009.

Le ministre des affaires religieuses
Boubaker El Akhzouri

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

à l'arrêté fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des architectes principaux

1) Sciences et technologie :

• physique du bâtiment,
• résistance des matériaux,
• histoire et typologie des structures,
• technologies des constructions : maçonnerie, béton, acier, bois,
• sol et fondations,
• détails d'architecture,
• infrastructures urbaines, voiries et réseaux divers (VRD).
• équipements de la construction : plomberie, sanitaire, chauffage, climatisation, électricité.
• acoustique des bâtiments,
• traitement de l'enveloppe de menuiserie,
• organisation du chantier,
• pathologie de la construction,

2) Environnement, sciences humaines et sociales :

• histoire de l'art et de l'architecture,
• théorie de l'architecture,
• sociologie de l'habité et psychologie du comportement,
• sytologie et paysages,
• histoire et théories de l'urbanisme,
• urbanisme et développement économique,
• protection du patrimoine,

3) Droit et gestion :

• législation des marchés publics,
• gestion, organisation et éthiques professionnelles,
• responsabilité juridique.