Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, tel que complétée et modifiée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et la loi n° 96-67 du 22 juillet 1996,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont complété,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007 et le décret n° 2008-102 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2510 du 18 décembre 1998, fixant la concordance entre l'échelonnement des catégories du corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratifs et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, tel que complété par le n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2006-900 du 27 mars 2006, portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains ouvriers du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article premier et de l'article 2 du décret susvisé n° 2006-900 du 27 mars 2006 sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Article premier (nouveau) : Est instituée, une indemnité de sujétions spéciales au profit des ouvriers du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, affectés en application de la nomenclature des ouvriers de ce département aux chantiers des travaux. La liste des emplois et des spécialités bénéficiaires de cette indemnité est fixée par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et sera soumis au visa du Premier ministre.
Article 2 (nouveau) : Le montant mensuel de l'indemnité de sujétions spéciales instituée en vertu de l'article premier ci-dessus est fixé à seize dinars trois cents millimes (16d.300).
Art. 2 - Sont ajoutés au décret susvisé n° 2006-900 du 27 mars 2006, les articles 3 (bis) et 3 (ter) et 3 (quater) comme suit :
Article 3 (bis) : Le bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales instituée en vertu de l'article premier (nouveau) du présent décret est étendu aux ouvriers non affectés aux chantiers des travaux prévus à l'article premier (nouveau) ci-dessus et aux agents appartenant au corps technique commun des administrations publiques classés dans les catégories A3, B, et C et exerçant au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Article 3 (ter) : Le montant mensuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue par l'article 3 (bis) ci-dessus est fixé à onze dinars (11 dinars).
p. 1762Article 3 (quater) : L'indemnité de sujétions spéciales prévue par les articles premier (nouveau) et 3 (bis) ci-dessus est soumise aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès.
Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2009.
Zine El Abidine Ben Ali