Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées à partir du 1er juillet 2009 les dispositions des articles 1, 2, 6 et du paragraphe 2 de l'article 8 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités, et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - L'Etat prend en charge 50% de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs concernés par la mesure de réduction des heures de travail de huit heures par semaine au minimum en raison du ralentissement de l'activité, et ce, pour :

• les entreprises totalement exportatrices telles que définies à l'article 10 du code d'incitation aux investissements,
• les entreprises implantées dans les parcs d'activités économiques tels que définis par la loi n° 1992-81 du 3 août 1992, telle que complétée et modifiée par les textes subséquents, et opérant dans les secteurs couverts par le code d'incitation aux investissements,
• les entreprises ayant réalisé une moyenne des 50% au moins de leur chiffre d'affaires à l'export au titre des années 2007 et 2008, et ce, pour les entreprises opérant dans les secteurs couverts par le code d'incitation aux investissements.

Article 2 (nouveau) - L'Etat prend en charge la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires versés aux travailleurs mis en chômage technique pour des raisons résultant du ralentissement de leurs activités en rapport avec les marchés extérieurs par :

• les entreprises totalement exportatrices telles que définies à l'article 10 du code d'incitation aux investissements,
• les entreprises implantées dans les parcs d'activités économiques tels que définis par la loi n° 1992-81 du 3 août 1992, telle que complétée et modifiée par les textes subséquents, et opérant dans les secteurs couverts par le code d'incitation aux investissements,
• les entreprises ayant réalisé une moyenne des 50% au moins de leur chiffre d'affaires à l'export au titre des années 2007 et 2008, et ce, pour les entreprises opérant dans les secteurs couverts par le code d'incitation aux investissements.

Article 6 (nouveau) - L'Etat prend en charge le différentiel entre le taux d'intérêt du prêt du rééchelonnement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les opérations de rééchelonnement des prêts octroyés par les établissements de crédit, tels que définis par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, au profit des entreprises exportatrices ayant subi un retard dans le remboursement de leurs créances provenant de l'exportation ou en raison de la perte de leurs marchés extérieurs, à condition que la période du rééchelonnement ne dépasse pas cinq ans.

Cette mesure concerne les tranches des prêts échues ou qui seront échues au cours de la période allant du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009.

Les modalités et procédures d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 8 Paragraphe 2 (nouveau) :

2. ne doit pas avoir de dettes non payées auprès des établissements de crédit depuis une période qui dépasse neuf (9) mois au 1er octobre 2008.

Article 2 - Est ajouté à la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités un article 9 bis ainsi libellé :

Article 9 bis - Les entreprises totalement exportatrices telles que définies par l'article 10 du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents sont autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans une limite ne dépassant pas 50% de leur chiffre d'affaires à l'export au lieu des 30% mentionnés à l'article 16 du même code et ce dans les mêmes conditions et procédures en vigueur.

Les entreprises implantées dans les parcs d'activités économiques et opérant dans les secteurs couverts par le code d'incitation aux investissements sont autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans une limite ne dépassant pas 50% de leur chiffre d'affaires à l'export au lieu des 20% mentionnés à l'article 21 de la loi n° 1992-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d'activité économique telle que complétée et modifiée par les textes subséquents.

Article 3 - La présente loi s'applique pour une période de six mois à compter du 1er juillet 2009 et restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009 les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, du paragraphe 1 de l'article 8, de l'article 9 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 30 juin 2009.

Zine El Abidine Ben Ali