Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 11 mars 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 13 mars 2009 et lui soumettant un projet de loi relatif au système national de normalisation,
Vu la constitution et notamment ses articles 34, 35, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi relatif au système national de normalisation,
Oui le rapport relatif au projet de loi soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'organisation du système national de normalisation,
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,
3- Considérant que le projet soumis au conseil constitutionnel s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre des dispositions prévues par l'article 72 de la constitution,
Sur le fond :
4- Considérant que le projet comprend des dispositions relatives notamment à l'élaboration des normes tunisiennes, à la procédure suivie à cet effet, aux cas pour lesquels des normes ou parties de normes peuvent être rendues obligatoires ainsi qu'aux conditions requises pour déroger provisoirement à l'application obligatoire de la norme dans lesdits cas,
5- Considérant que le projet soumis détermine les activités assignées à l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle afin d'accomplir ses missions en tant qu'organisme chargé de la gestion du système national de normalisation et veillant à l'élaboration et à la diffusion des normes tunisiennes,
En ce qui concerne l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle:
6- Considérant que l'article 34 de la constitution dispose que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics,
7- Considérant que l'article 11 du projet dispose que l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle est un établissement à caractère non administratif soumis à la tutelle du ministre chargé de l'industrie,
8- Considérant que l'article 12 détermine les missions assignées à l'institut et qui consistent notamment à mettre en œuvre la politique de l'État dans les domaines de la normalisation, de la certification par rapport aux normes tunisiennes et de la propriété industrielle, à élaborer les travaux et études, à entreprendre les actions de formation et les actions techniques en matière de normalisation, à appliquer les orientations générales conformément aux règles des organisations internationales de normalisation et aux accords ratifiés de l'organisation mondiale du commerce relatifs aux obstacles techniques au commerce, à recevoir, examiner et publier les demandes relatives aux éléments de la propriété industrielle, et en général, à assurer toutes les tâches qui lui incombent en tant qu'organisme chargé de la propriété industrielle et à représenter la Tunisie auprès des instances internationales en matière de normalisation, de certification et en ce qui concerne la propriété industrielle,
9- Considérant que l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle constitue, eu égard à la nature de ses missions et au type de tutelle, un établissement public qui n'a pas d'équivalent à l'échelle nationale, et qu'il constitue à cet effet une catégorie d'établissements publics dont les textes y afférents sont pris sous forme de loi, conformément à l'article 34 de la constitution,
10- Considérant que le paragraphe premier de l'article 35 de la constitution, dispose que les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général,
11- Considérant que l'article 15 du projet soumis, dispose que l'organisation administrative et financière de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret,
12- Considérant que l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, pour ce qui ne rentre pas dans le domaine de la loi, sont des matières qui relèvent du pouvoir réglementaire général, conformément au paragraphe premier de l'article 35 de la constitution,
13- Considérant qu'au vu de ce qui précède, les dispositions de l'article 15 du projet sont considérées, dans ce cas, comme figurant à titre indicatif ou de rappel, consacrant ainsi des règles constitutionnelles fondées sur les articles 34 et 35 de la constitution,
p. 179914-Considérant qu'il apparait de l'examen du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi relatif au système national de normalisation, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 8 avril 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher