Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 janvier 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 14 janvier 2009 et lui soumettant un projet de loi relatif aux aires marines et côtières protégées,
Vu la constitution et notamment ses articles 7, 14, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi relatif aux aires marines et côtières protégées,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis est relatif aux aires marines et côtières protégées,
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux du régime de la propriété, à la détermination des délits et aux peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridictions,
3- Considérant que le projet soumis comprend des dispositions ayant trait aux principes fondamentaux du régime de la propriété et d'autres ayant trait à la détermination des délits, aux peines qui leur sont applicables et à la procédure devant les juridictions,
4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
5- Considérant que le projet soumis comprend des dispositions relatives notamment à la création des aires marines et côtières protégées, aux règles applicables aux immeubles intégrés dans lesdites aires, aux effets qui en découlent ainsi qu'aux garanties prévues pour les titulaires de droits réels sur lesdits immeubles et ceux qui en ont l'usage et à la détermination des droits et des obligations qui leur incombent,
6- Considérant que le projet soumis comprend également des règles relatives à l'administration et à la gestion des aires marines et côtières protégées ainsi qu'aux modalités y afférentes, qu'il comprend par ailleurs des interdictions et restrictions visant à protéger lesdites zones, prévoir les
procédures relatives à la constatation des infractions et déterminer les faits incriminés et les peines qui leur sont applicables,
En ce qui concerne la garantie du droit de propriété :
7- Considérant que les dispositions du projet soumis prévoient notamment la possibilité de créer des aires marines et côtières protégées sur toute partie de la zone du littoral selon certaines conditions,
8- Considérant qu'il ressort de l'article 5 du même projet que les aires marines et côtières protégées peuvent englober des propriétés privées,
9- Considérant que les dispositions du projet soumis grèvent les immeubles intégrés dans lesdites aires protégées, de servitudes et prévoient des interdictions et restrictions limitant le droit d'en disposer et au cas où l'impératif de protection l'exige, leur acquisition par voie amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique,
10- Considérant que l'article 14 de la constitution dispose que le droit de propriété est garanti et est exercé dans les limites prévues par la loi,
11- Considérant que l'article 7 de la Constitution autorise d'autre part, la limitation des droits par une loi prise pour le développement de l'économie,
12- Considérant que, si ledit article 14 garantit le droit de propriété, il permet néanmoins la limitation de son exercice par la loi, laquelle ne doit pas pour autant se borner à établir les limites à l'exercice de ce droit, aussi doit elle poser des règles qui sont à même d'offrir un ensemble de garanties assurant un équilibre entre le respect de ce droit et les exigences de sa limitation,
13- Considérant d'une part que les motifs justifiant la protection de la biodiversité dans les milieux marins et côtiers, s'insèrent dans le cadre des objectifs ayant trait au développement de l'économie et constituent de ce fait, l'un des fondements de la limitation des droits, sur la base de l'article 7 de la Constitution,
14- Considérant d'autre part que combien même les dispositions soumises prévoient, des limites à la gestion et l'exploitation des propriétés privées situées dans les aires marines et côtières protégées, et la possibilité de leur expropriation pour cause d'utilité publique, il n'en demeure pas moins vrai que cela reste dans les limites des impératifs de la protection des aires protégées et autant que des garanties sont prévues au profit des propriétaires telles que la gestion de leurs biens, leur indemnisation pour les éventuels préjudices qu'ils subissent suite aux interdictions et restrictions frappant leurs immeubles ainsi que leur
p. 1973indemnisation en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique,
15-Considérant que la limitation du droit de propriété est ainsi assortie de garanties qui sont de nature à établir l'équilibre nécessaire entre les exigences du respect dudit droit, d'une part et les impératifs justifiant sa limitation d'autre part, ce qui emporte par conséquent, la compatibilité des dispositions du projet de loi à cet effet, avec les articles 7 et 14 de la Constitution,
16-Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi relatif aux aires marines et côtières protégées, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 25 février 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid et Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher