Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 11 mars 2009, parvenue au Conseil constitutionnel le 14 mars 2009 et lui soumettant un projet de loi portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu la constitution et notamment ses articles 7, 12, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'abrogation de certaines dispositions du code forestier et leur remplacement par de nouvelles dispositions,
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine du conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des délits et aux peines qui leur sont applicables ainsi qu'aux principes fondamentaux du droit du travail,
3- Considérant qu'il apparaît du projet de loi soumis que ses dispositions comprennent des questions ayant trait à la détermination des délits et aux peines ainsi qu'aux principes fondamentaux du droit du travail ;
4- Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
5- Considérant que le projet soumis porte notamment sur la révision des dispositions relatives aux secteurs forestier, de pêche et viticole ainsi qu'à l'exercice de la profession de conseiller agricole, en vue de simplifier les procédures et les conditions requises pour l'exercice de ces activités et ce notamment en rassemblant certaines autorisations en une seule pour l'exercice de la pêche ou en remplaçant
l'autorisation préalable notamment par un cahier des charges pour l'exercice de la profession de conseiller agricole, la plantation des vignes et pour certaines activités en rapport avec l'exploitation des forêts ou par d'autres procédures simplifiées,
En ce qui concerne la garantie du droit de la défense :
6- Considérant que l'article 13 (nouveau) de la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole et contenu dans l'article 4 du projet soumis, prévoit des sanctions dont peut être passible le conseiller agricole qui ne respecte pas les conditions et les obligations qui lui incombent dans l'exercice de cette profession,
7- Considérant que quand bien même ces sanctions ne relèvent pas de la matière pénale que l'article 12 de la constitution a entourée de garanties dont les droits de la défense, il ressort néanmoins des articles 7 et 12 pris conjointement que les droits de la défense s'étendent à d'autres sanctions,
8- Considérant qu'il ressort des articles 12 (nouveau), 13 (nouveau) et 14 (nouveau) de la loi n° 98-34 précitée et contenus dans l'article 4 du projet qu'ils prévoient une procédure qui est de nature à garantir les droits de la défense dans les cas prévus par lesdites articles, ce qui emporte la compatibilité de l'article 13 (nouveau) avec la constitution,
9- Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 14 avril 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
p. 1999