Décret n° 2009-2203 du 14 juillet 2009, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de la Chebba, gouvernorat de Mahdia

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

vu le code du travail promulgué par la loi n° 66 - 27 du 30 avril 1966 tel que modifié et complété par les textes, subséquents et notamment la loi n°2007-19 du 2 avril 2007 et notamment son article 294,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,

Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005,

Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,

Vu la loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,

Vu le décret du 9 janvier 1957, portant création d'une commune à la Chebba,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 78-427 du 15 avril 1978, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de la Chebba,

Vu le décret n° 88-138 du 28 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,

Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 février 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de la Chebba, gouvernorat de Mahdia,

Vu la délibération du conseil municipal de la Chebba réuni le 13 novembre 2008,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de la Chebba annexé au présent décret.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret susvisé n° 78-427 du 15 avril 1978 portant approbation du plan d'aménagement de la ville de la Chebba.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

PREMIER MINISTERE

REPUBLIQUE TUNISIENNE

LA COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

VINGTIEME RAPPORT ANNUEL 2008

(TRADUCTION)

La Cour de Discipline Financière a l'honneur de présenter, à Son Excellence Monsieur LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, le vingtième rapport annuel qui retrace son activité au cours de l'année 2008.

INTRODUCTION

DE L'ACTIVITE DE LA COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

La Cour de Discipline Financière a été saisie, au cours de l'année 2008, de treize (13) affaires déférées par le Ministre de l'Intérieur et du développement local (1), du Ministre des finances (1), du Ministre de l'Education et de la formation (3), du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la technologie (1) du Ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises (1) et du Ministre de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique (6).

La Cour a statué, durant l'année 2008, sur huit (8) affaires. Les arrêts rendus se répartissent comme suit :

• six (6) arrêts portant condamnation et amende,
• et deux (2) arrêts prononçant un non lieu.

De même, l'instruction a été clôturée dans quatre (4) affaires, qui sont en attente de jugement par la cour, une fois la procédure ultérieure requise dûment accomplie.

Le nombre d'affaires, encore au stade de l'instruction à la fin de l'année 2008, a atteint trente sept (37) affaires.

Les arrêts rendus par la cour et portant condamnation et amende statuent que les fautes de gestion ont été commises, par des agents publics, des administrateurs et agents d'entreprises publiques objet des poursuites, du fait de leur méconnaissance de dispositions réglementant les marchés publics ainsi que de clauses de contrats conclus en la matière, de dispositions réglementaires ou de stipulations des statuts particuliers de personnel, relatives aux conditions de pourvoi aux emplois fonctionnels, à l'attribution d'avancement en catégories et échelons, du fait de l'admission d'agents au bénéfice d'indemnités en compensation de congés non consommés, du fait de la consommation gratuite, d'agents bénéficiaires de l'avantage de logement de fonction, de l'eau et de l'électricité. De telles fautes ont également été du fait de la mauvaise gestion des carburants et des voitures de service, faisant infraction aux dispositions réglementaires en la matière, ainsi que du fait de l'inobservation de dispositions de la loi organique du budget relatives à la collecte, auprès de tiers, de fonds, à leur constatation comptable et à leur emploi, du fait de la mention, faite par le comptable sortant, à même le procès verbal de passation de service avec son successeur, d'opérations de recouvrement avérées fictives, du fait de l'autorisation consentie par le directeur d'un établissement public, à un tiers, sans le recours préalable à la publicité ni à l'appel à la concurrence aux fins de l'exploitation d'une buvette, et la réception faite par un ordonnateur de chèques bancaires et de montants en numéraire et leur conservation par dévers lui, en violation de dispositions du code de la comptabilité publique.

S'agissant des entités publiques ayant subi les préjudices des fautes de gestion constatées, les arrêts rendus ont concerné une entreprise publique, un hôpital de circonscription, un centre pilote pour la jeunesse et l'enfance, un poste diplomatique à l'étranger – une ambassade – et un lycée secondaire.

I – DES ARRÊTS PORTANT CONDAMNATION ET AMENDE

Arrêt n° 223 du 28 mars 2008.

Partie Publique : Une entreprise publique.

Organe de contrôle : Contrôle général des services publics.

Matière : Marchés publics – achats – recrutements de personnel – primes et indemnités.

Fondement juridique :

• Les dispositions de l'article 75 de la loi 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
• Les dispositions de l'article 131 du code de travail,
• Les dispositions du décret 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics,
• Les prescriptions du statut du personnel des agents de l'entreprise publique concernée.
• Les termes de la circulaire du Premier Ministre parue sous n° 97-38 du 25 août 1997 et relative aux participations et à la tutelle des entreprises et établissements publics.

LE PRINCIPE :

• La réglementation en vigueur en matière de marchés publics dicte l'appel à la concurrence et le recours à la procédure de l'appel d'offres dès lors que le montant des achats dépasse le seuil de 100 mille dinars tel que fixé par le conseil d'administration de l'entreprise publique,
• Le fractionnement des achats, y compris ceux réalisés par voie de marchés multiples, engendre nécessairement la privation de l'entité publique concernée de l'opportunité d'obtenir les meilleures offres,
• La maîtrise de la programmation préalable de la gestion de l'entreprise publique, par le moyen du budget prévisionnel, est à même de permettre au gestionnaire d'avoir une vue d'ensemble de la nature des achats envisagés et leur volume et de pouvoir ainsi y opérer les regroupements de nature à donner lieu aux meilleures offres de prix,
• Lorsque la réglementation en vigueur prescrit l'obligation de soumettre au préalable, à la commission supérieure des marchés, le projet de marché pour avis, il ne saurait être admis de s'y soustraire sous peine d'infraction; sachant bien que ni la consultation de la commission interne des marchés, ni l'accord du conseil d'administration ne peuvent valoir de dispense de cette formalité,
• La soumission du projet de marché, à l'examen de la commission des marchés compétente près de l'entreprise publique, est obligatoire; cependant l'avis de ladite commission de marchés demeure facultatif pour le conseil d'administration, lequel peut y passer outre, auquel cas il est toutefois tenu de motiver sa décision et la signifier au président de ladite commission,
• Les résultats des délibérations des commissions instituées, dont entre autres celles des commissions de dépouillement et de marchés, ne sauraient dispenser le gestionnaire de l'obligation de s'assurer, sous sa propre responsabilité, de la légalité du marché envisagé,

• Les données, mentionnées à même les demandes de devis ou de consultations, aux fins de requérir, à titre d'information sans plus, des éclaircissements ou de complément de renseignements, ne sauraient valoir ultérieurement de motifs pour écarter des offres ou en bonifier d'autres,
• Est considéré nul et sans effet, tout accord ayant pour objet l'abandon de l'agent de son congé, fût ce en contrepartie d'une compensation pécuniaire,
• Les pressions sociales ne sauraient valoir de motif pour le service de primes et indemnités non prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

La Cour a retenu la responsabilité d'un administrateur d'une entreprise publique chargé des fonctions de président directeur général et l'a condamné à une amende équivalant au sixième (1/6) de son traitement brut annuel, soit un montant de six mille (6.000) dinars, et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci après :

1. La conclusion, de gré à gré avec une partie étrangère, d'un marché portant sur mille tonnes de matières premières pour un montant d'un million de dinars enfreignant ainsi les dispositions réglementaires en vigueur en vertu du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics et prescrivant notamment l'obligation du recours à la concurrence, occasionnant de ce fait à l'entreprise publique des engagements indus, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article trois de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985 et relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'État, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une Cour de Discipline Financière motivant la condamnation et la sanction.

2. Le fractionnement d'achats d'une matière première, conclus pour un montant de 9 millions de dinars, en plusieurs marchés, et ce aux fins de se soustraire à l'obligation d'en soumettre les projets à l'examen de la commission supérieure des marchés. Il a été établi à la cour que l'intéressé avait bien d'avance connaissance des besoins de l'entreprise publique pour l'année suivante mais n'a pas entrepris de les regrouper en vue d'un marché unique couvrant toute l'année de manière à requérir les meilleures offres de prix, faisant de ce fait infraction des dispositions réglementaires en vigueur en vertu du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics et induisant à l'entreprise publique un préjudice pécuniaire, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article trois de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la condamnation et la sanction.

3. La non soumission, à l'examen préalable de la commission supérieure des marchés, d'une série de marchés cadre, d'un montant global ayant dépassé le seuil de 5 millions de dinars et destinés à l'approvisionnement en matières premières. Combien même lesdits marchés cadre ont été soumis, tant à la commission interne des marchés pour avis qu'au conseil d'administration pour approbation, ladite formalité ne peut dispenser de l'obligation de les soumettre à l'examen de la commission supérieure, ce qui fait infraction des dispositions réglementaires en vigueur en vertu du décret n°89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics et fait supporter à l'entreprise publique des engagements pris sur la foi de résolutions émanant de parties non compétentes et constitue ainsi une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article trois de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985 appelant la condamnation et la sanction.

4. L'adoption de prix, à l'achat de matières premières, suite à la négociation avec le fournisseur au lieu du recours, comme arrêté aux termes de l'article 3 de la convention cadre conclue avec le fournisseur en la matière, au prix standard fixé trimestriellement sur la grille internationale des prix, ce qui a fait grever l'entreprise publique un surcroît de charges d'environ six cent mille dinars, méconnaissant ainsi le cadre contractuel et faisant supporter à l'entreprise publique des engagements financiers par une personne non compétente d'où un préjudice pécuniaire, ce qui constitue une faute de gestion au sens des deuxième et dernier alinéas de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la condamnation et la sanction.

5. L'acceptation, sur la foi des conclusions des commissions d'ouverture des prix, de dépouillement des offres techniques et financières et de la commission interne des marchés, telles que consignées dans leur procès verbal respectif, d'une offre d'une entreprise soumissionnaire et la conclusion du marché et ce malgré le défaut constaté, dans le dossier de soumission, de l'autorisation de concessionnaire devant être délivrée par le ministère du commerce. De même, l'acceptation par l'intéressé de l'offre technique, malgré la présence d'un motif devant avoir conduit à l'écarter, étant donné sa non-conformité aux prescriptions du cahier des charges. Il s'ensuit que le marché conclu l'a été en méconnaissance du cahier des charges, ce qui occasionné ultérieurement à l'entreprise publique des charges supplémentaires de l'ordre de 5,3 mille dinars, suite à la mise au jour de nombreux défauts techniques qu'il a été possible d'éluder. Il s'ensuit que le prévenu, ayant ainsi, faute d'avoir assumé la mission à lui dévolue de contrôle, entériné une offre incomplète administrativement et viciée techniquement et enfreint les clauses du cahier des charges et de ce fait occasionné à l'entreprise publique un préjudice pécuniaire, a commis une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la condamnation et la sanction.

6. Le fractionnement des achats d'accessoires industriels d'un montant de 256 mille dinars en trois commandes engagées suite à de simples consultations restreintes au lieu du recours à un appel d'offres, faisant de ce fait obstacle à la mise en jeu de la concurrence et partant privant l'entreprise publique de l'opportunité d'avoir la meilleure offre sur les plans tant technique que financier, enfreignant ainsi les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics et occasionnant de ce fait à l'entreprise publique des engagements financiers en marge des dispositions réglementaires, ce qui constitue une faute de gestion au sens des deuxième et dernier alinéas de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la condamnation et la sanction.

7. Le non octroi d'une commande à un fournisseur ayant pourtant soumis la meilleure offre et l'octroi de ladite commande à un fournisseur ayant proposé une offre plus chère occasionnant de ce fait à l'entreprise publique un surcroît de charges indues d'un montant de 48.704 dinars. Une telle décision a été prise par le prévenu, et ce sur la foi des délibérations de la commission de dépouillement ayant conclu à cette proposition motivée par l'assistance technique consentie d'usage, par ledit fournisseur, bénéficiaire de la commande, à l'entreprise publique.

La cour a entendu que la décision du prévenu, pour autant qu'elle s'est fiée à l'avis de la commission de dépouillement, n'en demeure pas moins infondée, du fait qu'elle a occasionné à l'entreprise publique des engagements financiers indus, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, appelant la sanction.

8. Le fractionnement d'achats d'accessoires de bureautique, par l'émission de huit bons de commandes, dont quatre au titre de 2001 émis respectivement les 21, 24, 25 mai et 24 septembre et quatre au titre de 2002, émis les 26 et 29 avril et 7 et 29 août, et ce au lieu et place de l'émission d'un appel d'offres. Ce faisant, il a été fait obstacle à la mise en jeu de la règle de la concurrence laquelle devait garantir le bénéfice de l'offre la plus avantageuse sur les plans technique et financiers, enfreignant ainsi les dispositions de l'article deux du décret n° 89-442 du 29 avril 1989 relatif aux marchés publics et occasionnant de ce fait à l'entreprise publique des engagements financiers en marge des procédures réglementaires, ce qui constitue une faute de gestion au sens des premier et dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

9. Le non octroi de commandes à deux entreprises ayant pourtant offert les meilleures propositions de prix et la préférence faite à une troisième entreprise, au motif que cette dernière a appuyé le dossier de soumission d'échantillons et proposé de meilleures conditions de livraison et de paiement. Il s'est avéré, à l'examen des demandes de devis adressées aux fournisseurs, que les informations demandées se sont limitées aux quantités de matières, à leur nature, aux spécifications techniques ayant trait notamment aux mensurations et à d'autres données requises uniquement à titre d'information et relatives aux délais de livraisons et conditions de paiement. De surcroît, de telles informations requises n'ont pas été portées à la connaissance de l'ensemble des fournisseurs concernés. Ce faisant, le prévenu a, du fait de tels agissements, occasionné à l'entreprise publique un surcroît de charges indues induisant ainsi un préjudice pécuniaire, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

10. Le recours direct, lors d'un marché d'études, à une entreprise aux fins d'acquisition d'une application informatique et pour le pourvoi aux besoins en formation au sujet de son exploitation, au prix de 37 milles dinars, au lieu et place du lancement d'un appel d'offres, étant donné que ledit montant a dépassé 10 milles dinars. Le prévenu a ainsi agi au motif que l'affaire relève plutôt du marché d'études que d'un marché de services se prévalant en cela du contenu du manuel de l'acheteur public édité par un établissement public de formation. Or il s'est avéré que ledit manuel ne constitue point une référence juridique ; il s'ensuit que l'initiative du prévenu, telle que précédemment citée, est contraire aux dispositions de l'article 2 du décret 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics et a occasionné, à l'entreprise publique, des engagements financiers pris par une personne non compétente, ce qui constitue une faute de gestion au sens des deuxième et dernier alinéas de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

11. Le fractionnement des achats d'une matière première nécessaire à la production, d'un montant global de 185 milles dinars et le recours, en la matière, sans un contrat écrit, à un fournisseur déterminé, au lieu et place du lancement d'un appel d'offres, faisant ainsi obstacle à la mise en jeu, par l'entreprise publique, de la règle de la concurrence aux fins du bénéfice de la meilleure offre sur les plans technique et financier, empiétant de ce fait l'autorisation du conseil d'administration, faite au président directeur général, pour l'émission de bons de commandes, en dehors des marchés, dès lors que les montants engagés pour les achats ne dépassent pas 100 milles dinars. Par de tels agissements, le prévenu a enfreint les dispositions de l'article 2 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics occasionnant ainsi des engagements financiers indus du fait qu'ils ont émané d'une personne autre que celle légalement compétente, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

12. Le fractionnement d'achats de deux matières premières engagés pour un montant annuel de 143 mille dinars et le recours à un fournisseur précis sans conclure en la matière un marché écrit se prévalant en cela du caractère spécifique desdites matières premières, au lieu et place du lancement d'un appel d'offres et ce outre le dépassement du seuil fixé par le conseil d'administration, pour le président directeur général, pour l'émission de bons de commandes. Ce faisant, le prévenu a fait obstacle à l'entreprise publique pour la mise en jeu de la concurrence laquelle devait lui permettre de bénéficier de l'offre la plus avantageuse sur les plans technique et financier, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 2 du décret 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics et occasionnant de ce fait des engagements financiers indus du fait qu'ils ont émané d'une personne autre que celle légalement compétente à savoir le conseil d'administration, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

13. Le pourvoi à deux postes de directeur par la nomination de deux agents ne remplissant pas les conditions prescrites en la matière par les statuts du personnel de l'entreprise publique et sans avoir requis et obtenu le visa de l'autorité de tutelle à cet effet et ce en infraction tant des prescriptions énoncées par la circulaire du Premier Ministre parue sous n° 97-38 du 25 août 1997 relative aux participations et à la tutelle des entreprises et établissements publics que les dispositions du statut particulier du personnel de l'entreprise publique, ouvrant de ce fait, aux deux agents nantis de ces emplois fonctionnels, des avantages pécuniaires indûment supportés par l'entreprise publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

14. L'octroi d'avancements exceptionnels d'échelons, non prévus par les statuts du personnel de l'entreprise publique, au profit d'agents ayant atteint le plafond de la grille des salaires, faisant grever de ce fait le budget de l'entreprise publique de surcroît de dépenses indues, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 75 de la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, lesquelles dispositions énoncent que la rémunération ainsi que toute indemnité et allocation de quelque nature que ce soit sont fixées par les statuts particuliers ou par décret, occasionnant de ce fait à l'entreprise publique des engagements financiers indus, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

15. L'entérinement d'avancements irréguliers tels l'octroi à la fois, au profit d'un même agent pourtant n'ayant pas rempli les conditions d'ancienneté requises, de plus d'un échelon ou plus d'une catégorie tout comme le classement, lors de décisions de promotions ou d'avancements, d'agents à des niveaux indus se prévalant en cela de pressions sociales, ce qui a pour effet une augmentation induite des dépenses de rémunération, enfreignant ainsi les dispositions des statuts de l'entreprise publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

16. Le service d'indemnités non prévues par les statuts de l'entreprise publique dont l'indemnité de transport, de voyage de même que le service d'une gratification ayant couvert tous les agents de l'entreprise publique dont entre autres les agents mis à la disposition, pour un montant global de 57 mille dinars, enfreignant de ce fait les dispositions de l'article 75 de la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, lesquelles dispositions énoncent que la rémunération ainsi que toute indemnité et allocation de quelque nature que ce soit sont fixées par les statuts particuliers ou par décret, occasionnant de ce fait à l'entreprise publique des engagements financiers indus, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

17. L'octroi d'une indemnité, au profit de deux agents, en compensation de leur congé annuel non consommé, enfreignant de ce fait la législation en vigueur et notamment d'une part les dispositions de l'article 45 de la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales lesquelles dispositions énoncent que l'agent en activité a droit, pour une année de service accomplie, à un congé de repos payé dont la durée sera fixée par les statuts particuliers de l'organisme et d'autre part les dispositions de l'article 131 du code de travail qui considèrent nul, tout accord comportant la renonciation par le salarié à son congé, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice, occasionnant ainsi à l'entreprise publique des dépenses indues, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

Arrêt n° 224 du 28 mars 2008.

Partie Publique : Une entreprise publique.

Organe de contrôle : Contrôle général des services publics.

Matière : Marchés publics – achats – recrutement de personnel – primes et indemnités.

Fondement juridique :

• Les dispositions de l'article 75 de la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
• Les dispositions du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics,

LE PRINCIPE :

• La réglementation en vigueur en matière de marchés publics dicte l'appel à la concurrence et le recours à la procédure de l'appel d'offres dès lors que le montant des achats dépasse le seuil de 100 mille dinars tel que fixé par le conseil d'administration,
• Le fractionnement des achats, y compris ceux réalisés par voie de marchés multiples, engendre nécessairement la privation de l'entité publique concernée de l'opportunité d'obtenir les meilleures offres de prix,
• La maîtrise de la programmation préalable de la gestion de l'entreprise publique, par le moyen du budget prévisionnel, est à même de permettre au gestionnaire d'avoir une vue d'ensemble de la nature des achats envisagés et leur volume et partant d'y opérer les regroupements de nature à donner lieu aux meilleures offres de prix,
• Les pressions sociales ne sauraient valoir de motif pour le service de primes et indemnités non prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

La Cour a retenu la responsabilité d'un administrateur d'une entreprise publique chargé des fonctions de président directeur général et l'a condamné à une amende équivalant au douzième (1/12) de son traitement brut annuel, soit un montant de six mille (1.800) dinars, et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci après :

1. Le fractionnement des achats d'une matière première nécessaire à la production, d'un montant global de 185 milles dinars et le recours direct, en la matière, sans contrat écrit, à un fournisseur déterminé, au lieu et place d'un appel d'offres, faisant ainsi obstacle à la mise en jeu, par l'entreprise publique, de la règle de la concurrence devant donner lieu au bénéfice de la meilleure offre sur les plans technique et financier, outre l'empiétement de ce fait de l'autorisation du conseil d'administration, faite au président directeur général, pour l'émission de bons de commandes, en dehors des marchés, dès lors que les montants engagés pour les achats ne dépassent pas 100 milles dinars. Par de tels agissements, le prévenu a enfreint les dispositions de l'article 2 du décret 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics occasionnant ainsi des engagements financiers indus ayant émané d'une personne autre que celle légalement compétente, ce qui constitue une faute de gestion au sens du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

2. L'octroi d'avancements exceptionnels d'échelons, non prévus par les statuts du personnel de l'entreprise publique, au profit d'agents ayant atteint le plafond de la grille des salaires, de même que le service, au profit d'agents candidats à l'admission à la retraite, d'indemnités compensatoires équivalent les échelons consentis en dehors de la grille des salaires, faisant grever de ce fait le budget de l'entreprise publique de surcroît de dépenses indues et enfreignant ainsi les dispositions de l'article 75 de la loi n°85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, lesquelles dispositions énoncent que la rémunération ainsi que toutes indemnités et allocations, de quelque nature que ce soit, sont fixées par les statuts particuliers ou par décret, occasionnant de ce fait à l'entreprise publique des engagements financiers indus, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

Arrêt n° 265 du 11 juillet 2008.

Partie Publique : Un établissement public – hôpital de circonscription -.

Organe de contrôle : Inspection des affaires administratives et financières du Ministère de la Santé publique.

Matière : Logement de fonction – consommation d’eau et d’électricité – voitures de service et carburant.

Fondement juridique :

• Les dispositions de l’article 3 du décret n° 72-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d’occupation de logements par les personnels civils de l’État,
• Les dispositions du décret n° 72-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d’occupation de logements par les personnels civils de l’État,
• Les dispositions du décret n° 88-189 du 11 février 1988 relatif à l’utilisation des voitures de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 92-2170 du 16 décembre 1992,

LE PRINCIPE :

• L’occupation de logement de fonction est strictement tributaire d’une décision émanant de l’autorité compétente en la matière.
• L’avantage du logement en nature n’ouvre droit qu’au bénéfice de la gratuité du logement nu et non meublé ; les frais de consommation de gaz, d’électricité, d’eau et de chauffage demeurent à la charge du bénéficiaire du logement.
• Les charges imparties au directeur d’un établissement hospitalier lui dictent d’être en contact permanent avec les services dudit établissement ; il s’ensuit que son logement de fonction se doit d’être raccordé au standard téléphonique de l’hôpital.

La Cour a retenu la responsabilité d’un agent public chargé des fonctions de directeur d’un hôpital de souscription et l’a condamné à une amende équivalant au douzième (1/12) de son traitement brut annuel, soit un montant de huit cent (800) dinars, et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci après :

• L’occupation d’un logement, faute de décision d’octroi émanant de l’autorité compétente en la matière, de même que le bénéfice de la gratuité de consommation de l’eau, de l’électricité et du gaz aux frais de l’hôpital, sans prendre l’initiative de l’installation de compteurs individuels propres et sans même la fixation d’un quotas forfaitaire de sa consommation en vue d’opérer les retenues à la source nécessaires sur son traitement, enfreignant de ce fait les dispositions de l’article 3 du décret n° 72-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d’occupation de logements par les personnels civils de l’État, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l’article premier de la loi n° 74-85 du 20 juillet 1985 appelant la sanction,

La Cour a entendu, s'agissant du fait avéré, à la charge du prévenu et tenant au raccordement du logement de fonction qu'il occupait au standard téléphonique de l'établissement, qu'un tel acte ne constitue pas de faute de gestion au motif que le directeur d'un établissement hospitalier se doit d'être en contact permanent avec les services dudit établissement y compris en dehors de l'horaire administratif.

• L'abus fait de l'exploitation du parc des voitures et du carburant du service, manifesté par le bénéfice indu de bons de carburant, en sus du contingent lui revenant de droit, de même que le défaut de mention des données nécessaires à même les carnets de bord des voitures de services dûment prévus aux fins du suivi de leur exploitation et leur maintenance, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 74-85 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

Arrêt n° 266 du 11 juillet 2008.

Partie Publique : Un établissement public à caractère administratif – centre intégré de jeunesse.

Organe de contrôle : Direction des affaires administratives et financières du Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Agées.

Matière : Prestations de services- achats et constatation de consommables en comptabilité matières – collecte et emploi de fonds.

Fondement juridique :

• Les dispositions de la loi organique du budget de l'Etat,
• Les dispositions du Code de la Comptabilité Publique édictées en ses articles 41, 84, 86, 238 et 241.

LE PRINCIPE :

1. Aucun paiement ne peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et pour l'acquittement d'un service fait,
2. Aucune dépense ne peut être engagée, ni acquittée, si elle n'a pas été prévue au budget des dépenses,
3. Les chefs de département ne peuvent accroître par aucune ressource particulière le montant des crédits ouverts au budget, toute ressource devant être ajoutée au budget des recettes.
4. Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur,
5. Le chef de l'établissement public à caractère administratif peut, en sa qualité d'ordonnateur des recettes, ordonner la collecte de fonds et de dons au profit dudit établissement ; il se doit alors de procéder à la constatation de ces recettes à même les registres réglementaires et d'observer, lors de leur emploi, les dispositions du code de la comptabilité publique,
6. Le défaut de constatation des matières, dès de leur acquisition, à même la rubrique des entrées des registres du magasin constitue une sérieuse présomption de défaut de réception.

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent public chargé des fonctions de directeur d'un centre intégré de jeunesse et d'enfance et l'a condamné à une amende équivalant aux cinq douzième (5/12) de son traitement brut annuel, soit un montant de quatre mille cinq cent (4.500) dinars, et ce pour avoir commis les deux fautes de gestion ci après :

• L'admission de sa responsabilité, au sujet des écarts constatés aux dépens de l'établissement entre les montants réglés au titre d'achats de produits alimentaires d'une part et les produits réceptionnés et dûment constatés sur les registres prévus à cet effet d'autre part, de même que le règlement de dépenses sur la foi de factures avérées fictives, enfreignant ainsi les règles régissant l'exécution des dépenses publiques et la tenue de la comptabilité matières telles qu'édictées par le code de la comptabilité publique et occasionnant de ce fait un préjudice certain au budget de l'établissement, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction de la part de cette juridiction et ce sans préjudice de toute qualification pénale éventuelle en la matière.
• La méconnaissance des dispositions tant de la Loi Organique du Budget que celles du Code de la Comptabilité publique relatives à la constatation de fonds collectés auprès de tierces parties privées et le défaut de leur mention sur les registres réglementaires, de même que l'inobservation, lors de leur emploi, des dispositions réglementaires en vigueur, faisant de ce fait infraction des dispositions du code de la comptabilité publique édictées en ses articles 84, 86 et 241, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

Arrêt n° 269 du 11 juillet 2008.

Partie Publique : L'Etat – une ambassade.

Organe de contrôle : Contrôle général des finances.

Matière : Tenue de comptabilité – procès verbal de passation de services.

Fondement juridique :

• Les dispositions des articles 15 et 175 du Code de la Comptabilité Publique.

LE PRINCIPE :

1. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés et de l'exercice régulier des contrôles qui leur sont dévolus ainsi que de la garde et de la conservation des deniers, valeurs, produits et matières qui leur sont confiés,
2. L'opération de passation de services, entre le comptable sortant et le comptable entrant, s'inscrit parmi les opérations de tenue de comptabilité,
3. La mention faite par le comptable sortant, à même le procès verbal de passation de services, d'opérations fictives constitue de la part de ce dernier un faux, en ce sens qu'il appartient au comptable d'assurer la tenue d'une comptabilité régulière, tenue à jour et constatée sur les registres réglementaires.

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent public chargé des fonctions de comptable près d'une ambassade de Tunisie à l'étranger et l'a condamné à une amende équivalant au sixième (1/6) de son traitement brut annuel, soit un montant de mille deux cent (1.200) dinars, et ce pour avoir commis une faute de gestion ayant consisté dans la mention, à même le procès verbal de passation de service avec son successeur, d'une série d'opérations comptables fictives, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

Arrêt n° 270 du 12 décembre 2008.

Partie Publique : Un établissement public administratif – lycée.

Organe de contrôle : L'inspection générale du Ministère de l'Education et la formation.

Matière : Consommation d'eau et d'électricité dans le logement de fonction – autorisation d'exploitation de buvette installée dans l'enceinte de l'établissement – réception faite par l'ordonnateur de chèques et de numéraires et leur conservation par dévers lui – tenue de registres.

Fondement juridique :

• Les dispositions du Code de la Comptabilité Publique.
• Les dispositions du décret n° 72-7-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat.
• Les règles générales de bonne gestion des deniers publics.

LE PRINCIPE :

1. Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles,
2. Les comptables publics sont chargés du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds, valeurs, produits et matières appartenant ou confiés à l'Etat, aux établissements publics ainsi qu'aux collectivités publiques locales. Ils sont chargés également du contrôle de la régularité des recettes et des dépenses desdits organismes ainsi que de la régularité de la gestion de leur patrimoine.
3. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés et de l'exercice régulier des contrôles qui leur sont dévolus ainsi que de la garde et de la conservation des deniers, valeurs, produits et matières qui leur sont confiés,
4. Les titres de perception définitifs, des produits et revenus de l'établissement dont le recouvrement est assuré à la diligence du comptable sont adressés directement à ce dernier par l'ordonnateur. Celui-ci en informe le « trésorier régional » aux fins de constatation et de surveillance. Toutefois, les recettes accidentelles et variables dont le paiement s'effectue au comptant sont encaissées par le comptable au vu des titres de perceptions provisoires encaissées au cours du mois, établis par le comptable et transmis, après visa de conformité, par l'ordonnateur au « trésorier régional ».
5. La collecte de fonds et leur recouvrement est exclusivement du ressort du comptable public lequel se doit de les constater sur ses registres,
6. Nul n'est admis, en dehors des comptables publics de procéder au recouvrement des fonds publics et a fortiori de les conserver par dévers lui,
7. Peut, l'établissement public, recevoir des dons et subventions ; il lui appartient cependant de constater ces recettes sur les registres réglementaires de même qu'il lui appartient, de s'en tenir, lors de leur emploi, aux dispositions du Code de la Comptabilité publique édictées en la matière,
8. L'avantage du logement en nature n'ouvre droit qu'au bénéfice de la gratuité du logement nu et non meublé ; les frais de consommation de gaz, d'électricité, d'eau et de chauffage demeurent à la charge du bénéficiaire du logement.

9- S'agissant de la location, aux tiers, de locaux aux fins d'exploitation pour prestation de services, les règles générales de bonne gestion des deniers publics dictent à l'ordonnateur, de faire publier par les quotidiens, un avis portant fixation des conditions de participation et de la durée de location de manière à garantir à l'opération les conditions de concurrence et de transparence.

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent public chargé des fonctions de directeur de lycée et l'a condamné à une amende équivalant au tiers (1/3) de son traitement brut annuel, soit un montant de quatre mille (4.000) dinars, et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

1. Le raccordement du logement de fonction qu'il occupait, de même que celui du conseiller pédagogique, directement au réseau d'électricité et d'eau du lycée aux fins de leur en assurer la gratuité de consommation, et ce, après l'abandon des compteurs individuels y installés, et sans prendre, ni l'un ni l'autre, de l'acquittement de leur du, enfreignant de ce fait les dispositions du décret n° 72-7-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

2. L'autorisation consentie, à un tiers, pour l'exploitation d'une buvette installée dans l'enceinte de l'établissement, sans faire jouer, en la matière, la concurrence ni conclure un contrat de location ni même constater l'opération dans un procès verbal et ce outre le fait d'occulter sciemment le recouvrement des créances dues à l'établissement public au titre du loyer ni même la contrepartie de consommation d'eau et d'électricité, enfreignant ainsi l'une des règles générales de bonne gestion des deniers publics laquelle implique que la location aux tiers, de locaux appartenant aux établissements publics dicte à l'ordonnateur qu'il procède à la publication dans les quotidiens d'un avis portant fixation des conditions de participation et de la durée de location de manière à garantir la concurrence et la transparence de l'opération. Par de tels agissements, le prévenu a commis une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

3. La réception d'un chèque émis au profit de l'établissement, de la part d'un entrepreneur en charge de travaux à lui confiés par le lycée, au titre de l'acquittement de ce dernier de sa part de consommation d'eau et sa conservation par le prévenu par dévers lui durant près d'un an avant sa remise à l'encaissement, lors de la mise au jour de cet agissement par le corps d'inspection, méconnaissant de ce fait les dispositions du Code de la Comptabilité Publique et empiétant les attributions du comptable public assignataire près de l'établissement, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

4. La perception de fonds en espèces, auprès d'élèves de l'établissement, au titre de participation aux frais de maintenance des équipements du lycée, sans la remise aux cotisants de reçus en contrepartie et l'emploi direct d'une partie de ces fonds pour des dépenses et la conservation par dévers lui du reliquat, faisant ainsi infraction des dispositions du Code de la Comptabilité publique lesquelles énoncent d'une part que la collecte de fonds, auprès des tiers, relève exclusivement du ressort du comptable public qui se doit de les constater sur ses registres et remettre impérativement aux cotisants des reçus réglementaires et d'autre part que l'emploi de ces fonds soit fait conformément à ces mêmes dispositions comme à celles édictées par la réglementation en vigueur. De tels agissements constituent une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

II – DES ARRÊTS
PRONONÇANT UN NON LIEU

Arrêt n° 225 du 28 mars 2008.

Partie Publique : Une entreprise publique.

Organe de contrôle : Contrôle général des services publics.

Matière : Marchés publics – achats – recrutements de personnel – service de primes et indemnités.

Fondement juridique :

• Les notes et circulaires portant définition des attributions dans l'entreprise publique.

LE PRINCIPE :

Les notes et circulaires portant définition des attributions dans l'entreprise publique constituent une référence en matière de délimitation des responsabilités entre ses agents.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'entreprise publique chargé des fonctions de sous directeur de l'exploitation, au motif que sa responsabilité est engagée dans le fractionnement d'achats de matières et d'accessoires de même qu'il lui est reproché le non octroi de commandes aux entreprises ayant pourtant soumis des offres conformes aux exigences techniques et aux meilleurs prix, et ce en méconnaissance des dispositions du décret portant réglementation des marchés publics.

Il appert à la cour, à l'examen des notes et circulaires portant définition des attributions dans l'entreprise publique, que l'agent objet des poursuites, dans le cadre de la présente affaire, exerçant dans le cadre d'un service en charge des études techniques et appelé uniquement à formuler un avis sur les projets d'acquisition d'accessoires de production sans toutefois être partie prenante dans l'engagement des dépenses ni la passation des marchés ; il s'ensuit dès lors qu'il ne peut être tenu responsable des achats, ce qui a motivé un non lieu.

Arrêt n° 275 du 12 décembre 2008.

Partie Publique : Un établissement public administratif – hôpital de circonscription.

Organe de contrôle : Inspection administrative et financières du Ministère de la Santé publique.

Matière : Utilisation des voitures de services – achats – recrutements de personnel – détournement de biens publics.

Fondement juridique :

• La jurisprudence de la CDF.

LE PRINCIPE :

1. L'aveu fait par le supérieur hiérarchique de l'agent public, même a posteriori, au sujet de l'autorisation accordée à ce dernier pour l'utilisation d'une voiture de service, vaut de motif de résolution de la faute de gestion,
2. La Cour de Discipline Financière est liée par l'autorité de la chose jugée pénalement s'agissant de la matérialité des faits.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un secrétaire d'administration exerçant auprès d'un hôpital de circonscription, au motif que sa responsabilité est engagée dans l'abus d'utilisation des voitures de services et le détournement de biens publics.

Il appert à la cour, s'agissant du premier grief, que l'agent objet des poursuites, a obtenu, auprès de son chef hiérarchique, une autorisation pour effectuer les opérations de transport concernées.

S'agissant du second grief relatif au détournement de matériaux et accessoires de construction relevant de l'hôpital, la Cour a pris connaissance que le juge pénal a été saisi de l'affaire et y a statué en premier ressort par un non lieu, de même en appel par la confirmation du jugement de première instance. Sachant la Cour de Discipline Financière liée par l'autorité de la chose jugée pénalement concernant la matérialité des faits, il a été prononcé un non lieu.

Le présent rapport a été arrêté par la cour de discipline financière en sa séance du 28 avril 2009 sous la présidence de Madame Faïza KEFI.

Présents :

Messieurs :

Faouzi Ben HAMMED VICE-PRESIDENT,
Ismaïl M'RABET MEMBRE,
Taher Omar MEDDEB MEMBRE,
Zouheir BEN TANFOUS MEMBRE,
Ridha Ben MAHMOUD MEMBRE,
Et Khélil CHEMINGUI COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.

LA PRESIDENTE
Faïza KEFI