Journal Officiel N°065 — 2009
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2009, en version française , 72 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 23 chaâbane 1430 – 14 août 2009 152ème année N° 65 Sommaire Lois Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif ... 2316 Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents ... 2316 Loi n° 2009-65 du 12 août 2009, modifiant et complétant la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répressio…