Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'homme et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 7 août 2009, fixant les composantes du programme des études et le régime des examens à l'institut supérieur de la profession d'avocat

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d'avocat, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-30 du 15 mai 2006,

Vu le décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut supérieur de la profession d'avocat,

Vu le décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l'institut supérieur de la profession d'avocat et notamment son article 6,

Vu l'arrêté du 22 août 1959, instituant un costume spécial que doivent porter les avocats aux audiences publiques,

Vu l'arrêté conjoint du ministre de la justice et des droits de l'Homme et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 9 novembre 2007, portant organisation du concours d'admission à l'institut supérieur de la profession d'avocat.

Arrêtent :

Article premier - Le présent arrêté fixe les composantes du programme des études et le régime des examens à l'institut supérieur de la profession d'avocat.

Art. 2 - Le programme des études comprend :

• des matières annuelles fondamentales,
• des matières semestrielles pratiques,
• des visites sur les lieux,
• des conférences spécialisées,
• l'élaboration d'un mémoire de recherche,
• un stage préparatoire,
• un stage pratique.

Art. 3 - Le contenu des matières de la scolarité est fixé en annexe (1) et réparti sur les deux années d'études comme suit :

1- la première année :

* les matières annuelles :

• procédure civile et commerciale : (I- contentieux de la compétence – II - voies de recours)
• procédure pénale : (I- Le ministère public et l'instruction - II- Les juridictions pénales et l'exécution des peines).

* les matières semestrielles :

• droit pénal,
• droit foncier,
• responsabilité civile et assurances,
• contentieux du droit international privé et de l'arbitrage,
• comptabilité commerciale,
• droit bancaire et droit du crédit,
• sociétés commerciales,
• redressement des entreprises, faillite et liquidation judiciaire,
• droit des successions,
• saisies et contentieux de l'exécution forcée,
• anglais juridique : I- législation,
• anglais juridique : II- contrats et affaires.

2- la deuxième année :

* les matières annuelles :

• droit fiscal : (I- fiscalité approfondie II- procédure et contentieux fiscaux).
• techniques de rédaction : (I- rédaction des requêtes et constitution des dossiers II- rédaction des contrats et techniques de négociation).

* les matières semestrielles :

• procédure civile et commerciale (III - l'instance judiciaire),
• procédure et contentieux administratifs,
• organisation de la profession (déontologie, éthique professionnelle et organisation du cabinet),
• techniques de la plaidoirie,
• droits de l'Homme,
• médecine légale et expertises médicales,
• anglais juridique : III - contentieux judiciaire et arbitrage.
• informatique.

(1) L'annexe est publié uniquement en langue arabe.

Art. 4 - La durée de l'enseignement de chacune des matières semestrielles est de trente six heures (36h) réparties sur douze semaines à raison de trois heures par semaine dispensées en deux séances d'une heure et demi chacune.

La durée de l'enseignement des matières annuelles est fixée au double de la durée de l'enseignement des matières semestrielles.

Art. 5 - L'enseignement annuel des matières fondamentales est dispensé par voie de cours intégrés axés sur l'explication du droit et son enrichissement par la pratique judiciaire et la jurisprudence y afférente. Ces matières peuvent, pour des considérations pédagogiques, être enseignées dans le cadre de groupes ou sous forme d'ateliers de travail.

Art. 6 - Les enseignements pratiques des matières semestrielles sont dispensés, aux étudiants, dans le cadre de groupes et portent sur les aspects concrets du sujet étudié, à travers la jurisprudence et l'expérience pratique.

Les matières pratiques peuvent aussi être enseignées sous forme d'ateliers de travail, en partant de cas et d'exemples concrets.

Art. 7 - Les étudiants suivent, en première année des conférences spécialisées organisées dans le cadre de journées d'études, de colloques ou de symposiums scientifiques et se rapportant au droit des investissements, au marché financier, au commerce international, à la propriété intellectuelle, à l'économie numérique, à la législation douanière, au droit de l'union européenne et au régime de la « common Law »...

Ces conférences spécialisées, leur nombre, forme et calendrier sont fixés par décision du directeur de l'institut après avis du conseil scientifique.

Art. 8 - Les étudiants de la première année effectuent des visites d'étude à des établissements en rapport avec la profession d'avocat.

Les établissements concernés, le nombre de visites ainsi que leurs modalités et calendrier annuel sont fixés par décision du directeur de l'institut sur proposition du conseil scientifique et en coordination avec lesdits établissements.

Art. 9 - Les étudiants de la première année élaborent un mémoire de recherche dans le domaine juridique sous la direction d'un encadreur désigné parmi les enseignants à l'institut ou autre.

Art. 10 - Le directeur des études et de la formation dresse une liste de sujets sur propositions des enseignants et des étudiants. Cette liste comprend l'affectation des sujets aux étudiants et la désignation des encadreurs ainsi que le délai de l'élaboration et du dépôt des mémoires à l'administration de l'institut.

Le mémoire doit être rédigé en 20 pages au minimum et 30 pages au maximum et est soumis à la correction de deux correcteurs parmi les enseignants à l'institut ou autres désignés à cet effet par le directeur de l'institut.

Chaque correcteur évalue le mémoire sur les plans méthodologique et cognitif et lui attribue une note comprise entre zéro (0) et vingt (20). La note finale du mémoire est égale à la moyenne des deux notes attribuées par les deux correcteurs laquelle est comptée dans la moyenne générale de l'étudiant conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009 susvisé.

Art. 11 - Les étudiants de la deuxième année effectuent un stage préparatoire dans un cabinet d'avocat et au greffe d'un tribunal, ainsi qu'un stage pratique dont le lieu de déroulement est choisi par l'étudiant.

Art. 12 - Le stage préparatoire a pour but d'initier les étudiants à la vie professionnelle.

Il est effectué au cours du deuxième semestre de la deuxième année et dure quatre (4) mois successifs : trois, (3) mois dans un cabinet d'avocat et un mois au greffe d'un tribunal.

Le stage préparatoire est sanctionné par un rapport présenté par l'étudiant à l'administration de l'institut. Ce rapport est soumis à un correcteur désigné par le directeur des études et de la formation pour évaluation sur la base des observations de l'avocat encadreur et du président de la juridiction lieu du stage. Le correcteur attribue une note à ce rapport, laquelle est comptée dans la moyenne générale annuelle de l'étudiant conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009 susvisé.

Art. 13 - Le stage pratique est effectué dans l'un des établissements, organismes ou bureaux choisi par l'étudiant parmi ceux qui ont rapport avec la profession d'avocat.

Ce stage est effectué au cours du deuxième semestre de la deuxième année et dure un mois.

Le stage pratique est sanctionné par un rapport présenté par l'étudiant à l'administration de l'institut. Ce rapport est soumis au même correcteur prévu par l'article 12 du présent arrêté pour évaluation sur la base des observations du responsable de l'organisme lieu du stage. Le correcteur attribue une note à ce rapport, laquelle est comptée conformément aux dispositions de l'article 25 du présent arrêté.

Art. 14 - Le stage préparatoire et le stage pratique sont supervisés par un comité composé du directeur des études et de la formation et de deux membres au moins désignés par le directeur de l'institut, parmi les enseignants de l'institut ou autres.

Ce comité oriente les étudiants pour que le stage soit satisfaisant, les encadre dans la rédaction des rapports y afférent et veille, en collaboration avec les organismes concernés, au bon déroulement du stage.

Le calendrier des périodes du stage préparatoire et du stage pratique ainsi que les lieux de leur déroulement sont fixés par décision du directeur de l'institut sur proposition du conseil scientifique.

Art. 15 - Pour les deux années d'études, les examens se déroulent en une seule session organisée à la fin de chaque semestre et concernent les matières inscrites au programme du semestre en question. Les examens portant sur les matières annuelles fondamentales se déroulent à la fin du deuxième semestre.

Art. 16 - Un jury présidé par le directeur des études et de la formation et comportant deux enseignants au moins de l'institut désignés par le directeur de l'institut, supervise les examens, garantit leur secret et déclare les résultats.

Art. 17 - Les étudiants sont informés du calendrier et des matières des examens, quinze jours au moins avant leur déroulement.

Art. 18 - Les notes accordées au titre de chaque examen et dans chaque catégorie des épreuves, varient entre zéro (0) et vingt (20).

Art. 19 - Les sujets des épreuves écrites sont choisis, pour chaque matière, par le président du jury des examens, sur proposition du ou des enseignants chargés de la matière.

Les copies des épreuves écrites sont anonymes et elles sont corrigées par deux correcteurs désignés par le président du jury des examens parmi les enseignants de la matière objet de l'examen ou parmi les autres enseignants.

Chacun des deux correcteurs attribue une note et la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

La correction par le premier correcteur est consignée dans un procès-verbal indépendant de la copie qui comprend les critères de correction, les observations et la note attribuée.

Le procès-verbal est conservé par le président du jury. La copie de l'épreuve est soumise au deuxième correcteur qui établit un procès-verbal de correction.

Si l'écart entre les deux notes dépasse trois (3) points, la copie de l'épreuve est soumise à un troisième correcteur qui établit un procès-verbal de correction séparé. Dans ce cas, la note définitive correspond à la moyenne arithmétique de la note donnée par le troisième correcteur et la note la plus proche précédemment attribuée par l'un des deux premiers correcteurs.

En cas d'égalité de l'écart entre la note attribuée par le troisième correcteur et chacune des notes attribuées par les deux premiers correcteurs, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la note attribuée par le troisième correcteur et la note supérieure précédemment attribuée par l'un des deux premiers correcteurs.

Art. 20 - L'épreuve orale se déroule devant un jury composé de deux enseignants désignés par le président du jury des examens parmi les enseignants de la matière objet de l'épreuve ou parmi d'autres enseignants.

L'épreuve dure quinze (15) minutes précédées d'une préparation ayant la même durée, et porte sur un sujet tiré au sort par le candidat. Suite à l'exposé de l'étudiant, des questions supplémentaires concernant la matière objet de l'épreuve peuvent lui être posées.

Art. 21 - Il est attribué à chaque étudiant une note au titre du contrôle continu dans chaque matière semestrielle. Cette note résulte notamment d'un devoir surveillé passé pendant les heures de cours ou en dehors de celles-ci.

La note de contrôle continu est prise en compte à concurrence d'un tiers (1/3) dans les notes des matières semestrielles objet des épreuves écrites et orales et ce si elle a pour effet d'améliorer la note attribuée à l'étudiant.

Cette note de contrôle continu est attribuée en entier et avec un coefficient un (1) aux matières semestrielles n'ayant pas fait l'objet d'épreuves écrites ou orales.

Art. 22 - Les examens de fin du premier semestre de la première année comprennent :

1- trois épreuves écrites dans trois matières semestrielles déterminées par le jury des examens parmi les matières enseignées au cours du semestre en question. Chaque épreuve dure deux heures, coefficient un (1).

2- une épreuve orale dans l'une des matières semestrielles restantes déterminée par le jury des examens, coefficient un (1).

Art. 23 - Les examens de fin du deuxième semestre de la première année comprennent:

1- deux épreuves écrites principales dans deux matières annuelles. Chaque épreuve dure trois heures (3), coefficient deux (2).

2- une troisième épreuve écrite dans une matière semestrielle, déterminée par le jury des examens parmi les matières inscrites au programme du deuxième semestre. Cette épreuve dure deux (2) heures, coefficient un (1).

3- une épreuve orale dans une matière inscrite au programme du deuxième semestre déterminée par le jury des examens, coefficient un (1).

Art. 24 - Les examens de fin du premier semestre de la deuxième année comprennent :

1- trois épreuves écrites dans trois matières semestrielles déterminées par le jury des examens parmi les matières enseignées au cours du premier semestre. Chaque épreuve dure deux (2) heures, coefficient un (1).

2- une épreuve orale dans l'une des matières semestrielles restantes déterminée par le jury des examens, coefficient un (1).

Art. 25 - Les examens de fin du deuxième semestre de la deuxième année comprennent :

1- deux épreuves écrites principales dans deux matières annuelles dont chacune dure trois heures, coefficient deux (2).

2- un rapport sanctionnant le stage pratique, présenté par l'étudiant conformément à l'article 13 du présent arrêté, il est calculé dans le total des notes écrites avec un coefficient un (1).

3- une épreuve orale qui consiste en une plaidoirie, coefficient un (1).

Art. 26 - L'épreuve de plaidoirie se déroule en portant la tenue spéciale d'avocat dans la salle d'audience type de l'institut ou dans une salle d'audience réelle dans l'un des tribunaux, et ce, devant un jury composé de deux membres au moins désignés par le président du jury. Elle dure environ quinze (15) minutes précédées d'une préparation d'une heure au cours de laquelle un dossier judiciaire est confié à l'étudiant pour étude.

Le jury des examens fixe les conditions de déroulement de l'épreuve de plaidoirie, soit individuellement, soit par groupe, comme il peut décider, en partenariat avec le jury des examens de l'institut supérieur de la magistrature, le déroulement de la plaidoirie d'une manière commune entre les auditeurs de justice et les étudiants de l'institut.

Art. 27 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 août 2009.

Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Lazhar Bououny

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi