Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 83, 85, 86, 87 et les dispositions du numéro 3 de l'article 88 ainsi que les articles 92, 93, 94, le deuxième tiret de l'article 98, le premier paragraphe de l'article 101 et le deuxième paragraphe de l'article 103 du Code de La Route promulgué par la Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 83 (nouveau) : Les infractions aux dispositions du présent Code et à celles de ses textes d'application se divisent en trois classes :

• contraventions;
• Délits;
• Crimes.

Les contraventions se divisent en cinq catégories et tout contrevenant est puni d'une amende égale à :

• six (6) dinars pour les contraventions de première catégorie ;
• dix (10) dinars pour les contraventions de deuxième catégorie ;
• vingt (20) dinars pour les contraventions de troisième catégorie ;
• quarante (40) dinars pour les contraventions de quatrième catégorie ;
• soixante (60) dinars pour les contraventions de cinquième catégorie.

La liste des contraventions est fixée par décret.

Article 85 (nouveau) - Est punie d'une amende allant de cent (100) à deux cents (200) dinars quiconque aura commis l'un des délits suivants :

1. non respect des signalisations ou des indications d'arrêt ;
2. stationnement ou arrêt ou marche arrière sur la chaussée des autoroutes ;
3. utilisation de plus d'un permis de conduire de la même catégorie ;
4. transport de personnes sur un véhicule non aménagé à cet effet ;
5. non changement du certificat d'immatriculation d'un véhicule dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de l'acte de transfert de propriété du véhicule par son propriétaire dont l'identité est mentionnée sur ce certificat ou par celui qui est chargé d'effectuer la cession dudit véhicule ou de la date d'obtention du certificat pour l'immatriculation délivrée par les services de la douane ;
6. non respect des dispositions du cahier des charges relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules ou du cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ;
7. défaut de notification de la destruction d'un véhicule ;
8. utilisation d'un véhicule qui dégage un gaz ou qui émet un bruit dépassant les limites autorisées d'un taux supérieur ou égal à cinquante pour cent ;
9. mise en circulation d'un véhicule lui appartenant sans le soumettre à sa visite technique ou utilisation d'une attestation de visite technique périmée ;
10. refus d'obtempérer au signal d'arrêt ou de se soumettre au contrôle des agents habilités à cet effet et en exercice.

Article 86 (nouveau) - Est puni d'une amende allant de cent (100) à cinq cents (500) dinars, toute personne qui met en circulation un véhicule ou un ensemble de véhicules dont le poids total dépasse le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé ou dont le chargement dépasse la charge légale autorisée sur l'essieu.

Est punie d'une amende allant de cent vingt (120) à deux cent quarante (240) dinars, toute personne qui dépasse la vitesse maximale autorisée de cinquante km/h ou plus.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 juillet 2009.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 30 juillet 2009.

Est punie d'un emprisonnement d'un mois au maximum et d'une amende allant de cent vingt (120) à deux cents (200) dinars ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura commis l'un des délits suivants:

1. conduite contrairement aux prescriptions de la décision de retrait de permis de conduire ;
2. conduite en dépit du retrait du permis prévu à l'article 94 bis du présent Code ;
3. non respect des signalisations et des indications des passages à niveau ou traverser ses barrières ;
4. dépassement interdit ;
5. fuite de tout conducteur après avoir occasionné des dégâts matériels à un autre véhicule essayant ainsi de se soustraire à sa responsabilité civile ;
6. pose, utilisation ou installation d'un dispositif de détection de radar dans le véhicule ;
7. utilisation d'un véhicule transportant un conteneur non fixé par des twist-locks.

En cas de récidive, il sera prononcé le maximum de l'une des deux peines.

Article 87 (nouveau) : Est puni d'un emprisonnement de six mois au maximum et d'une amende allant de deux cents (200) à cinq cents (500) dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura commis l'un des délits suivants :

1. conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
2. conduite sans permis de conduire ou sans avoir obtenu la catégorie requise ;
3. circuler en sens contraire de la circulation sur les autoroutes ou faire demi-tour, notamment, en traversant le terre-plein ou en empruntant les passages spéciaux ;
4. refus d'obtempérer au signal d'arrêt ou de se soumettre au contrôle des agents habilités à cet effet et en exercice et non respect des barrages physiques posés par ces agents à cet effet ;
5. refus de se soumettre à la procédure relative à la preuve de l'état alcoolique ;
6. utilisation en circulation, par le propriétaire ou le représentant légal d'une personne morale, d'un véhicule dépourvu de plaque de constructeur ;
7. apporter des transformations notables à un véhicule sans autorisation ;
8. enseignement de la conduite sans licence ;
9. enseignement de la conduite sans l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle ;
10. infractions aux dispositions relatives à la circulation sur les ponts, à la circulation d'ensembles de véhicules composés de plusieurs véhicules remorqués et au transport exceptionnel ;
11. exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules sans signer le cahier des charges et sans déposer la déclaration de démarrage de l'exploitation, à l'exception des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules autorisés avant la parution de l'arrêté visé au deuxième paragraphe de l'article 81 du présent Code.

Article 88 – n° 3 (nouveau) - 3. Circulation avec un véhicule non équipé de deux plaques d'immatriculation pour les véhicules qui doivent être équipés de deux plaques d'immatriculation ou non équipé d'une plaque d'immatriculation pour les véhicules qui doivent être équipés d'une seule plaque d'immatriculation ou circulation par un véhicule dont le conducteur a sciemment couvert totalement ou partiellement sa plaque d'immatriculation ou la circulation avec un véhicule équipé d'une plaque d'immatriculation portant un numéro ne le concernant pas.

Article 92 (nouveau) - Le permis de conduire est retiré dans les cas suivants :

1. Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de se soumettre à la procédure relative à la preuve de l'état alcoolique ;
2. Circuler en sens contraire de la circulation sur les autoroutes ou faire demi-tour notamment en traversant le terre-plein ou en empruntant les passages spéciaux ;
3. Homicide ou blessure involontaire.

Article 93 (nouveau) - Le permis de conduire est retiré pour une durée maximale de six mois en cas de commission de l'un des deux délits prévus aux numéros 1 et 2 de l'article 92 du présent Code.

Dans ces deux cas, le procès-verbal est transmis dans un délai de sept jours à la commission technique compétente qui doit se prononcer dans un délai d'un mois à compter de la date de la commission de l'infraction.

Le permis de conduire est retiré pour une durée maximale d'un an en cas de commission de l'un des deux délits prévus aux numéros 1 et 2 de l'article 92 du présent Code, et ce au cours d'un an à compter de la date d'expiration de la durée de retrait prononcé en application du premier paragraphe du présent article.

La durée du retrait est doublée dans le cas de la conduite, contrairement aux prescriptions de la décision de retrait du permis de conduire, et ce, pour tout les cas prévus au présent article et à l'article 94 du présent Code.

Article 94 (nouveau) - La durée du retrait du permis de conduire est de deux ans au maximum en cas d'homicide ou de blessure involontaire résultant d'un accident de circulation.

La durée maximale de retrait est portée à quatre ans s'il est prouvé que le conducteur, au moment de l'accident :

• est sous l'empire d'un état alcoolique ou a refusé de se soumettre à la procédure relative à la preuve de l'état alcoolique ;
• n'est pas titulaire d'un permis de conduire de la catégorie requise ;
• conduit contrairement aux prescriptions de la décision de retrait du permis de conduire ;
• a sciemment pris la fuite au sens de l'article 91 du présent Code.

La durée maximale de retrait est de quatre ans en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la date d'expiration de la durée de retrait du permis de conduire prononcée en application du premier paragraphe du présent article.

Article 98 alinéa 2 (nouveau) - Un an, en cas de commission de l'un des délits prévus aux numéros 1, 2, 4, 8, 9 et 10 de l'article 85, aux numéros 3 à 7 du troisième paragraphe de l'article 86 et des numéros 1, 3, 4, et 5 de l'article 87 du présent Code.

Article 101 paragraphe premier (nouveau) - Lors du constat de l'une des infractions prévues aux articles 85, 86, 87, 88, 89, 90 et 91, un procès-verbal est dressé et transmis à la justice. Une copie de ce procès-verbal est adressée aux autorités administratives compétentes, si l'infraction figure parmi celles qui entraînent une sanction administrative.

Article 103 - paragraphe deux (nouveau) - Dans les cas prévus aux numéros 1, 2 et 3 du premier paragraphe du présent article, la saisie du véhicule est temporaire et le tribunal peut ordonner sa saisie définitive et sa confiscation. Dans tous ces cas, il ne peut être obtenu de certificat d'immatriculation.

Dans le cas prévu au numéro 4 du même paragraphe, la saisie se poursuit jusqu'à régularisation de la situation du véhicule.

Art. 2 - Sont ajoutés au Code de la Route promulgué par la loi n°99-71 du 26 juillet 1999 un dernier paragraphe à l'article 2, un quatrième paragraphe à l'article 43 ainsi que les articles 101 (bis), 101 (ter), 101 (quater) et un numéro 4 au premier paragraphe de l'article 103 comme suit :

Article 2 (dernier paragraphe) - « Les twist-locks » sont des équipements qui permettent de fixer les conteneurs sur les camions, les remorques, et les semi-remorques au niveau de leurs pièces de coin; d'éviter le déplacement de ces conteneurs ou leur chute en cours de circulation.

Article 43 (paragraphe 4) - Les conditions de la publicité sur les véhicules sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport.

Article 101 (bis) - En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de vingt kilomètres à l'heure ou plus, prouvée par le radar automatique, le service de la circulation auprès duquel la contravention a été établie adresse une notification de cette contravention au propriétaire du véhicule par voie postale recommandée, et ce, à sa dernière adresse enregistrée auprès des services de l'identité nationale.

La notification de la contravention mentionne la demande de paiement du montant de l'amende dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date d'envoi de la notification et ce, à l'une des recettes des finances.

La notification de la contravention est accompagnée d'un formulaire d'opposition. Le talent de la notification comporte un formulaire contenant les données à insérer par l'opposant. Il s'agit notamment de la contravention concernée, le numéro du récépissé prouvant la consignation de l'amende et sa date. Le model de ce formulaire est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local.

Lors du dépassement de la vitesse maximale autorisée de cinquante (50) kilomètres à l'heure ou plus, prouvée par le radar automatique, le service de la circulation auprès duquel le délit a été établi convoque le propriétaire du véhicule par voie postale recommandée et ce, à sa dernière adresse enregistrée auprès des services de l'identité nationale. Un procès-verbal est dressé à son encontre et transmis à la justice conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article 101.

Article 101 (ter) - le propriétaire du véhicule peut s'opposer à la contravention dans un délai ne dépassant pas vingt jours à compter de la date d'envoi de sa notification. L'opposition se fait au moyen d'un formulaire contenant les motifs de l'opposition accompagnée des justificatifs et le cas échéant l'identité complète du conducteur contrevenant. Le formulaire d'opposition est adressé par voie postale recommandée avec accusé de réception, à la partie émettrice de la notification de la contravention. Le propriétaire du véhicule doit, dans ce cas, consigner le montant de l'amende auprès de l'une des recettes des finances. Le dossier d'opposition est transmis au juge cantonal du lieu du domicile de l'opposant.

Dans le cas de refus de l'opposition par le juge cantonal, la consignation est considérée ayant été liquidée à titre de recouvrement définitif du montant de l'amende.

Dans le cas de non inscription dans le formulaire d'opposition, du numéro du récépissé prouvant la consignation de l'amende et sa date l'opposition est considérée non recevable et le service de circulation se charge de notifier à l'opposant, par voie postale recommandée, la non recevabilité de son opposition.

Dans le cas où l'opposition ne se fait pas dans le délai légal et à l'expiration de la durée de cinq jours à compter de la fin de ce délai, une copie de la notification de la contravention est transmise au receveur des finances. Le montant de l'amende est doublé en cas de non paiement à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception, par le receveur des finances de la copie de la notification. À l'expiration d'un délai d'un mois de la date de réception de la copie de la notification sans recouvrement du montant de l'amende, le receveur des finances se charge d'en transmettre copie de la notification au fichier national des infractions à la circulation. À partir de cette date, le permis de conduire est considéré comme ayant sa validité suspendue et non valable pour la conduite jusqu'au paiement de l'amende ou régularisation de la situation.

Article 101 (quater) - Si le propriétaire du véhicule est une personne morale, il doit déclarer l'identité du conducteur contrevenant. En cas de non déclaration dans un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de la notification de la contravention, la personne morale devient redevable directement du montant de l'amende.

Article 103 - paragraphe premier numéro 4 (nouveau) - 4 - Si le véhicule est non équipé de deux plaques d'immatriculation pour les véhicules qui doivent être équipés de deux plaques d'immatriculation ou d'une plaque d'immatriculation pour les véhicules qui doivent être équipés d'une seule plaque d'immatriculation.

Art. 3 - sont abrogées les dispositions de l'article 84 et le deuxième paragraphe de l'article 110 du Code de la Route promulgué par la loi n°99-71 du 26 juillet 1999.

Art. 4 - L'expression « infraction ordinaire » où qu'elle soit au Code de la Route promulgué par la loi n°99-71 du 26 juillet 1999 est remplacée par le terme « contravention ».

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 12 août 2009.

Zine El Abidine Ben Ali