Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation de formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-77 du 11 décembre 2003 et notamment son article 2 (nouveau),
Vu le décret n° 2007-3070 du 27 novembre 2007, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle du ministère de l'éducation et notamment son article 8,
Vu l'arrêté du 21 mai 2008, fixant les modalités d'organisation et le programme du concours externe sur épreuves d'entrée au cycle de formation pour le recrutement d'inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe le régime du cycle de formation des inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle au centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation.
Art. 2 - Peuvent s'inscrire au cycle de formation des inspecteurs pédagogiques de formation professionnelle, les candidats admis au concours d'entrée au cycle de formation mentionné à l'article 8 du décret n° 2007-3070 du 27 novembre 2007 et à l'arrêté du 21 mai 2008 susvisés.
Art. 3 - Lors du suivi du cycle de formation, les apprenants appartenant à l'administration sont considérés en état d'activité. Ils bénéficient, de ce fait, de l'intégralité de leur salaire y compris toutes les indemnités, ainsi que de leur droit à l'avancement. La durée de la formation est également prise en considération dans le calcul de leur pension de retraite.
Art. 4 - Les apprenants peuvent bénéficier des services payés du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de la formation et notamment pour ce qui est de l'hébergement et de la restauration, et ce, dans la limite des disponibilités.
Art. 5 - Pendant la période de formation, les apprenants sont soumis au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et s'engagent à respecter toutes les obligations que stipule le règlement intérieur de l'établissement de formation concerné.
Art. 6 - Les apprenants sont tenus d'être assidus aux séances de formation, ateliers, stages, colloques et séminaires, ainsi qu'à toutes les activités organisées à leur profit. L'établissement de formation tient un état systématique d'absences des apprenants relevant de l'administration et en réfère à l'administration concernée par l'ordonnancement, afin qu'elle prenne les mesures qui s'imposent conformément aux dispositions en vigueur.
Art. 7 - Le cycle de formation des inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle dure trois (3) mois.
Le directeur général du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation établit le programme d'études sur calendrier, des périodes de formation sur terrain et des différentes étapes d'évaluation des résultats. Il procède, en outre, à la nomination d'un encadreur pour la formation sur terrain.
Art. 8 - La formation porte sur quatre domaines principaux qui contribuent l'atteinte des objectifs du cycle de formation fixé suivant les indications du tableau ci-après :
| Domaine de formation | Durée réservée/Durée globale |
|---|---|
| Le domaine technique et professionnel | 30% |
| Le domaine pédagogique | 30% |
| Le domaine de l'environnement administratif | 10 % |
| Le domaine opérationnel | 30% |
Art. 9 - Le centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation organise, au profit des apprenants, une formation sur terrain, afin de les initier aux différentes fonctions et travaux mentionnés par le statut particulier du corps des inspecteurs pédagogiques de formation professionnelle.
Art. 10 - Les apprenants sont soumis à la fin du cycle de formation à une évaluation comme suit :
- l'apprenant réalise une inspection dans un établissement public ou privé de formation, suivie d'un entretien avec le formateur et de la rédaction d'un rapport d'inspection, et ce, en présence d'une commission technique composée de deux membres désignés par le directeur général du centre qui évalue la prestation de l'apprenant lors de la dite inspection,
- l'apprenant prépare un portfolio qui comporte :
- un projet de recherche portant sur l'un des sujets du programme de formation,
- des modèles de rapports d'inspection que l'apprenant a réalisé pendant la formation sur terrain,
- des documents en relation avec sa participation aux colloques, aux séminaires et à toutes les activités à caractère professionnel, organisées à son profit pendant la période de formation.
La commission mentionnée par l'article 12 procède à l'évaluation du portfolio et invite l'apprenant à le présenter en sa présence. Elle engage avec lui un entretien portant sur le contenu du portfolio et sur des questions en relation avec le contenu du cycle de formation.
- L'encadreur présente un rapport sur la prestation du candidat pendant la formation sur terrain.
Art. 11 - L'évaluation générale de la formation est établie conformément au tableau ci après :
| Éléments de l'évaluation | Nombre de points | Responsable de l'évaluation |
|---|---|---|
| 1- Evaluation de la prestation du candidat au cours de l'inspection, de l'entretien et de la rédaction du rapport. | 40 | La commission technique concernée. |
| 2- Evaluation du portfolio | 40 | La commission technique concernée. |
| 3- Evaluation de la prestation du candidat lors de la formation sur terrain. | 20 | L'encadreur |
Art. 12 - L'évaluation des résultats des apprenants est supervisée par une commission dont la composition est fixée par décision du ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 13 - La commission mentionnée à l'article 12 du présent arrêté établit une liste de ceux qui ont terminés avec succès le cycle de formation en se basant sur les critères suivants :
A - le total des points obtenus par l'apprenant ne doit pas être inférieur à 50 points sur 100,
B - l'apprenant doit être assidu et d'une bonne conduite.
La commission peut, le cas échéant, étudier les cas exceptionnels en vue de prendre la décision de rachat.
Art. 14 - Les apprenants admis à l'issue du cycle de formation sont classés par ordre de mérite. L'administration procède à la proclamation des résultats et à l'affectation des admis en fonction de leur classement à la fin du cycle de formation. Tout refus du poste de travail après préavis sera considéré comme une renonciation. de sa part, à son admission définitive au cycle de formation.
Art. 15 - Le directeur général du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 2009.
Le ministre de l'éducation et de la formation
Hatem Ben Salem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi