Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances,
Vu le code électoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 45 bis,
Vu le décret n° 2009-2067 du 7 juillet 2009, portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République et des membres de la chambre des députés et notamment ses deux articles 10 et 11.
Arrêtent :
Article premier - Les listes des candidats aux élections législatives ayant obtenu le récépissé définitif conformément à l'article 92 du code électoral, bénéficient d'une prime à titre d'aide au financement de la campagne électorale, et ce, sur la base de 45 dinars pour chaque mille électeurs au niveau de la circonscription électorale, en application des dispositions de l'article 45 bis du code précité.
Art. 2 - La moitié de la prime est octroyée dès que chaque liste de candidats obtient le récépissé définitif.
Quant à la deuxième moitié de la prime, elle est versée à chaque liste de candidats ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication des résultats au Journal Officiel de la République Tunisienne, après présentation d'une demande écrite à cet effet au gouverneur.
Art. 3 - Cette prime est mandatée pour chaque liste de candidats au nom de son président et imputée sur le budget du ministère de l'intérieur et du développement local.
Tunis, le 21 août 2009.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
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