CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2009- 14

OBJET : Mise en circulation d’un nouveau billet de banque de cinquante dinars type 2008.

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LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE,

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment les articles 26 et 27 ;

Vu le décret n° 2008-3513 du 21 novembre 2008, portant approbation de la délibération du Conseil d’Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 28 octobre 2008 décidant la création et l’émission d’un nouveau billet de banque de cinquante dinars ;

DECIDE :

Article 1er : Il est mis en circulation, à compter du 25 juillet 2009, un nouveau billet de banque de cinquante dinars type 2008 ayant cours légal et pouvoir libératoire.

Article 2 : Le billet de banque prévu à l'article 1er de la présente circulaire contient les caractéristiques principales suivantes :

Dimensions : 167 mm x 82 mm.

Principales couleurs : Vert, violet et bleu.

RECTO :

1) Avec impression en taille douce :

• Portrait de profil du grand homme de lettres de Kairouan IBN RACHIQ (1000-1071)
• En haut dans un cartouche, le texte « Banque Centrale de Tunisie » en arabe et au-dessous la valeur du billet en toutes lettres en arabe.
• Une vue du complexe culturel « LA CITE DE LA CULTURE » de Tunis ;
• Le nombre « 50 » est imprimé dans les coins supérieurs droit et gauche du billet ;
• A droite en bas, cinq petits cercles pleins placés verticalement pour les mal-voyants, sont aisément reconnaissables au toucher.

2) Avec impression Offset :
Des formes de style arabo-islamique et des motifs en arabesque garnissent le fond du billet ;

3) En haut, à gauche, le numéro de série et le numéro d’ordre du billet, composé de sept chiffres.

4) En bas, de droite à gauche, les signatures du Gouverneur de la Banque et du Vice-Gouverneur et au-dessous, la valeur nominale du billet en toutes lettres arabes et respectivement le numéro de série et le numéro d’ordre du billet ; à gauche, la date d’émission « 7 Novembre 2008 » en arabe.

VERSO :

• En haut, le texte suivant en français : « Banque Centrale de Tunisie ».
• A droite, une vue de l’aéroport ZINE EL ABIDINE BEN ALI à Enfidha, et à sa gauche une vue du pont de Radès.
• Verticalement, le long du bord droit, est inscrit le texte « BANQUE CENTRALE DE TUNISIE » en toutes lettres arabes ;
• Des formes de style arabo-islamique et des motifs elliptiques de différentes couleurs figurent en arrière-fond du billet.
• En bas, la valeur nominale du billet « Cinquante Dinars » en toutes lettres françaises.
• Le nombre « 50 » est imprimé en format et couleur différents dans les coins supérieurs droit et gauche et en bas du billet à gauche.

Eléments de sécurité :

1) Au recto et outre l’impression en taille douce :

• Filigrane : situé à droite du billet, il reproduit le portrait d’IBN RACHIQ et sous ce portrait, le chiffre « 50 » qui apparaissent nettement lorsqu’on regarde le billet à travers la lumière.

• Bande holographique : film argenté, placé à droite du recto parallèlement à la largeur du billet, comportant une suite de deux formes géométriques, métallisées et réfléchissantes, de même forme mais de formats différents ; Selon l'inclinaison du billet, sur l'un des grands formats, apparaît le nombre « 50 » ou l'inscription « dinar » en arabe ainsi que la répétition du même nombre en micro-caractères métallisés et sur l'autre, apparaît le nombre 50 en plusieurs dimensions. La petite forme géométrique qui suit fait apparaître un motif en arabesque de style arabo-islamique ; Le long de la bande, apparaît le nombre « 50 » en micro-caractères métallisés dans les surfaces séparant ces formes géométriques.

• Encre à couleur changeante : La couleur du motif en arabesque situé dans le coin inférieur gauche et contenant le nombre « 50 » vire du violet au vert selon l'angle de vue ;

• Image latente : située en bas, derrière le portrait d'IBN RACHIQ dans une forme géométrique de couleur verte où apparaît le chiffre « 50 » en inclinant le billet dans le sens horizontal à la hauteur des yeux ;

• Micro-lettres : impression en micro-lettres des textes suivants :

• Au recto

• « البنك المركزي التونسي » et « Banque Centrale de Tunisie » placés en haut et en bas du cartouche comportant la dénomination « البنك المركزي التونسي » respectivement.

• Le texte « LA CITE DE LA CULTURE » et le nombre « 50 » dans divers endroits du complexe de la cité de la culture.

2) Au verso

• Fil de sécurité à fenêtres : apparaît au verso de façon discontinue et dont les parties visibles sont argentées et holographiques selon l'angle de vue. Vu à travers la lumière, le fil de sécurité est perceptible en continu et comporte l'inscription en français « BCT 50 DINARS » ;

• Couchage iridescent : une bande réfléchissante placée au milieu du verso du billet et contenant dans le sens vertical, une série du nombre « 50 ». Cette bande est particulièrement visible sous certains angles et selon l'inclinaison du billet ;

• Micro-lettres : le texte « BANQUE CENTRALE DE TUNISIE » au-dessous du même texte imprimé en français.

Recto et Verso :

• De petits cercles dispersés sur les deux faces du billet constituant un dispositif anti-photocopieurs en couleur ;

• Un élément de transvision : un motif en arabesque, situé en haut, à droite au recto et à gauche au verso. Vues à travers la lumière, les couleurs de ce motif se complètent.

Réaction du billet lorsqu'il est exposé aux rayons ultraviolets :

• Apparition sur les deux faces du billet, de fibres fluorescentes de couleurs rouge, bleue, verte et jaune.
• Apparition d'une forme géométrique fluorescente de couleur verte située au recto du billet et contenant le nombre « 50 » de couleur violet et en bas, ce nombre apparaît en vert.
• Les motifs en arabesque, figurant en arrière-fond du billet, prennent une couleur fluorescente verte au recto et rouge et verte au verso.

Article 3 : Le billet de cinquante dinars type 2008, circulera concurremment avec les autres billets et pièces actuellement en circulation.

LE GOUVERNEUR,

T. BACCAR

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2009 – 15

OBJET : Comptes spéciaux «Bénéfices-Export» en devises ou en dinar convertibles.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu la loi n° 58-90 de 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ;

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993 ;

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 susvisée, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009-2075 du 8 juillet 2009 ;

Vu la circulaire n°2001-09 du 02 mars 2001 relative aux comptes spéciaux « Bénéfices- Export » en dinar convertible telle que modifiée par la circulaire n° 2006-23 du 11 décembre 2006 ;

Décide :

Article premier : La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes spéciaux «Bénéfices-Export» en devises ou en dinar convertibles.

Section 1 : BENEFICIAIRES :

Article 2 : Peuvent bénéficier de l'ouverture d'un compte spécial «Bénéfices-Export» en devises ou en dinar convertibles sur les livres des Intermédiaires Agréés :

a - toute personne physique résidente réalisant des bénéfices provenant d'opérations d'exportation de biens ou de services.

b - toute personne physique résidente qui détient des participations au capital de personnes morales résidentes réalisant des bénéfices provenant d'opérations d'exportation de biens ou de services.

Section 2 : CONDITIONS D'OUVERTURE DU COMPTE :

Article 3 : L'ouverture d'un compte spécial «Bénéfices-Export» en devise ou en dinar convertibles a lieu sur production d'une demande sur formulaire 2 dûment visée par la Banque Centrale de Tunisie.

Article 4 : La demande d'ouverture du compte doit être présentée à la Banque Centrale de Tunisie, par le biais d'un Intermédiaire Agréé, appuyée d'une attestation visée par l'Administration Fiscale indiquant :

• le montant des bénéfices réalisés pendant l'année précédente par la personne physique concernée et provenant d'opérations d'exportation de biens ou de services et/ou,

• le montant des bénéfices provenant d'opérations d'exportation de biens ou de services réalisés par des personnes morales résidentes pendant l'année précédente et distribués à la personne physique concernée en sa qualité d'associé ou d'actionnaire.

Article 5 : La demande sur formulaire 2 visée à l'article 3 doit spécifier le choix du requérant soit pour un compte spécial « Bénéfices-Export » en dinar convertible soit pour un compte spécial « Bénéfices-Export » en devise convertible ; dans ce dernier cas, la demande doit indiquer la devise étrangère dans laquelle le compte sera tenu.

Section 3 : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE :

A – Comptes spéciaux « Bénéfices-Export » en devises convertibles :

1) - Opérations au crédit :

Article 6 : Le compte spécial « Bénéfices-Export » en devise convertible peut être librement crédité :

• de la contre-valeur en devises de vingt pour cent (20%) du montant des bénéfices réalisés par le titulaire du compte ou payés à son profit en dinar tel qu'indiqué sur l'attestation fiscale visée à l'article 4.

A cet effet, l'Intermédiaire Agréé procède à l'ouverture du compte dans la monnaie indiquée sur le formulaire 2 visé par la Banque Centrale de Tunisie et à l'achat sur le marché des changes de la contre-valeur en devise du montant en dinar porté sur ledit formulaire.

Pour chaque année civile consécutive à celle de l'ouverture du compte, l'Intermédiaire Agréé procédera à la détermination des 20 % du montant en dinar des bénéfices réalisés par le titulaire ou distribués à son profit sur la base de l'attestation fiscale visée à l'article 4, avant de réaliser l'achat sur le marché des changes de la contre-valeur en devise de ce montant à porter au crédit du compte.

• des devises provenant des revenus ou produits des avoirs acquis à l'étranger par débit du compte,
• des intérêts produits par les sommes déposées dans le compte.

Ces intérêts sont calculés selon les conditions fixées pour les comptes spéciaux en devises convertibles.

Toute autre opération au crédit du compte est soumise à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

2) Opérations au débit :

Article 7 : Le compte spécial « Bénéfices-Export » en devise convertible peut être librement débité en vue de :

• la cession de devises sur le marché des changes,
• la remise de devises au titulaire du compte, à son conjoint, ses ascendants ou descendants au premier degré pour effectuer un voyage à l'étranger,
• tout règlement au titre d'une opération courante prévue par la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur,
• tout règlement à l'étranger pour :
• l'acquisition de droits et intérêts à l'étranger représentés ou non par des titres,
• tout acte de gestion affectant les avoirs constitués à l'étranger.

Toute autre opération au débit du compte est soumise à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

B – Comptes spéciaux « Bénéfices-Export » en dinar convertible :

1) Opérations au crédit :

Article 8 : Le compte spécial «Bénéfices-Export» en dinar convertible peut être librement crédité :

• de vingt pour cent (20%) du montant des bénéfices réalisés par le titulaire du compte ou payés à son profit tel qu'indiqué sur l'attestation visée à l'article 4.

L'Intermédiaire Agréé sur les livres duquel le compte est ouvert calculera, pour chaque année civile consécutive à celle de son ouverture, le montant pouvant être porté au crédit dudit compte selon les conditions prévues dans le tiret précédent de cet article.

• du produit en dinar de la cession sur le marché des changes de devises provenant des revenus ou produits des avoirs acquis à l'étranger par débit du compte,

• des intérêts produits par les sommes déposées dans le compte.

Ces intérêts sont calculés selon les conditions fixées pour les comptes spéciaux en dinar convertible.

Toute autre opération au crédit du compte est soumise à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

2) Opérations au débit :

Article 9 : Le compte spécial «Bénéfices-Export» en dinar convertible peut être librement débité en vue de:

• tout règlement en Tunisie,

• l'achat de devises étrangères sur le marché des changes pour:

• être remises au titulaire du compte, à son conjoint ou à ses ascendants ou descendants au premier degré pour effectuer un voyage à l'étranger,

• tout règlement au titre d'une opération courante prévue par la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur,

• tout règlement à l'étranger pour :

• l'acquisition de droits et intérêts à l'étranger représentés ou non par des titres,

• tout acte de gestion affectant les avoirs constitués à l'étranger.

Toute autre opération au débit du compte est soumise à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

Section 4 : DISPOSITIONS COMMUNES :

Article 10 : Une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte spécial «Bénéfices-Export» en devise ou en dinar convertibles

Article 11 : Le compte spécial «Bénéfices-Export» en devise ou en dinar convertibles ne peut être, en aucun cas, rendu débiteur.

Article 12 : Toute personne physique ayant bénéficié de l'ouverture d'un compte spécial «Bénéfices-Export» en devise ou en dinar convertibles, est tenue de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie tous ses avoirs à l'étranger acquis par débit du compte et ce, conformément à l'article 16 du code des changes et du commerce extérieur.

Section 5 : DISPOSITIONS DIVERSES :

Article 13 : Toute personne titulaire d'un compte spécial «Bénéfices-Export» en dinar convertible ouvert avant la date d'entrée en vigueur de la présente circulaire peut demander sa transformation en un compte spécial «Bénéfices-Export» en devise convertible, tenu en une devise de son choix.

A cet effet, l'Intermédiaire Agréé procédera à la clôture du compte spécial «Bénéfices-Export» en dinar convertible et à l'achat sur le marché des changes de la contre-valeur en devise du solde de ce compte à porter au crédit du nouveau compte en devise convertible.

Dans ce cas, toute transformation doit donner lieu à information de la Banque Centrale de Tunisie dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de clôture du compte spécial «Bénéfices-Export» en dinar convertible.

Article 14 : Les extraits des comptes spéciaux «Bénéfices-Export» en devises ou en dinar convertibles sont établis conformément au dessin d'enregistrement objet de l'annexe n° 1.

Article 15 : Les extraits visés à l'article 14 sont adressés à la Banque Centrale de Tunisie (Service du Suivi des Opérations des Capitaux) au terme de chaque mois et au plus tard le 20 du mois suivant le mois concerné, sur fichiers informatiques remplissant les conditions prévues par l'annexe n°2 et ce, via le SED tel que prévu par la circulaire n° 2008-07 du 13 mars 2008.

Article 16 : Est abrogée la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux Intermédiaires Agréés n° 2001-09 du 02 mars 2001, telle que modifiée par la circulaire n° 2006-23 du 11 décembre 2006.

Article 17 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.

LE GOUVERNEUR,

T. BACCAR

Annexe n° 1 à la circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2009-15 du 24/07/2009

DESSIN D'ENREGISTREMENT DES EXTRAITS MENSUELS DES COMPTES SPECIAUX
« BENEFICES-EXPORT » EN DEVISES OU EN DINAR CONVERTIBLES

Enregistrement en-tête :

Longueur d'enregistrement : 147 caractères

*A : Alphabétique, X : Alphanumérique, N : Numérique.

Enregistrement mouvement :
Longueur d'enregistrement : 147 caractères

*A : Alphabétique, X : Alphanumérique, N : Numérique.

Annexe n° 2 à la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2009- 15 du 24/07/2009

Caractéristiques du fichier informatique

• Label fichier : DUBE001R avec suffix "TXT "
• Fichier : ASCII