Ministère de l'éducation et de la formation

Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 21 août 2009, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration

Publié au Journal Officiel n° 69 du 28 août 2009, page 2551

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation et de la formation, le 20 novembre 2009 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration, et ce, dans la limite de trente trois (33) postes.

Art. 2 - La liste des candidatures à l'examen professionnel susvisé sera close le 20 octobre 2009.

Tunis, le 21 août 2009.

Le ministre de l'éducation et de la formation

Hatem Ben Salem

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 21 août 2009, JORT n° 69 du 28 août 2009, p. 2551.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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