Décret n° 2009-2420 du 24 août 2009, allouant une indemnité de sujétions spéciales au profit des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1701 du 5 juillet 2007,

Vu le décret n° 88-1442 du 26 juillet 1988, allouant une indemnité de sujétions spéciales au profit des personnels de l'inspection pédagogique des ministères de l'éducation nationale, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 2001-2351 du 2 octobre 2001, allouant une indemnité de sujétions spéciales au profit du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation, tel que modifié par le décret n° 2009-919 du 4 avril 2009,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est octroyée, au profit des personnels de l'inspection pédagogique relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, une indemnité appelée « indemnité de sujétions spéciales »

Art. 2 - Les taux mensuels de l'indemnité de sujétions spéciales visée à l'article 1er ci-dessus, sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3 - L'indemnité de sujétions spéciales est payable mensuellement et à terme échu. Elle est soumise aux retenues pour les cotisations aux régimes de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Art. 4 - L'indemnité de sujétions spéciales ne peut être cumulée avec les indemnités rattachées aux emplois fonctionnels.

Art. 5 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions relatives aux personnels de l'inspection pédagogique de la jeunesse et des sports énoncées au tableau prévu à l'article 2 du décret n° 88-1442 du 26 juillet 1988 susvisé.

Art. 6 - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, le ministre des finances et la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

PREMIER MINISTERE

REPUBLIQUE TUNISIENNE

LA COUR DES COMPTES

VINGT QUATRIEME RAPPORT ANNUEL

INTRODUCTION

Ce Rapport présente une partie des travaux réalisés par la Cour des Comptes dans le cadre de son programme annuel 2008-2009 et qui ont fait l'objet de rapports spécifiques portant sur le contrôle de gestion, l'évaluation de programmes publics, les analyses financières sectorielles, la clôture du Budget de l'Etat pour la gestion 2007 et sur l'activité de la Cour de discipline financière.

Le contenu de ce Rapport fait état des résultats des missions de contrôle qui ont concerné l'exécution d'un certain nombre de programmes et stratégies publics, l'appréciation de la gestion d'un certain nombre de services de l'Etat, d'établissements et entreprises publics et de collectivités locales ainsi que des vérifications sur pièces qui ont porté sur une partie des dépenses publiques. Il présente également un aperçu sur les activités menées par la Cour en appui au travail de contrôle et qui visent la modernisation de ses structures, le développement de ses ressources humaines et le renforcement de son rayonnement sur la scène internationale.

Le Rapport comporte cinq chapitres consacrés respectivement au : financement du développement(1), à l'amélioration de la gestion des structures publiques et la promotion de la qualité (2), au développement agricole (3), aux prestations des services publics (4) et à la gestion du domaine de l'Etat et l'aménagement urbain (5).

Premièrement : financement du développement

La Cour a traité dans ce chapitre le rôle de la Banque Nationale Agricole (BNA) dans la promotion de l'investissement et la dynamisation de l'activité économique. Il en ressort que la Banque est parvenue à dispenser les prestations financières nécessaires au secteur agricole, à améliorer un ensemble d'indicateurs d'exploitation et à augmenter ses ressources propres à un niveau qui garantit la couverture d'une part importante des risques encourus par ses engagements.

Afin de participer de manière plus efficace au développement de l'investissement, la Banque est appelée à multiplier ses interventions dans les activités à haute valeur ajoutée et à accélérer la modernisation des outils de gestion, en recourant davantage aux technologies bancaires et en ouvrant pour l'amélioration des taux de recouvrement des crédits accordés sur les ressources de l'Etat dans le secteur agricole.

Deuxièmement : amélioration de la gestion des structures publiques et promotion de la qualité

La Cour a enregistré l'amélioration de la gestion et la rationalisation des dépenses dans de nombreux organismes publics, tout en constatant, dans quelques autres, la persistance de certaines faiblesses qui font obstacle à un plein engagement dans les programmes de mise à niveau et de la qualité.

Les investigations de la Cour portant sur le programme national de gestion des documents et des archives ont permis de cerner un ensemble de difficultés auxquelles le secteur est confronté et qui ont trait à l'insuffisance aussi bien des ressources humaines spécialisées que des structures de gestion nécessaires et des espaces appropriés pour l'exécution des programmes arrêtés. La Cour a conclu à la nécessité d'assainir les fonds constitués au niveau de certains Ministères, Entreprises et Etablissements publics, en veillant à adopter les systèmes de gestion qui permettent de sauvegarder cette partie du patrimoine national.

Les travaux de contrôle ont par ailleurs conduit à constater les résultats positifs réalisés par l'Institut national de normalisation et de la propriété industrielle grâce à l'évolution permanente de son activité de normalisation, à l'accroissement de ses ressources propres provenant des opérations de certification de conformité des produits et des systèmes-qualité ainsi que des opérations d'enregistrement des brevets et des marques industrielles. Ces résultats pourraient être améliorés en accordant une plus grande attention aux questions d'encadrement des opérations de normalisation, en fixant de manière plus précise les priorités et en rendant effectives les conventions de partenariat avec les centres techniques industriels.

Il ressort de la mission de contrôle effectuée auprès de la Régie nationale du tabac et des allumettes que cet établissement s'attache à fabriquer et à commercialiser un produit conforme aux normes et de haute qualité qui permettrait de renforcer sa capacité à générer d'importantes ressources pour l'État. La Cour a pu observer que la réalisation de l'ensemble des objectifs fixés exige essentiellement la dotation en ressources humaines spécialisées et la création d'une unité spécifiquement affectée au contrôle de la qualité pour assurer la conformité des cigarettes manufacturées aux normes.

Troisièmement : développement agricole

La Cour s'est intéressée à cette activité économique vitale à travers l'examen de l'exécution de stratégies et programmes destinés à la promotion du secteur des agrumes, l'évaluation de la gestion du Commissariat régional au développement agricole du Gouvernorat de Sousse et la réalisation d'une mission de contrôle sur place auprès du Gouvernorat de Ben Arous consacrée à son rôle dans le développement.

Le constat fait ressortir que le secteur des agrumes a bénéficié d'une stratégie décennale et de programmes spécifiques visant la promotion de la production et de la commercialisation qui ont abouti à des réalisations concrètes au niveau de la sauvegarde des plantations d'agrumes dans les régions traditionnelles et de l'augmentation du rendement surtout dans les zones nouvelles créées dans le cadre du programme présidentiel de plantation des agrumes. Il demeure que pour la commercialisation de la production, il conviendra de mettre à niveau le marché des agrumes de façon à ce qu'il joue son rôle dans la collecte et la distribution au niveau local. Quant à l'exportation, elle nécessitera la conception d'un plan d'action opérationnel pour faire valoir les avantages compétitifs des agrumes tunisiennes, mieux maîtriser les aspects qualitatifs de la production et encourager les centres de conditionnement et d'export à s'inscrire dans les programmes de qualité et de mise à niveau.

De ces trois missions consacrées au secteur agricole, des problèmes communs sont observés. Ils ont trait principalement à la gestion de l'eau d'irrigation, au rôle des structures professionnelles, à la vulgarisation agricole et à la gestion de l'environnement.

La gestion rationnelle de l'environnement appelle un encadrement meilleur des exploitants agricoles et des cultivateurs et leur sensibilisation à l'utilisation équilibrée des fertilisants chimiques pour limiter les risques de pollution de la nappe phréatique et réduire dans le même temps les coûts de production.

Quatrièmement : Les services publics

Le contrôle de la Cour a couvert cinq organismes intervenant dans le secteur des services publics et plus spécifiquement dans les domaines des affaires sociales, de la santé, du recrutement dans le cadre de la coopération technique et du transport public commun au niveau régional.

Les travaux de contrôle menés auprès de certaines directions régionales du Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger ont permis à la Cour d'apprécier l'importance des efforts accomplis en vue de concrétiser les valeurs de solidarité et d'entraide entre les différentes couches de la société tunisienne et la profondeur des actions réalisées dans le cadre du programme d'aide aux familles nécessiteuses ou du programme des soins gratuits ou à tarifs réduits.

Il a été constaté que l'exécution de ces programmes exige qu'une plus grande efficacité soit recherchée à travers le respect des conditions d'attribution des aides et des procédures de renouvellement et de remplacement et la prise en compte des résultats des enquêtes sociales.

De même, le programme de promotion des personnes handicapées et le programme d'intégration économique des handicapés ont tous deux besoin d'une définition plus claire de leurs conditions d'éligibilité et d'une orientation de leurs bénéficiaires vers des projets et programmes adaptés à leurs aptitudes physique, psychologique et professionnelle.

Quant aux inspections du travail, un renfort en ressources humaines et en moyens matériels selon le volume de leur activité, s'avère nécessaire. Elles requièrent également la mise en place d'indicateurs de mesure de leur activité et de critères unifiés pour le traitement de leurs dossiers. Leur rôle demande à être renforcé dans le domaine de la sécurité sociale et des conflits de travail.

En matière de santé publique, le contrôle portant sur la gestion de l'Hôpital régional Houcine Bouzaïane de Gafsa a mis en évidence les efforts fournis par cette institution pour améliorer sa gestion et relever les défis que représentent la garantie de toutes les spécialités médicales avec ce qu'elles exigent comme compétences, équipements et matériels nécessaires, l'amélioration de la qualité des services et des conditions de l'accueil tant en consultations externes que dans les différents services, la rationalisation de la gestion des médicaments, la bonne gestion du régime de l'activité privée complémentaire et la mise en place de systèmes efficaces dans le domaine de l'hygiène hospitalière et de la sécurité environnementale.

Sur un autre plan, l'agence tunisienne de coopération technique fournit des services qui visent à offrir l'opportunité aux experts et compétences tunisiens de travailler à l'étranger et auprès des institutions internationales avec le souci d'assurer la meilleure adéquation entre les spécialités disponibles et les demandes de recrutement exprimées. Une publicité et une information plus larges sur les compétences individuelles et institutionnelles existantes ainsi que la garantie de conditions de recrutement et de contractualisation meilleures pour les coopérants sont à même de favoriser l'optimisation des possibilités d'emploi des ressources humaines tunisiennes sur le plan international.

D'un autre côté, il ressort du contrôle des deux sociétés de transport régional de Kairouan et de Sfax que ces deux entreprises font face à des difficultés similaires liées principalement à l'organisation de leurs services, à l'inexistence d'un système d'information exhaustif et précis qui permettrait le suivi des différents indicateurs et des données relatifs à la gestion et à l'exploitation.

Ainsi, l'examen de l'exploitation du parc de bus dont elles disposent fait apparaître des insuffisances au niveau de la maintenance et dans l'exécution des programmes de transport scolaire, urbain, régional et inter urbain.

Les deux entreprises seraient en mesure de réaliser de meilleurs résultats en veillant à un suivi plus efficace du rendement de leurs ressources humaines et en développant les qualifications de leurs agents dans les domaines de la conduite rationnelle et de la sécurité routière.

Cinquièmement : La gestion du domaine de l'Etat et l'aménagement urbain

La gestion du domaine privé non agricole de l'Etat a connu des améliorations très nettes grâce à la mise en œuvre du système « SAEB », au rythme plus soutenu des enquêtes et des opérations de délimitation et d'enregistrement des propriétés revenant à l'Etat. Afin de tirer un meilleur profit de ce fonds immobilier et d'exploiter à bon escient ce capital, il conviendrait d'accorder aux opérations d'enregistrement plus d'attention en veillant à inscrire les données avec la précision et l'exhaustivité requises.

Le secteur du domaine de l'Etat pourrait avoir besoin d'un Code qui définirait toutes les procédures d'exploitation et en particulier celles relatives au traitement des exceptions introduites au principe de la vente aux enchères publiques et aux critères qu'il conviendrait d'adopter en cas de vente par tempérament ou de cession en faveur des collectivités locales ou des conseils régionaux ou encore aux règles à suivre pour la fixation des prix à appliquer dans ces cas. Ce code pourrait également mieux régir les opérations de location, d'échange, d'expertises, d'indemnisation et d'expropriation pour cause d'utilité publique.

D'un autre côté, les investigations menées par la Cour auprès des deux communes de Soukra et Raoued, dont la création remonte à cinq années plus tôt, ont amené à constater les efforts entrepris par ces deux collectivités locales en matière de planification territoriale et d'application des dispositions dictées par les plans d'aménagement et de la réglementation urbaine, en particulier pour pallier les problèmes inhérents à la situation antérieure à leur création et résultants du phénomène des constructions anarchiques dans ces zones jouxtant la Ville de l'Ariana.

L'achèvement par les deux communes des procédures de révision du plan d'aménagement dans des délais raisonnables en coordination et concertation avec l'ensemble des intervenants concernés pourrait favoriser une maîtrise plus grande des instruments de l'urbanisation.

PREMIEREMENT : FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT

La Banque Nationale Agricole

(BNA)

La Banque Nationale Agricole (ci-après la Banque) a été créée le 1er Juin 1959 avec un capital de 0,4 MD augmenté à plusieurs reprises jusqu'à atteindre, à fin 2007, 100 MD, détenu, à hauteur de 66%, par l'État et des entreprises publiques.

Les travaux de contrôle ont porté sur l'évaluation de la contribution de la Banque à la promotion des activités économiques d'une manière générale et du secteur agricole d'une façon particulière et ce, au regard des stratégies nationales et des objectifs fixés dans ses contrats de programmes couvrant les périodes 2002-2006 et 2007-2009. Ces travaux de contrôle ont également porté sur le respect des normes prudencielles et sur l'assainissement du portefeuille des créances classées et leur recouvrement ainsi que sur le développement des ressources financières et la maîtrise de leurs coûts de mobilisation.

1- Développement des activités de la Banque

Le ratio de solvabilité de la Banque a connu une nette régression jusqu'à atteindre, en 2007, le seuil minimal de 8% fixé par la Banque Centrale de Tunisie (BCT), ce qui est de nature à freiner l'évolution du concours bancaire et des dépôts de la clientèle. De même, il a été constaté que les risques encourus à l'égard des sociétés filiales de la Banque ont dépassé le seuil autorisé par la BCT.

En outre, la part des dépôts à vue a baissé jusqu'à atteindre 25% en 2007 engendrant ainsi une augmentation du taux moyen de leur rémunération de 2,4% à 3,58%.

Par ailleurs, le nombre de distributeurs automatiques de billets a doublé entre 2004 et 2007 pour couvrir les deux tiers des Agences. Toutefois, l'octroi d'une carte bancaire n'a concerné que 42% du nombre total des clients de la Banque.

2- Financement des activités agricoles

Durant le Xème Plan, les financements consentis au profit des investissements agricoles sur les fonds propres de la Banque se sont élevés à 98 MD et ceux octroyés sur les fonds budgétaires, à 63 MD. Le financement public représente 39% du total des crédits d'investissements durant la même période, alors que les orientations de la stratégie nationale visent à diminuer la part de l'intervention de l'État pour atteindre 32% à la fin du Xème Plan.

Il est constaté également que, durant la période 2002-2006, un certain nombre d'Agences n'ont connu qu'une activité limitée en matière de financement de projets dans des domaines correspondant aux caractéristiques agricoles des zones où elles sont implantées, qu'il s'agisse des plantations d'arbres fruitiers ou d'élevage ou encore d'acquisition de matériel d'irrigation.

La Cour a fait, également, le constat d'un faible financement réservé à l'agriculture biologique ainsi que d'une régression du volume des crédits destinés à l'agriculture irriguée et ce, en dépit de l'extension enregistrée dans la superficie globale des zones irriguées et l'importance des primes consenties par l'État en vue de promouvoir les cultures irriguées.

Quant aux prêts fonciers financés sur le budget de l'État, il a été constaté que dans certains cas, les contrats conclus à cet effet n'ont pas bénéficié d'un suivi suffisant pour s'assurer de l'exploitation effective par les bénéficiaires des terrains acquis.

Concernant l'assainissement du portefeuille des créances impayées des agriculteurs opérant dans le secteur des grandes cultures, conformément aux dispositions de la loi de finances pour la gestion 2008, il a été relevé que les opérations d'assainissement ont profité, à fin mars 2008, à 60% des clients qui ont en fait la demande et ont porté sur un engagement global de 29 MD sur un total de 159 MD de dettes.

3- Financement des activités industrielles et commerciales

Il a été relevé que les engagements de 7,8% des relations bancaires de plus de 20 MD (compte non tenu des entreprises publiques) représentent plus de 80% des créances industrielles et commerciales en 2007 contre 10,2% en 2002.

Par ailleurs, la Banque a accordé à des clients opérant dans le secteur de la promotion immobilière, des crédits à long et moyen termes pour un montant au-delà du seuil autorisé par la BCT fixé à 70% du coût du projet. De même, la Banque a accordé à des clients, au cours de la période 2002-2007, des crédits participatifs pour un montant de 40 MD, sans recourir aux SICAR, et ce, contrairement aux directives de la BCT.

4- Garanties et contrôle des crédits

L'examen des dossiers de garanties a révélé qu'un certain nombre de clients ont bénéficié de crédits de gestion ou de crédits à long terme sans produire de garanties réelles suffisantes.

Par ailleurs, il a été relevé que le seuil des découverts fixé pour les avances sur dépôts affectés a été dépassé pour certains clients.

5 - Assainissement des créances impayées

Le volume de créances agricoles en cours de recouvrement a atteint, à fin 2007 environ 269 MD.

Il a été constaté qu'à fin 2007 la Banque n'a pas encore engagé les procédures contentieuses pour un nombre important de dossiers de recouvrement de créances agricoles transmis au service contentieux.

Pour ce qui est du recouvrement des créances liées aux activités commerciales et industrielles, aucun montant n'a été recouvré pour un nombre important de clients dont les dossiers ont été transmis au service contentieux durant la période 2002-2007.

Quant aux créances cédées à sa société filiale, «la Société financière de recouvrement», elles ont atteint, à fin 2007, la valeur de 609 MD.

Principaux éléments de réponse de la BNA

1- Evolution de l'activité : la Banque projette d'émettre un emprunt subordonné, qui devra lui permettre d'atteindre, fin 2010, un ratio de solvabilité de 11,84%.

Quant aux risques encourus sur le groupe des sociétés de la Banque qui dépassent le seuil autorisé, des mesures seront prises pour observer la circulaire de la BCT.

L'augmentation du coût des ressources provenant des clients est due à la baisse de la part des dépôts à vue, d'une part et à la hausse du taux du marché monétaire ainsi qu'à l'instauration, depuis 2004, de la prime de fidélité, d'autre part.

En outre, il faut noter que l'évolution des cartes bancaires est liée au nombre des guichets de distribution automatique. Ces derniers ont connu, durant l'année 2007, une évolution remarquable suite à l'acquisition de nouveaux équipements, ce qui se traduira positivement sur le nombre de cartes bancaires.

2- Financement de l'activité agricole : la Banque a initié une politique basée sur le contact direct avec les agriculteurs qui a permis d'approcher de nouveaux clients et qui s'est traduite durant ces trois dernières années par une croissance du volume des crédits débloqués.

Compte tenu des spécificités de l'agriculture biologique en termes de rendement et de période nécessaire pour l'entrée en production, le financement de ce mode d'agriculture s'avère peu aisé dans les conditions bancaires actuelles et nécessite l'adoption de conditions bancaires propres.

S'agissant des crédits sur les ressources budgétaires pour l'acquisition de terrains agricoles, la Banque est chargée du suivi des bénéficiaires lors de l'octroi du crédit pour le financement des projets établis sur ces terrains.

Concernant les agriculteurs ayant des créances impayées liées au secteur des grandes cultures et n'accusant pas d'impayés de crédits saisonniers, la Banque procède, après vérification de leur appartenance effective au secteur, au rééchelonnement de leurs dettes et ce, en vue de permettre au plus grand nombre d'entre eux de profiter de ces mesures.

3- Financement des activités commerciales et industrielles : il convient de préciser, au sujet de la concentration des risques, que le nombre de clients représentant 80% des engagements de la Banque a atteint 652 en 2007 contre 411 en 2002.

La Banque a opté pour une politique sélective axée essentiellement sur le développement des engagements envers les entreprises disposant d'une assise financière aisée ou celles enregistrant une croissance de leur chiffre d'affaires et une augmentation de leur rentabilité.

S'agissant des dépassements du seuil de financement fixé par la BCT à 70%, la Banque veillera à s'y conformer. Quant à l'octroi de crédits de participation, des instructions ont été données afin d'orienter ces crédits vers les SICAR.

4- Garantie et contrôle des crédits : les garanties ne sont pas considérées par la Banque comme principal critère d'octroi des crédits ; aussi, la rentabilité du projet et les qualifications du promoteur, particulièrement pour les PME, sont-ils les critères déterminants de ce choix.

En ce qui concerne le dépassement du seuil de 80% des avances sur dépôts, des instructions ont été données aux directeurs régionaux, pour les Agences qui relèvent de leur ressort, pour s'assurer de la constitution des certificats d'affectation de dépôts et de leur enregistrement, conformément à la réglementation en vigueur.

Quant à l'évaluation des garanties réelles sur la base de rapport d'expert externe, il est difficile de l'étendre à tous les cas. La Banque fait recours à cette expertise dans la limite des dossiers importants, pour le reste elle s'en tient à des visites sur le terrain.

D'autre part, la baisse du taux de couverture des créances classées par les garanties est due principalement à l'amélioration de la situation de certains clients dont les créances ne sont plus classées, à la cession de créances assorties de garanties et au non remboursement de créances jusqu'à non classées.

Par ailleurs, la Banque souligne que la majorité des avances sur comptes ont été autorisées par le comité de crédit ou se sont avérées couvertes par des dépôts affectés. Pour les débits accordés sans autorisations préalables, la Banque a pris les mesures disciplinaires nécessaires à l'encontre des Chefs d'Agences concernés.

5- Assainissement des impayés : afin de remédier à la faiblesse du taux de recouvrement des crédits accordés sur les ressources budgétaires, une Commission nationale a été instaurée en 2008 en vue d'en étudier les causes et de proposer les solutions appropriées pour l'assainissement de l'endettement du secteur agricole en général.

Depuis 2003, la Banque a accordé une importance particulière au suivi du recouvrement des créances parvenues à échéance en établissant des notes de procédure portant organisation de cette opération. D'autre part, la lenteur de transmission des dossiers au contentieux s'explique par le fait que la Banque préfère recourir au règlement amiable en l'entourant du maximum de chances de succès.

La Société de recouvrement n'est pas encore parvenue à recouvrer 75% de ses créances en raison de la spécificité des créances qui lui sont cédées, et qui sont, en fait, les plus difficiles à recouvrer.

DEUXIEMEMENT :

AMELIORATION DE LA GESTION DES STRUCTURES PUBLIQUES ET PROMOTION DE LA QUALITE

LA GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES

La loi promulguée le 2 août 1988 définit les archives et leur champs et crée d'une part le Conseil supérieur des archives en tant que structure chargée d'arrêter la politique nationale dans le domaine des archives et d'évaluer les réalisations en la matière et d'autre part l'Etablissement des archives nationales (ci-après Etablissement) chargé d'assainir le patrimoine des archives nationales et de veiller à la conservation, à l'organisation et à l'utilisation des archives relevant des services publics.

La même loi fait obligation à l'Etat, aux collectivités locales et aux organismes publics de toutes catégories, aux institutions chargées de la gestion d'un service public et aux officiers publics, de concevoir et d'appliquer un programme de gestion de leurs documents et archives.

Deux plans d'action ont été adoptés au cours de l'année 1993 comportant des mesures d'urgence pour l'apurement de la situation des documents administratifs et des archives et un programme de modernisation de la gestion des documents.

Les travaux de contrôle, jusqu'à fin juin 2008, ont porté sur l'évaluation des résultats de ces deux plans d'action ainsi que sur les différents aspects de la gestion des documents et des archives à travers l'évaluation des performances de l'Etablissement et de certaines autres structures publiques.

1- Préalables du système de gestion des documents administratifs et des archives

L'exécution du plan d'urgence précité s'est heurtée à un certain nombre de difficultés ayant pour cause principale le manque de ressources humaines spécialisées dans le domaine des archives. Pour remédier à cette situation, un programme a été conçu principalement dans le but de créer des structures chargées des archives, de les pourvoir en ressources humaines et matérielles nécessaires et d'aménager des locaux fonctionnels.

Il a été constaté que les Ministères ont besoin de renforcer leurs structures chargées des archives et que certains services régionaux, établissements et entreprises publics en sont totalement dépourvus.

S'agissant des ressources humaines et matérielles, elles demeurent en deçà des besoins, notamment au niveau des services régionaux et des établissements publics administratifs et non administratifs qui ne disposent pas d'un nombre suffisant d'agents spécialisés en matière d'archives.

En outre, les institutions contrôlées n'ont pas toujours réservé des espaces de travail séparés des locaux de conservation des archives. De même, les locaux destinés à la conservation de l'archive intermédiaire ne répondent pas toujours aux exigences requises en termes de fonctionnalité et d'exploitabilité.

2- Exécution du programme de gestion des documents

Les délais fixés pour l'élaboration des calendriers de conservation et des systèmes de classification des documents n'ont pas toujours été respectés par les parties intervenantes qui ne se sont pas conformées aux procédures réglementaires relatives aux opérations de tri, de destruction ou de transfert des documents vers les locaux de destination.

C'est ainsi que plusieurs opérations de tri et de destruction de documents appartenant à des structures publiques ont enregistré des retards malgré les efforts déployés pour amener ces structures à procéder au tri des documents stockés et à mettre en œuvre un système de motivation au profit des agents chargés de telles opérations. Cette situation a engendré l'amoncellement des documents dans plusieurs locaux.

Concernant le transfert de l'archive intermédiaire et définitive dans les espaces destinés à cette fin, il s'est avéré qu'un certain nombre de services ne s'en tient pas à la périodicité de ces opérations en raison soit de l'inexistence d'espaces conformes aux normes de conservation des documents soit de la capacité limitée des espaces disponibles.

3- Collecte, conservation et valorisation des archives

L'Etablissement est chargé de la collecte des archives définitives, d'assurer les conditions adéquates de leur conservation, d'y faciliter l'accès, de valoriser et d'exploiter leurs résultats. L'archive collectée, jusqu'à juin 2008, se compose essentiellement d'archives sur support en papier dont une proportion d'environ 66% remonte à la période d'avant l'indépendance. Ce fonds ne comprend aucun document audio-visuel créé ou reçu par les structures susceptibles de disposer de tels documents.

Pour la préservation et la conservation des archives, l'Etablissement dispose de 48 entrepôts ; la plupart d'entre eux ne sont pas équipés en instruments de mesure de la température et de l'humidité et les conditions de conservation des archives n'y sont pas toujours conformes aux normes internationales.

En ce qui concerne la valorisation des stocks d'archives, celle-ci demeure toujours limitée, en dépit des initiatives d'ouverture sur l'environnement universitaire et la conclusion à cette fin d'un nombre de conventions de coopération avec des partenaires étrangers.

La mise en œuvre des composantes du programme national relatif à la gestion des documents et des archives demeure liée à l'importance des ressources humaines et matérielles affectées aux structures chargées des archives, à l'adhésion des structures publiques productrices de documents à l'exécution de ce programme ainsi qu'à l'affectation d'espaces appropriés pour la conservation des documents.

Par ailleurs, l'exécution du programme précité nécessite le parachèvement de la construction du local central de l'archive intermédiaire, son équipement et l'apurement du fonds disponible auprès de certaines structures publiques tout en veillant à la mise en place de systèmes de gestion conformes aux normes, et ce, en vue de sauvegarder cette partie du patrimoine national, d'assurer la continuité des services publics et de préserver les intérêts des citoyens.

Principaux éléments de réponse de l'Etablissement des archives nationales

La Tunisie a opté pour un système moderne de gestion des documents publics et des archives, fondé sur la préservation des documents depuis leur création et pendant toutes les étapes de leur existence pour qu'ils constituent une référence de la mémoire nationale et une source pour les recherches et les études. En dépit des réalisations enregistrées dans ce domaine, la gestion des documents publics et des archives appelle encore davantage d'efforts pour remédier aux conséquences des pratiques anciennes et surmonter les difficultés existantes.

Les difficultés actuelles ont pour origine des facteurs objectifs liés à la disponibilité des ressources humaines et matérielles et s'expliquent aussi par des raisons structurelles. Pour surmonter ces difficultés, l'Etablissement a préparé pour la période 2008-2011, un plan comportant un nombre d'objectifs quantitatifs et qualitatifs devant permettre de répondre aux observations et recommandations de la Cour des comptes.

Dans le domaine de l'application du système national de gestion des documents et des archives, l'Etablissement œuvrera à la mise à jour de certaines lois et textes réglementaires notamment en ce qui concerne l'archivage électronique et la restructuration des services concernés au sein des ministères et des entreprises publiques, compte tenu du volume de leurs activités et des besoins de l'administration électronique.

Il s'attellera aussi à répondre aux besoins en ressources humaines que comportera un plan national pour la période 2010-2014 visant les organismes nationaux, les administrations régionales et locales. Il procédera à l'intensification des programmes de formation afin de développer la capacité des cadres exerçant dans ce domaine.

Afin de valoriser la fonction de l'archive, l'Etablissement a, en 2008, amorcé l'exécution d'un programme dont l'objectif est de mettre en évidence l'importance de la fonction de l'archive et son rôle dans la conservation de la mémoire nationale.

Pour promouvoir les performances de l'Etablissement et développer ses outils de travail, il est envisagé de procéder à la mise à jour de son organisation, à la réalisation au niveau national d'un programme de formation continue au profit des cadres concernés et à l'achèvement de la mise en place des équipements techniques permettant une meilleure conservation des archives définitives et leur exploitation par le public.

L'INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
(INNORPI)

Créé en 1982, l'Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (ci-après l'Institut), a vu ses activités se développer au cours de ces dernières années, suite à l'ouverture de l'économie sur le marché mondial, notamment depuis l'adhésion de la Tunisie à l'OMC et la signature d'un accord de partenariat avec l'Union Européenne.

Les travaux de contrôle ont couvert les activités de l'Institut durant la période 2005-2008 dans les domaines de la normalisation, de la certification de conformité, de la protection de la propriété industrielle et de la tenue du registre central du commerce.

1- Normalisation et certification de conformité

L'Institut a su tirer profit des programmes de mise à niveau du tissu industriel destinés à aider les entreprises industrielles à améliorer la qualité de leurs produits pour faire face à la concurrence des produits importés et accéder à de nouveaux marchés étrangers.

Concernant la normalisation et en matière de termes de référence, les normes tunisiennes sont conformes à 90% aux normes européennes et internationales ; leur nombre a progressé de 6781 en 2005 à 9058 en 2007. Elles concernent principalement les secteurs industriels ; les normes afférentes aux autres secteurs tels que l'environnement, l'hygiène, la santé et les services notamment les prestations touristiques n'ont pas évolué au rythme escompté.

Le programme annuel de normalisation est établi par l'Institut en l'absence d'un diagnostic global préalable prenant en considération les priorités nationales et les propositions qui lui sont faites sur la base de critères économiques et techniques.

Compte tenu de l'importance que revêt la participation des partenaires économiques dans le système de normalisation aux fins de déterminer les besoins sectoriels et d'élaborer les projets de normes, des conventions de partenariat ont été signées avec les centres techniques sectoriels. Toutefois, la plupart de ces centres n'ont pas respecté les clauses des conventions conclues à cet effet.

Il a été constaté que la certification de conformité des produits aux normes que l'Institut délivre depuis 1985, n'a couvert ni tous les secteurs ni tous les établissements soumis à l'obligation de la certification de conformité, faute d'avoir pu, dans certains cas, procéder aux essais et analyses dans les laboratoires nationaux pour manque d'équipements nécessaires.

Quant à la certification de conformité aux systèmes de qualité, l'Institut, agissant dans un environnement concurrentiel, a délivré des certificats de conformité à 43 institutions qui représentent 10% de l'ensemble des organismes ayant obtenu la certification. Dans le domaine de la communication et de l'information, l'Institut n'a procédé, à fin 2008, ni à la mise à niveau de son système d'information relatif à la normalisation et à la certification de conformité ni à la numérisation des normes tunisiennes.

2 - Propriété industrielle

Le nombre de brevets d'invention déposés chaque année auprès de l'Institut a évolué de 155 en 2003 à 492 en 2007. De même, le nombre de marques déposées auprès de cet établissement a progressé durant la même période de 3158 à 4706.

Il a toutefois été relevé que l'Institut n'accorde pas une attention suffisante à l'examen des dossiers relatifs au dépôt des brevets d'invention, sur le plan de la forme et qu'il n'a commencé leur examen sur le plan du fond, qu'à partir de 2008.

Par ailleurs, et à fin juin 2008, l'Institut n'a pas procédé à la publication des marques dont il a accepté l'enregistrement afin d'éviter toute imitation et de permettre éventuellement la conclusion de contrats pour leur exploitation. Il n'a pas non plus, inséré dans son bulletin officiel les modifications ayant touché les droits de propriété industrielle, ne permettant pas ainsi au public d'être informé de la situation réelle des droits concernés.

En ce qui concerne la tenue du registre central du commerce, l'Institut n'est pas encore en mesure d'assurer les services attendus de sa mission en raison de l'insuffisance de la coordination avec les autres structures intervenant dans le domaine.

3- Gestion administrative

La classification des postes fonctionnels à l'Institut et la détermination des conditions de nomination à ces postes ont été définies en janvier 2009. Néanmoins, l'Institut ne dispose pas encore d'organigramme ni de statut particulier pour son personnel.

Principaux éléments de réponse du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Le Ministère accorde une attention particulière aux différentes activités de l'Institut. Il s'emploiera à combler les insuffisances relevées soit dans le rapport de la Cour des comptes soit dans le rapport de diagnostic de la qualité de l'infrastructure de base élaboré dans le cadre des travaux financés par les Nations Unies pour le développement industriel en 2001, et ce, notamment, en accélérant le rythme d'adoption des normes tunisiennes et le développement des activités de l'Institut dans les domaines de la normalisation, de la propriété industrielle et de la certification de conformité ainsi que par le recrutement d'un certain nombre de cadres en vue d'améliorer le taux de l'encadrement technique au sein de l'Institut.

Dans ce cadre, le Ministère a conçu un programme d'action visant à développer le rôle de l'Institut en tant que structure d'appui à l'économie en adoptant une approche pratique pour répondre aux besoins réels des entreprises dans leurs quêtes pour la pénétration des marchés extérieurs et soutenir les programmes nationaux dans le domaine de l'innovation et de la création d'entreprises. Ce programme est fondé sur les axes principaux de la mission assignée à l'Institut telles que la normalisation, la certification de conformité, la propriété industrielle et la tenue du registre central de commerce.

Ainsi, il sera procédé au suivi du rythme d'évolution des normes internationales, européennes et arabes, et des actions seront entreprises en vue de répondre à leurs exigences, de façon à développer les échanges avec ces pays et à être fidèles aux engagements de la Tunisie dans ce domaine. L'approche relative à l'adoption des normes internationales et européennes sera renforcée parallèlement à la réduction de la part des normes nationalement référencées.

En matière de certification de conformité, il sera procédé à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle des certificats de conformité et à l'adoption de la certification de la conformité des produits. Quant à la tenue du registre central de commerce, une application informatique sera mise en place auprès de l'Institut et sera liée à la centrale informatique du Ministère de la justice et des droits de l'Homme en vue de la standardisation et de l'échange des informations entre les services de ce département et l'Institut. Cette application démarrera au cours de l'année 2009.

S'agissant de la propriété industrielle, la mise en œuvre des programmes opérationnels élaborés par les experts du programme de la modernisation de l'industrie se poursuivra. De même, il sera procédé à l'intensification des campagnes de sensibilisation sur la culture de la propriété industrielle, à l'exploitation et à la valorisation des brevets d'invention. Une bibliothèque numérique sera mise en place et l'exécution du programme de prise en charge des chercheurs sera engagée au sein des pôles technologiques et des structures de recherche.

Quant aux aspects juridiques et organisationnels relatifs à l'Institut, le cadre juridique sera complété notamment par la promulgation de la loi relative au système national de normalisation; un système de gestion de la qualité au sein de l'Institut sera instauré et des mesures seront prises pour assurer une meilleure exploitation des ressources humaines de cette institution.

Principaux éléments de réponse de l'INNORPI

L'Institut a œuvré à la révision du système national de la normalisation et de l'évaluation de la conformité pour qu'il puisse suivre les mutations internationales.

Dans le domaine de la normalisation, L'Institut s'est attelé à sauvegarder les intérêts nationaux à travers sa contribution à l'élaboration des normes internationales et régionales en relation avec les priorités économiques nationales et à travers l'adaptation de la législation tunisienne en matière de normalisation à la législation européenne et internationale.

En matière de certification de conformité, l'Institut a œuvré à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle, à l'intégration aux systèmes mondiaux de l'évaluation de la conformité, à l'adoption de la certification de la conformité des produits et à la création de marques sectorielles nouvelles en coordination avec les centres techniques nationaux.

Concernant la certification de conformité aux systèmes de qualité et pour répondre aux demandes des entreprises tunisiennes en vue de l'obtention de la certification ISO 9001, l'Institut maintiendra une cellule réduite qui se chargera de cette activité tout en ayant recours à la sous-traitance nationale et internationale. Un cahier des charges a été déjà élaboré à cet effet, au cours du mois de janvier 2009.

Dans le domaine de la propriété industrielle, l'Institut concentre ses efforts sur la sensibilisation à la culture de la propriété industrielle au sein des entreprises, sur la protection des éléments de la propriété industrielle, sur la contribution à une protection plus efficace du consommateur contre les produits contrefaits et sur la valorisation des résultats de recherche ayant débouché sur un brevet de fabrication.

Par ailleurs, en exécution des recommandations relatives au contrôle technique des brevets, l'Institut a créé une unité chargée de cette activité.

En outre, l'Institut continuera à assurer la formation appropriée aux intervenants dans le domaine économique en vue de moderniser les systèmes de travail, d'améliorer la compétitivité sur les marchés étrangers et d'assurer la protection des droits en matière de propriété industrielle.

Concernant l'organisation administrative, les dossiers relatifs au statut particulier de l'Institut et aux conditions de nomination aux postes fonctionnels ont été soumis à l'approbation de la tutelle et du Premier Ministère. La version définitive a été transmise pour publication.

LA REGIE NATIONALE DU TABAC ET DES ALLUMETTES (RNTA)

La Régie Nationale du Tabac et des Allumettes (ci-après la Régie), créée le 28 décembre 1964, s'est vue attribuer la mission d'assurer, pour le compte de l'État, l'exploitation du monopole fiscal du tabac, des allumettes et des jeux de cartes jusqu'à 1981, date de création de la Manufacture du Tabac de Kairouan.

Les travaux de contrôle ont permis de relever un certain nombre d'insuffisances concernant notamment les activités agricoles, l'approvisionnement, l'activité industrielle, la qualité du produit, l'activité commerciale et l'implantation de l'activité de fabrication des cigarettes au plan national.

1- Activité agricole et approvisionnement

La Régie procède à la programmation des superficies à cultiver et des quantités à produire selon les variétés de tabac et les régions de production sans se référer, en la matière, à l'étude des caractéristiques techniques des zones de culture afin de choisir les meilleures en termes de rendement et de qualité. Aussi, a-t-il été relevé que la qualité du tabac diffère d'un centre de collecte à un autre.

En outre, certaines commissions d'achat du tabac auprès des cultivateurs n'ont pas toujours pris en compte les critères adoptés pour la classification et la réception des tabacs. De même, le traitement des tabacs, au niveau des centres, n'est pas toujours effectué conformément aux conditions fixées. Ces défaillances sont de nature à altérer le niveau de qualité du produit et à faire supporter à la Régie des coûts d'achat additionnels.

Par ailleurs, la Régie n'a pas procédé à la fixation des normes pour les taux de perte maximale en fonction des diverses variétés et des différentes phases de production du tabac malgré les divergences constatées au niveau des centres de collecte, entre les quantités achetées et celles expédiées et qui ont atteint dans l'un des centres 18% en 2006.

D'un autre côté, il a été relevé que, pour pouvoir à ses besoins en tabac, la Régie a eu souvent recours à des consultations en dehors des périodes habituelles liées aux campagnes de production, ce qui ne permet pas d'élargir la concurrence pour obtenir des produits de qualité à des prix raisonnables.

Faute de précision dans la détermination des besoins et dans la programmation de l'approvisionnement en certaines matières d'œuvre, la Régie a été amenée à procéder de manière quasi-systématique à la passation de commandes additionnelles en dehors des délais contractuels et à conclure des avenants modifiant les délais, les quantités ou même la nature de certains achats.

En raison du retard enregistré lors du dépouillement des offres relatives à l'approvisionnement en tabac et des demandes de prorogation des délais de validité de certaines d'entre elles, la Régie a dû accepter de nouvelles offres assorties de conditions d'augmentation des prix et de réduction des quantités, subissant ainsi un coût supplémentaire et une réduction de stock.

L'examen des réalisations a montré également que la cadence d'approvisionnement en filtres ne suit pas le rythme programmé et que la période de couverture du stock s'est parfois réduite à quelques jours au lieu des deux mois fixés par les normes.

2- Activité industrielle et qualité des produits

La non dynamisation de la « Direction centrale de la production » prévue par l'organigramme de la Régie, chargée de superviser les différentes unités de production s'est répercutée sur la performance des départements assurant les prestations communes à ces unités et a exposé la Régie à des difficultés pour maintenir le niveau des stocks de sécurité à un mois de production tel qu'arrêté par le budget prévisionnel. En effet, le stock de certaines variétés de cigarettes a baissé à partir du mois de mars 2006 pour ne plus couvrir que 23 jours de consommation et chuter parfois même à 10 jours. Cette baisse s'est poursuivie au cours de l'année 2007, malgré l'augmentation des quantités produites, en raison de l'inadéquation entre l'offre et la demande.

En outre, la coïncidence de la période de production de quantités de cigarettes avec celle de l'exécution du programme de maintenance générale en 2007, a eu pour effet la réduction de la production à environ la moitié des prévisions et la baisse du niveau de stock des cigarettes concernées dans les dépôts centraux à moins de 6 jours de ventes.

Il a été constaté, par ailleurs, une dégradation de la qualité du tabac « scaferlati » fabriqué à partir de 2006 qui a contribué à la baisse du rendement des unités de production des cigarettes et à la non réalisation du niveau de remplissage requis du produit. Il s'en est suivi, l'utilisation de quantités supplémentaires de tabac dont le coût a été, en 2007, de l'ordre de 348 mD.

De même, le niveau de rendement de la plupart des équipements a varié, durant la période 2006-2007, entre 53 % et 80 %. Les coûts engendrés par cette baisse sont estimés à 1,9 MD. Ils s'expliquent par plusieurs facteurs dont notamment le manque de coordination dans la programmation des opérations de maintenance des équipements, l'inadéquation de leur capacité de production et leur vétusté.

En l'absence d'une unité spécifiquement chargée de veiller à la conformité des cigarettes produites aux normes techniques et sanitaires, la Direction du contrôle de la qualité a dû suppléer partiellement à cette mission, malgré l'insuffisance des moyens mis à sa disposition. Aussi n'a-t-elle pas été en mesure de garantir une production en constante conformité aux normes exigées.

La préservation de la production des cigarettes pour le compte de la Régie dans le cadre des contrats de sous-traitance nécessite la mise en œuvre de mesures spécifiques permettant d'intervenir à temps pour éviter les cas de non respect des normes de qualité et d'éluder les situations susceptibles de perturber le cours normal de l'approvisionnement du marché.

3- Activité commerciale

Les prévisions globales de ventes de certaines marques de cigarettes tunisiennes et étrangères, ne sont pas arrêtées avec le niveau requis de précision. Il en est résulté des difficultés pour répondre à la demande et pour assurer durant certaines périodes, un approvisionnement régulier du marché, notamment en 2007.

D'autre part, la commercialisation des produits monopolisés est confrontée à une vive concurrence des articles écoulés dans les circuits parallèles, et ce, en dépit des mesures prises pour lutter contre ce fléau et l'importance des quantités saisies.

Par ailleurs, il a été constaté le non respect des normes en matière de stocks de sécurité qui fixent son niveau à trois mois pour les cigarettes étrangères et à un mois pour les produits fabriqués localement.

4 - L'implantation de l'activité de fabrication des cigarettes au plan national

En raison du retard enregistré dans la réalisation des investissements prévus, l'objectif d'implantation nationale, à l'horizon 1997, de la production des cigarettes « 20 mars international », arrêté depuis 1994, tant au niveau de la production du tabac que celle des cigarettes, n'a pas été atteint. Les ateliers de la Régie ne peuvent assurer que 15 % des besoins et la Régie a dû conclure deux contrats de partenariat pour réaliser ses objectifs. Mais à fin 1998, seule l'implantation locale de la fabrication des cigarettes a été réalisée, le recours à l'importation du tabac "scaferlati" se poursuivant à ce jour.

D'autres volets prévus par les conventions de partenariat tels que le développement de la tabaculture, de la promotion des exportations et de la maîtrise de l'opération de « saucage » du scaferlati n'ont pas été concrétisés.

La Régie a, par ailleurs, renoncé à l'acquisition en 2006 de machines destinées à la confection et à l'emballage de cigarettes tunisiennes et a dû supporter en conséquence, le surcoût engendré par le recours accru à la sous-traitance dont la part de production a atteint 73 %.

Principaux éléments de réponse de la RNTA

1- Activité agricole et approvisionnement : depuis 2004, la Régie a fixé les procédures de contrôle des travaux des commissions d'achat du tabac local, ce qui a permis de maîtriser les taux de perte. La Régie a également pris les mesures disciplinaires nécessaires à l'encontre des présidents des commissions d'achats et des magasiniers pour des cas de dépassement non justifié des taux de perte. Les cas évoqués dans le rapport de la Cour sont, en partie, expliqués par le déroulement d'opérations de transport dans des conditions de très haute température avec des vents de sirocco ; les autres cas sont en cours d'analyse.

La Régie annonce généralement ses besoins en tabac durant les périodes normales sauf si le niveau du stock nécessite l'approvisionnement en dehors de ces périodes.

S'agissant de l'observation relative au dépouillement des offres, le troisième soumissionnaire a été retenu en raison du refus des deux premiers de respecter leurs engagements suite à l'augmentation importante des prix du tabac sur le marché mondial durant l'année 2008.

La Régie veille à l'observation de la règle du stock minimum lors du lancement des appels d'offres. Toutefois, en pratique, les procédures peuvent amener à dépasser les délais prévus et ce, pour des raisons diverses.

Quant à la réduction du niveau de couverture du stock de filtres à seulement quelques jours, elle est expliquée par les contraintes de production et le souci d'éviter le stockage de cette matière pour une longue période en raison de son caractère altérable.

2- Activité industrielle et qualité des produits : au niveau de la programmation de la production, la Régie déploie tous ses efforts pour dépasser les difficultés auxquelles elle se heurte et qui sont liées, notamment, à la capacité limitée de production et au défaut de maîtrise de certaines procédures tenant à l'approvisionnement.

La Régie estime qu'il persiste encore plusieurs facteurs à l'origine de la non réalisation de la production programmée durant certaines périodes, dont les travaux de maintenance des machines de fabrication et d'emballage, sans pour autant que l'approvisionnement normal du marché en cigarettes n'en soit affecté.

La Régie procède actuellement au contrôle de toute marchandise reçue des fournisseurs par le moyen d'analyses effectuées en laboratoire. Bien plus, elle envisage de soumettre prochainement au contrôle les fournisseurs locaux pendant la phase de production pour s'assurer des matières utilisées ainsi que du respect des règles de gestion du stock.

L'observation des normes sanitaires fait l'objet d'un suivi continu de la part de la Direction générale de la Régie. Elle a procédé, au cours de 2007 et 2008, à des modifications au niveau de la composition des différentes variétés de cigarettes. Les opérations quotidiennes de suivi sont menées de manière continue afin de prendre les mesures correctives en temps opportun.

3- Activité commerciale : les prévisions sont arrêtées à la lumière de l'évolution annuelle des ventes réalisées, par marque de cigarettes et la programmation de la production demeure tributaire de la capacité de production. Le secteur envisage, suite aux recommandations du Conseil d'Administration, de réaliser une étude devant permettre le suivi, dans la mesure du possible, de l'évolution du marché.

En ce qui concerne les marchandises commercialisées au niveau des circuits parallèles de distribution, la Régie effectue des contrôles conjointement avec les services compétents afin de circonscrire ce phénomène. Ces opérations de contrôle ont permis de freiner la circulation des cigarettes contrefaites ou illégalement importées.

L'observation concernant le niveau du stock de sécurité de produits finis implique, de la part de la Régie et des sous-traitants, une capacité de production suffisante et l'adoption de procédures d'approvisionnement flexibles. Néanmoins, l'évolution sensible des ventes durant les deux dernières années n'a pas toujours permis d'atteindre les normes fixées pour le stock de sécurité concernant certaines marques de cigarettes.

4- Implantation nationale de la fabrication de cigarettes : les investissements engagés par la Régie et dont la majeure partie est déjà réalisée, sont substantiels et spécifiques, ce qui a permis d'atteindre les objectifs de rapatriement de la fabrication du tabac scaferlati et des cigarettes « 20 mars international » avec ses deux variétés.

Le défaut de réalisation des investissements dans les délais prévus par les contrats-programmes est dû au fait que la fabrication de cigarettes selon les mêmes normes que celles importées exige que soient dépassées de nombreuses difficultés.

La Régie s'emploie à achever la tunisification des moyens de production et il est attendu que cette opération soit menée à terme dans les meilleurs délais, après l'aménagement et l'équipement du nouvel atelier prévu pour la fabrication des cigarettes "20 mars légères".

TROISIEMMENT : DEVELOPPEMENT AGRICOLE LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES AGRUMES

Pour promouvoir le secteur des agrumes, un programme décennal a été élaboré en 1992 et a visé, principalement, le développement de la production, en vue d'atteindre 300 mille tonnes en 2000 et 375 mille tonnes en 2010.

Le secteur a connu, depuis 1997, un renforcement des différents instruments mis à sa disposition pour la sauvegarde des agrumes du Cap Bon. Il a bénéficié d'un programme présidentiel relatif à l'extension des plantations à des zones nouvelles et prometteuses situées dans les Gouvernorats de Ben Arous, Ariana, Bizerte, Jendouba et Kairouan.

Afin d'apprécier la contribution des différents programmes publics à la réalisation des objectifs escomptés du secteur, la Cour a entrepris, en 2008, une mission d'évaluation axée sur la production et la commercialisation des agrumes.

1- La production

La production du secteur des agrumes a sensiblement évolué durant les campagnes 2007-2008 pour atteindre 300 mille tonnes, tandis que le rendement s'est situé autour de 18,56 tonnes à l'hectare.

Dans les zones de plantation traditionnelles, le programme d'appui à la production de la variété « maltaise » lancé dans le Gouvernorat de Nabeul en 1997 a donné ses fruits, les quantités produites ayant atteint le niveau des prévisions arrêté par le programme. Toutefois, le rendement n'a été, durant la saison 2007-2008, que de 18,45 tonnes à l'hectare contre des prévisions de 30 tonnes à l'hectare. Ces résultats s'expliquent par les techniques culturales adoptées et par l'insuffisance des moyens de lutte contre les maladies ainsi que par le vieillissement des plantations.

Il s'est avéré également que les plantations ne reçoivent pas les quantités annuelles qui leur sont nécessaires et que les eaux du Nord mises à la disposition du secteur et dont la quantité est estimée à 35 millions de m³ sur l'année, ne sont exploitées qu'à hauteur de 20 millions de m² par an, et ce, en raison du poids de la demande durant la saison estivale et de la faiblesse du débit due à la capacité limitée de pompage.

Il a été constaté un épuisement sensible de la nappe phréatique, le taux d'exploitation de la nappe ayant atteint, en 2005, 176% des ressources autorisées et entraînant une augmentation du taux de salinité qui fait obstacle à l'amélioration du rendement et de la qualité des agrumes.

De plus, les quantités d'eau utilisées annuellement pour la recharge de la nappe hydrique sont demeurées insuffisantes par rapport à la capacité potentielle des ouvrages de recharge.

En outre, l'utilisation de la technique d'économie de l'eau ne couvre que 32% des superficies agrumicoles du Gouvernorat de Nabeul et une part importante de celles-ci continue à être irriguée selon les techniques traditionnelles, occasionnant des pertes substantielles d'eau.

De même, le recours limité aux techniques d'économie d'eau n'a pas permis d'introduire le procédé d'intégration de fertilisants par la voie de l'irrigation localisée qui a prouvé son efficacité en fournissant aux plants les quantités d'engrais dont elles ont besoin, ainsi que sa contribution à la réduction des coûts.

Il a été également relevé que 70% des superficies souffraient encore de manque en potasse ainsi qu'en oligo-éléments. En revanche, il a été constaté une utilisation intensive de l'ammonitre de la part des agriculteurs; des superficies importantes sont, en effet, pourvues de quantités supérieures à celles recommandées, augmentant ainsi les risques de pollution de la nappe par le nitrate.

D'un autre côté, la part des pieds non soumis régulièrement à la taille a dépassé 60%, en 2007-2008, niveau identique à celui enregistré avant la mise en œuvre du programme. Cette situation est due à l'insuffisance flagrante de main d'œuvre spécialisée qui représente jusqu'à 59% des besoins durant la même campagne.

La stratégie de développement des agrumes a préconisé le recours aux moyens intégrés de lutte contre les maladies et les fléaux qui menacent les plantations et qui allient les traitements biologiques et chimiques. Toutefois, ce type de traitement n'a pas produit les effets escomptés et le traitement chimique est demeuré, par conséquent, le moyen le plus largement utilisé dans ce domaine.

La taille réduite des exploitations et l'âge avancé des agriculteurs, ont participé au caractère limité des opérations de rajeunissement des plants. Ainsi, le nombre de jeunes pieds n'a pas dépassé, 30 mille unités en 2007, sur un total de 1,8 millions de vieux pieds.

Quant aux réalisations des superficies plantées dans les nouvelles régions, elles ont dépassé les prévisions; la moyenne annuelle des superficies plantées a été de 642 hectares, ce qui correspond à 142% des objectifs du programme de développement des agrumes. Cependant, le rendement enregistré est demeuré modeste et n'a été, durant la campagne agricole 2007-2008, que de l'ordre de 10 tonnes à l'hectare au Gouvernorat de Kairouan et 13 tonnes à l'hectare au Gouvernorat de Jendouba.

La superficie totale créée dans le cadre du programme présidentiel de plantation d'agrumes dans les nouvelles zones a atteint, fin 2007, 594 hectares, ce qui représente un taux de réalisation de 79% des prévisions au terme des trois premières années du programme.

En raison de la propagation de la maladie du « malsecco » dans les régions traditionnelles, ce programme avait prévu, la plantation de 40 mille citronniers par an. Toutefois, le taux de réalisation n'a été que de 43% des prévisions en raison du manque d'intérêt manifesté par les agriculteurs pour cette variété d'agrumes.

2- Commercialisation

Le marché intérieur absorbe la quantité la plus importante de la production. Les quantités commercialisées à travers les circuits de distribution réglementés, n'ont atteint, durant la période 2005-2007, qu'une moyenne annuelle de 60 mille tonnes, alors que les quantités produites et destinées à la consommation locale dépassent 200 mille tonnes annuellement.

S'agissant de la qualité des agrumes commercialisées sur le marché local, les opérations de contrôle de conformité des produits aux normes en vigueur sont réalisées de façon sporadique et devront être multipliées pour garantir le respect des normes au niveau local à l'instar de ce qui est appliqué au niveau de l'export.

En matière d'exportation, le programme de promotion du secteur entendait porter les quantités annuelles à 50 mille tonnes en l'an 2000. Les réalisations ont été, durant les campagnes 2003-2007, d'environ 18 mille tonnes en moyenne par an, alors que, pour les exportations d'agrumes vers les pays de l'Union Européenne, le quota annuel réservé à la Tunisie et entièrement dégrevé de droits de douanes, est fixé à environ 40 mille tonnes.

Bien plus, aucune mesure susceptible de contribuer à la réalisation de la capacité d'exportation escomptée n'a été prise, ni par la valorisation du produit tunisien de qualité ni par sa promotion sur de nouveaux marchés, la quasi totalité de la production tunisienne étant écoulée sur le marché français.

En outre, il a été relevé que les produits exportés souffraient de certaines insuffisances, dont l'inobservation des conditions prescrites par les normes en matière de calibrage.

Principaux éléments de réponse du Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques

L'ensemble des composantes programmées a été réalisé, moyennant même des actions complémentaires en matière d'expansion des plantations et de fourniture d'engrais. Les superficies ainsi développées ont commencé à donner leurs fruits après l'achèvement de la stratégie et l'entrée en production progressive des plants. La production des agrumes a atteint, au cours des deux dernières campagnes agricoles, 300 mille tonnes.

S'agissant du recul constaté au niveau du taux de rendement à l'hectare, le rapport n'a pas évoqué les perturbations climatiques intervenues au cours de la période de réalisation du programme et qui ont généré, entre autres phénomènes, l'apparition en Tunisie, depuis 1994, de la cératite, avec pour conséquences l'altération des feuillages et la baisse de la production. Il en est de même de la sécheresse qui a sévi durant trois campagnes agricoles successives de 2001 à 2003.

Quant à l'amélioration de la fertilisation, elle a été intégrée comme thème central dans les opérations de sensibilisation et de vulgarisation au profit des producteurs en vue de les inciter à l'utilisation, dans une première étape, du potasse et, dans une seconde étape, après avoir procédé aux analyses foliaires préalables, à l'utilisation d'engrais répondant à des besoins spécifiques comme le zinc, le fer et le manganèse.

Concernant les opérations de taille, elles ont été au centre du programme de développement des agrumes dans les nouvelles zones de plantation ; cependant, ces opérations, outre leur coût élevé, se sont heurtées au rejet par les jeunes de l'apprentissage à ce métier. Ceci a conduit à leur programmation une fois tous les deux ans, à l'instar de ce qui s'est fait pour les oliviers.

Par ailleurs, le rapport de la Cour ayant conclu à la nécessité de mettre en place une stratégie pour la promotion des exportations, il est à signaler que le Ministère a œuvré en vue d'obtenir :

• l'accélération du rythme de réalisation du programme présidentiel en matière de plantations de "maltaises" dont les superficies sont passées d'une moyenne annuelle de 80 hectares avant l'année 2005 à 160 hectares au cours des dernières années ;
• la réalisation de 85% des superficies programmées, dans le cadre du programme présidentiel des agrumes, dans les nouvelles régions durant les 4 dernières années ;
• la création de nouveaux pôles de production des agrumes telles les Sociétés de mise en valeur et de développement agricole qui utilisent des techniques culturales modernes.

Ces acquis ont commencé, ces dernières années, à produire des résultats palpables, notamment au niveau de l'évolution de la production, de l'augmentation des exportations qui ont dépassé, en 2008, 27 mille tonnes, parallèlement à la diversification des marchés grâce à l'entrée dans cinq pays européens outre la France et dans les pays du Golfe.

Pour éluder certains écueils d'ordre technique et élaborer les solutions appropriées en la matière, un Centre technique des agrumes a été créé en 2007, grâce auquel une impulsion nouvelle sera donnée au niveau de l'application des techniques culturales et du traitement biologique. Ce Centre œuvrera à l'évolution des techniques de production et à la formation des producteurs dans les divers domaines en relation avec les agrumes.

COMMISSARIAT REGIONAL AU DEVELOPPEMENTAGRICOLE (CRDA) DE SOUSSE

Le champ d'intervention du Commissariat Régional au Développement Agricole de Sousse (ci-après le Commissariat) couvre une superficie de 191 mille hectares représentant l'ensemble des terres agricoles du Gouvernorat. La superficie arable, soit 154 mille hectares, est principalement affectée aux arbres fruitiers à concurrence de 56%, aux cultures céréalières pour 39% et aux légumineuses pour 3%.

La Cour a examiné les activités menées par le Commissariat durant la période 2001-2007, en matière de valorisation des ressources naturelles et de rationalisation de leur utilisation et a procédé à l'évaluation de la capacité du Commissariat à assurer l'exploitation optimale des mécanismes dont il dispose pour l'impulsion de la production agricole et de son suivi.

1- Exploitation et sauvegarde des ressources naturelles

Si le Commissariat est bien parvenu à développer la superficie irriguée, il n'en demeure pas moins que les périmètres irrigués et exploités n'ont couvert, durant les trois campagnes agricoles 2004-2007 et dans le meilleur des cas, que 71 % de la superficie irrigable. De même, le taux d'intensification agricole enregistré, au cours de la même période, n'a pas dépassé 88% alors que les études de rentabilité économique tablaient sur un taux supérieur à 100%.

Le Commissariat est appelé à instaurer un système de suivi, de contrôle et d'évaluation des performances de chaque périmètre irrigué, permettant d'en rapporter les réalisations aux objectifs escomptés par les études.

Il devra également établir un système d'information tel, qu'il puisse disposer d'un diagnostic de la situation des groupements de développement et être à même de leur offrir le soutien et l'encadrement de leur activité sur tous les plans.

Le Commissariat assure, en effet, la supervision de l'activité des groupements de développement et les assiste en matière de gestion administrative et financière. Néanmoins, ces derniers ne pouvant compter que dans une mesure très limitée sur leurs propres ressources pour l'entretien des systèmes d'irrigation, le Commissariat a continué à prendre en charge les travaux d'entretien courant des installations d'eau. Cette situation va à l'encontre de l'orientation arrêtée par les pouvoirs publics depuis 1987 et qui consiste à décharger le Commissariat des missions de gestion des réseaux d'irrigation pour se consacrer aux grands travaux de maintenance.

D'autre part, le Commissariat n'a pas atteint le niveau national d'équipement des périmètres publics irrigués en installations d'économie d'eau et, pour pallier cette situation il devrait engager une étude d'évaluation des programmes d'économie d'eau d'irrigation et de leur impact sur la consommation de l'eau, l'utilisation des engrais et la diversité des cultures.

L'évaluation à mi-parcours du 2ème Plan national de la conservation des eaux et du sol 2002-2011, a conclu à la modestie des résultats obtenus au niveau de l'ensemble des composantes de ce plan, puisque les taux de réalisation se sont situés entre 3% pour la création des lacs collinaires et 28% pour l'aménagement des bassins versants.

Afin de limiter les effets néfastes de l'exploitation intensive du sol dans les périmètres irrigués, le Commissariat assure le contrôle de la qualité des eaux des nappes phréatiques et profondes, leur degré de salinité, le taux de nitrate ainsi que celui de la qualité des sols pour en suivre la fertilité et la salinité, notamment quand ces zones sont irriguées par des eaux à taux élevés de salinité. Ces opérations de contrôle, auparavant semestrielles, sont passées, depuis 2007, à une fréquence annuelle.

Pour améliorer la fertilité du sol, son rendement et la qualité des cultures, le Commissariat devrait conduire les études nécessaires pour l'évaluation et le suivi de l'utilisation des engrais chimiques et des pesticides dans les périmètres irrigués.

Malgré les potentialités de la région en matière d'agriculture biologique, en particulier pour la céréaliculture, l'oléiculture, les pâturages et la production animale, les campagnes de sensibilisation organisées par le Commissariat pour faire connaître les bases et les techniques de l'agriculture biologique, ont suscité une adhésion timide de la part des agriculteurs à ce mode de production.

2- Encadrement des agriculteurs et financement des projets

Il a été constaté que les ressources financières affectées à la vulgarisation n'ont pas dépassé, pour la période 2005-2007, le taux de 1% du total des dépenses en investissement et qu'une part des crédits alloués à ce titre a été utilisée pour des dépenses de gestion. Il en résulte que les cellules de vulgarisation ne sont pas dotées des moyens essentiels à leur travail.

L'examen des différentes activités d'investissement prises en charge par le Commissariat a montré que les avantages financiers octroyés ont eu un impact positif sur la mobilisation des ressources en eau et l'utilisation rationnelle qui en est faite. Par contre, les résultats enregistrés dans d'autres activités d'investissement restent en deçà des attentes, eu égard aux encouragements consentis.

Le traitement adéquat des demandes de subvention et leur examen avec la célérité requise ont conduit le Commissariat à recourir à des méthodes de gestion automatisées. Toutefois, les logiciels de référence de l'application informatique adoptée n'offrent pas, compte tenu de leur ancienneté, les conditions de souplesse et de rapidité de l'utilisation des informations que requiert la gestion des dossiers d'investissement.

3- Production agricole

Il s'avère que le Commissariat a besoin d'un système d'information intégrant l'ensemble des intervenants, qu'il s'agisse des divisions et arrondissements techniques du Commissariat ou des Directions régionales.

L'examen de l'exploitation de l'application informatique spécifique pour la carte de production agricole du Gouvernorat, a permis de constater que le Commissariat ne disposait toujours pas de structure permanente pour le suivi de la carte agricole, sa mise à jour et l'encadrement des utilisateurs.

Nonobstant les campagnes de sensibilisation autour de la carte agricole initiées par le Commissariat auprès des différents intervenants, le champ d'utilisation de cet outil n'a pas couvert toutes les structures opérant dans le secteur dont principalement la représentation régionale de l'Agence de promotion des investissements agricoles. Cette situation ne favorise pas l'obtention d'informations complètes et précises répondant aux besoins du suivi et de l'évaluation du développement du secteur dans la région.

Les résultats positifs enregistrés au niveau de la production agricole ne peuvent pour autant occulter les insuffisances constatées au niveau des principaux secteurs de production agricole de la région qui ont empêché que les programmes conçus par le Commissariat pour l'intensification et la diversification de la production agricole soient pleinement mis à profit. Ainsi, en dépit des efforts entrepris par le Commissariat pour sensibiliser les agriculteurs du secteur de l'oléiculture, leur fournir les plants et les soutenir pour la préparation des sols, l'adhésion des bénéficiaires des différents programmes de rajeunissement des oliviers n'a pas atteint le niveau escompté.

Par ailleurs, le secteur de l'élevage, qui représente 28% de la valeur de la production agricole de la région, souffre de l'insuffisance des pâturages naturels, tandis que le secteur de la pêche n'a pu atteindre les objectifs assignés malgré l'évolution de la production annuelle durant le Xème Plan et la première année du XIème Plan.

Principaux éléments de réponse du CRDA de SOUSSE

1- Exploitation et conservation des ressources naturelles : conformément à la législation en vigueur dans le domaine de l'organisation de l'activité des groupements de développement, la relation du Commissariat avec ces groupements se limite uniquement à l'encadrement et à l'orientation, quoique dans la pratique, le champ d'intervention actuel du Commissariat dépasse ses attributions puisqu'il prend en charge les travaux d'entretien et de réparation tant curatifs que préventifs, moyennant facturation des prestations.

Le Commissariat a œuvré à encourager les exploitants dans les périmètres irrigués à installer des équipements d'économie d'eau d'irrigation. Il en a fait une condition préalable essentielle pour la distribution de l'eau.

En collaboration avec le Centre technique de l'agriculture biologique, le Commissariat poursuit avec détermination l'action de promotion de ce secteur par l'intensification des actions de vulgarisation et de suivi.

2- Encadrement des agriculteurs et financement de projets : les programmes de vulgarisation sont élaborés en collaboration avec les agriculteurs et la profession suivant l'approche arrêtée par l'Agence de vulgarisation et de formation agricole et le manuel des procédures.

Les avantages accordés sous forme de subventions et de crédits sont substantiels. Toutefois, les réalisations de certaines activités demeurent en deçà des encouragements octroyés.

Par ailleurs, le système d'information dont le Ministère a entamé la préparation, devrait permettre l'amélioration de la gestion et du suivi des avantages consentis par l'État. Il prendra en compte l'échange d'informations entre le Commissariat et les structures intervenant dans ce domaine au sujet de l'investissement privé.

3- Production agricole : le Commissariat a mis en place un réseau d'information interne et développera des banques de données devant lui permettre de réaliser des études plus précises et de dégager des indicateurs utiles à la préparation des programmes futurs et à la coordination entre ses propres services et les autres services agricoles régionaux.

Le Commissariat a, depuis 2002, élaboré les cartes de la production agricole du Gouvernorat et pris l'initiative de lancer des campagnes de sensibilisation ayant couvert toutes les Délégations de la région. Cependant, certaines lacunes n'ont pas permis de mettre pleinement à profit cet important outil et ce, faute d'un ingénieur spécialiste en Système d'Information Géographique (SIG) pour assurer le suivi des cartes agricoles, la mise à jour des données et l'encadrement des utilisateurs.

S'agissant de la pêche et de l'aquaculture, il convient de signaler que, dans le cadre de la mise à niveau générale, des efforts n'ont cessé d'être menés à l'effet de poursuivre la réalisation des composantes à partir desquelles cette mise à niveau a été lancée.

LE GOUVERNORAT DE BEN AROUS

Le Gouvernorat de Ben Arous se caractérise par son cachet urbain et la diversité de son tissu économique. Il contribue, dans de fortes proportions, à la production nationale agricole et compte environ 800 entreprises industrielles offrant plus de 40.000 postes d'emploi. L'État a consacré à ce Gouvernorat des programmes et des ressources dans les divers domaines de développement économique qui ont abouti à de nombreuses réalisations.

Afin d'apprécier la contribution du Gouvernorat dans la promotion de la région et son rôle stratégique dans la planification et l'exécution des programmes de développement, la Cour des comptes a exécuté une mission de contrôle couvrant principalement la période allant de 2004 à juin 2008. Cette mission a permis de formuler des observations ayant trait au rôle du Gouvernorat dans les domaines de l'industrie, de l'agriculture, de la protection de l'environnement, ainsi qu'aux projets régionaux et aux moyens d'appui.

1- Promotion de l'investissement et développement industriel

Un Comité régional pour la création des entreprises et le développement des projets innovants a été institué à l'effet d'assurer une meilleure utilisation des espaces disponibles pour l'implantation des entreprises. Bien que le taux d'implantation dans la plupart des zones industrielles du Gouvernorat soit supérieur à 90%, ce taux n'a pas dépassé 42% dans la zone industrielle «El Mghira».

Afin de contribuer à la promotion de l'investissement, le Conseil régional a dû accélérer la réalisation d'une zone industrielle dans la Cité «Essaâda» de la Délégation de M’hamdia, sans toutefois achever les procédures nécessaires à son aménagement. En effet, il a procédé à la cession de 5 lots, en l'absence d'expertise pour la fixation du prix d'ouverture et sans publicité de l'opération de vente, tout en exigeant que les bénéficiaires effectuent les travaux d'aménagement sous sa supervision.

Il a été, par ailleurs, constaté l'installation d'un certain nombre d'entreprises dans une zone industrielle implantée sur un terrain agricole sis à «Borj Ghorbel», ce qui y a empêché la création d'un Groupement de maintenance et de gestion.

En outre, 15 entreprises se sont installées dans une zone industrielle réalisée sur un terrain à vocation agricole dépourvu d'infrastructures de base, tels que les routes, le raccordement aux réseaux d'assainissement et l'éclairage public et qui a été intégrée ultérieurement au plan d'aménagement urbain.

Par ailleurs, le Gouvernorat n'a pas pris les mesures à même d'assurer le suivi de l'activité des Groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et le contrôle de leurs comptes financiers sur la période de 2004 à 2007. La réticence des industriels à verser leurs cotisations au titre des travaux de maintenance et de réaménagement des zones industrielles, a affecté l'activité régulière de certains Groupements et a constitué un obstacle à l'accomplissement de leur mission.

2- Développement agricole

Le Gouvernorat n'a pas achevé l'élaboration des plans d'aménagement urbain relatifs à certaines agglomérations rurales. Il a pris, au cours des années 2004 à 2007, 81 arrêtés de démolition de constructions anarchiques bâties sur des terrains agricoles, mais n'en a pas toujours vérifié l'exécution effective.

Pour ce qui est du suivi de l'exploitation des terres domaniales agricoles structurées, la Commission régionale de suivi a été chargée de l'assistance des promoteurs. Or, malgré les difficultés rencontrées par certaines Sociétés de mise en valeur dans l'exécution de leurs programmes, leurs cas n'ont pas été soumis à ladite Commission pour examen.

Il ressort du constat également que certaines terres domaniales agricoles non structurées sont exploitées par des parties n'ayant pas qualité en la matière.

En outre, il a été observé que le suivi de l'activité d'un certain nombre de Groupements de développement agricole créés dans la région de Ben Arous, se limitait au secteur de l'eau.

3- Protection de l'environnement

Les visites sur les lieux ont permis de constater la transformation de certains lots vacants en décharges de déchets des constructions.

Par ailleurs, les données fournies par les services de l'Agence nationale de protection de l'environnement attestent que plusieurs contraventions ont été relevées dans les zones industrielles durant les années 2005 à 2007, sans que les services du Gouvernorat en soient avisés.

4- Projets régionaux

Les services du Gouvernorat ont procédé à la désignation directe de concepteurs pour l'étude des projets régionaux dont le coût estimatif ne dépasse pas 800 mD. Il a été cependant constaté qu'au cours de la période 2003 à 2007, des études afférentes à 28 projets sur un total de 38 projets, ont été attribuées à 5 architectes urbanistes.

Par ailleurs, et en raison de l'insuffisance des crédits transférés, certaines composantes de projets programmés, dans le cadre des extensions scolaires, ont été abandonnées. En effet, le Ministère de l'éducation et de la formation affecte habituellement pour la construction d'une salle de classe ordinaire environ 21 mD, alors que le coût moyen de leur construction, selon les offres présentées au Conseil régional, a atteint, au cours des dernières années, environ 28 mD.

5- Structures et moyens d'appui

La plupart des Conseils locaux de développement ne se sont pas conformés, durant les années 2004 à 2006, à la périodicité de leurs réunions. Il en a été de même des Conseils ruraux qui n'ont tenu aucune réunion durant la période 2004-2007. Exception faite de la Commission de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement urbain, les 7 autres Commissions sectorielles issues du Conseil régional n'ont tenu aucune réunion durant les années 2005 à 2007.

En outre, le Conseil régional n'a pas procédé à l'immatriculation de certains de ses biens auprès de la conservation de la propriété foncière.

En matière de mobilisation des ressources, il a été relevé que les taux de recouvrement des taxes sur les immeubles bâtis et les terrains non bâtis ont atteint respectivement 4,2% et 3,6% durant les années 2004 à 2007.

Principaux éléments de réponse du Ministère de l'intérieur et du développement local

1- Promotion de l'investissement et du développement industriel : concernant la meilleure utilisation des espaces disponibles pour l'implantation des entreprises, les Gouverneurs ont été invités à assurer un suivi assidu des activités des instances régionales liées à la création d'entreprises et de projets innovants. Cette préoccupation a été débattue au niveau de plusieurs Conseils ministériels dans le but d'identifier les solutions à la question de l'octroi de lots industriels substantiels aux grands investisseurs.

2- Développement agricole : il a été recommandé aux Gouverneurs de veiller au respect des dispositions de la circulaire n°1 du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques en date du 2 janvier 2005, relative au suivi de l'exploitation des terres domaniales agricoles et de leur mise en valeur.

3- Protection de l'environnement : à l'instar des autres Gouvernorats, celui de Ben Arous assure, conjointement avec les Communes de la région, le suivi de l'exécution des différentes composantes du programme régional de propreté et de protection de l'environnement. Des rapports d'évaluation des différentes interventions parviennent périodiquement au Ministère.

4- Organes de gestion et moyens d'appui : dans le cadre du renforcement des structures régionales et locales concernées par le développement, l'octroi aux régions de prérogatives plus importantes en matière d'emploi et d'investissement et la mise en œuvre de l'option pour le développement durable, le Ministère s'est efforcé de donner une impulsion aux commissions du Conseil régional, en leur confiant l'élaboration des rapports relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour des sessions du Conseil régional et l'examen des sujets sollicitant un avis de leur part. Quant aux Conseils locaux de développement, les Délégués ont été appelés à respecter la périodicité de leurs réunions. En outre, les Délégués de Mornag et de M'hamdia-Fouchana ont été invités à redynamiser les Conseils ruraux relevant de leur compétence.

Au sujet de la mobilisation des ressources propres et du retard pris dans la constatation des états de recouvrement, le Conseil régional a procédé, en coordination avec les services du Centre national de l'informatique, à l'actualisation de la base des données en vue de l'élaboration de ces états dans les temps. De même, il a été décidé d'autoriser le recrutement d'un agent de contrôle des règlements sur le compte du Conseil régional afin de faciliter la tâche de l'officier des services financiers, de remédier au faible taux de recouvrement et d'éviter l'accumulation des restes à recouvrer.

Principaux éléments de réponse du Gouvernorat de Ben Arous

1- Promotion de l'investissement et développement industriel : au sujet de la zone industrielle « Borj Ghorbel », il a été décidé de l'intégrer dans le plan d'aménagement urbain de la Commune de Ben Arous. Ce dernier a atteint la phase d'examen des oppositions après l'expiration des délais d'enquête. Quant à la mise en place d'un Groupement de maintenance et de gestion dans cette zone, une réunion a été tenue au siège du Gouvernorat le 24 juin 2008, au cours de laquelle il a été décidé de créer un groupement. Le dossier y afférent a été adressé au Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

S'agissant de la tutelle exercée sur les Groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles, plusieurs réunions ont été tenues depuis 2006, au siège du Gouvernorat et dans l'ensemble des Délégations de la région, en présence des Groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles. Dans le but de garantir le paiement par les industriels de leurs cotisations au titre des travaux d'aménagement des zones industrielles, 65 états de liquidation ont été établis pour la zone industrielle de Radès et 9 pour la zone d'Ezzahra.

2- Aménagement urbain et développement agricole : concernant l'état d'avancement de l'élaboration des plans d'aménagement urbain des zones rurales « Douar Elhouch » et « Ain Ragued », l'Agence urbaine du Grand Tunis a été invitée, par lettre du 11 Octobre 2008, à reconsidérer le rapport de la première phase. Quant à la zone « Bourbiá-Oudhna », il a été demandé au bureau d'études désigné, par lettre du 23 décembre 2008, d'achever l'élaboration du rapport de la première phase.

Au sujet du contrôle des constructions anarchiques sur des lotissements non autorisés érigés dans les zones relevant de la compétence du Conseil régional, 8 affaires ont été engagées ; leur suivi est assuré par nos services. En outre, le contrôle des constructions anarchiques sur des terres agricoles se poursuit dans la Délégation de Mornag, où trois arrêtés de démolition ont été pris et exécutés les 29 septembre, 26 novembre et 12 décembre de l'année 2008.

Au sujet des terres domaniales agricoles non structurées, il s'agit de quatre fermes qui ont déjà fait l'objet de décisions. Il sera procédé à l'étude de la restructuration de la ferme « Elkabouti » par le Centre national des études agricoles qui a entrepris, en 2008, la préparation de la première phase. Quant à la ferme « Echamine », elle a été incluse parmi les lots appelés à être restructurés et dont l'étude a été réalisée par le Centre précité et présentée à la Commission régionale en vue de l'attribuer, sous forme de lots, au profit des jeunes agriculteurs et en priorité aux exploitants de fait (régularisation de situation).

En matière de suivi des structures professionnelles, les efforts ne cessent d'être déployés pour recruter des techniciens ; d'ores et déjà deux cadres diplômés du supérieur ont été recrutés. La Commission régionale des structures professionnelles s'est réunie, à trois reprises en 2008, pour suivre la situation de ces structures.

3- L'environnement : à propos du suivi de l'exécution de la deuxième phase du programme régional de la propreté et de la protection de l'environnement, afférente à la détermination du programme environnemental prioritaire, les principales orientations dans le domaine de la protection de l'environnement dans la région ont été arrêtées et intégrées dans le XIème plan de développement. Le suivi en sera assuré parallèlement à celui de l'exécution de ce plan.

4- Projets régionaux : concernant l'étude des projets, la mission de désignation des concepteurs pour l'étude des projets régionaux a été confiée aux services de la Direction régionale de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire, lesquels ont été invités à associer le plus grand nombre de bureaux d'études.

Pour l'exécution des projets, les services du Conseil régional veillent à transmettre, aux différents ministères, les dossiers techniques et financiers des projets et à leur réitérer les demandes de transfert des crédits de paiement dans les meilleurs délais. Quant aux projets programmés dans le cadre des extensions scolaires, le Conseil régional veille à en réaliser le plus grand nombre dans la limite des crédits alloués par le Ministère de l'éducation et de la formation au profit de la région.

QUATRIEMEMENT : LES SERVICES PUBLICS

LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SOLIDARITE ET DES TUNISIENS A L'ETRANGER

Le Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger (ci-après le Ministère) est chargé principalement de la promotion des familles nécessiteuses et des personnes handicapées, de leur protection sociale et de leur intégration économique et sociale. Il assure le soutien des missions et des organes de l'inspection du travail et œuvre pour la préservation de la paix sociale.

Les travaux d'investigation de la Cour, qui ont concerné la période du Xème plan et les premières années du XIème plan, ont abouti à la formulation d'observations portant sur le système d'information, la gestion des programmes relatifs à la promotion des familles nécessiteuses et des personnes handicapées et le travail et les relations professionnelles.

1- Système d'information

La connexion au réseau informatique ne couvre pas encore toutes les unités locales de la promotion sociale, ce qui limite l'exploitation des données par les services régionaux notamment celles relatives à l'application informatique propre aux handicapés.

Concernant les applications relatives à la lutte contre la pauvreté, aux soins et à l'octroi de la carte de handicap, il a été constaté un retard dans la saisie des données au niveau des sections de promotion sociale dans certaines régions.

L'opération de saisie des données relatives à l'application de l'inspection du travail et de la conciliation connaît des difficultés tant au niveau du contenu de l'application qu'à celui de ses composantes qui font encore obstacle à son exploitation optimale.

2- Promotion des familles nécessiteuses

• Programme national d'aide aux familles nécessiteuses et interventions en faveur de leurs enfants : Il a été relevé que, pour l'octroi des aides permanentes, la radiation ou le remplacement de bénéficiaires, seul l'avis des comités locaux est pris en considération, ce qui n'est pas conforme aux dispositions réglementaires relatives au programme national d'aide aux familles nécessiteuses et au transfert de la gestion de ce programme aux régions.

En outre, il a été procédé, au niveau de certaines sections de promotion sociale, à la radiation de certains bénéficiaires du programme et à leur remplacement, au motif de l'amélioration de leur situation sociale, et ce en l'absence de documents justificatifs.

S'agissant du suivi de l'encaissement par les bénéficiaires des mandats émis en leur faveur, le nombre de mandats non encaissés s'est élevé, en 2007, à 13.681 pour un montant total de 2,052 M.D.

Il a été constaté que les résultats du programme de recrutement de l'un des enfants des familles bénéficiaires de l'aide permanente, diffèrent d'un gouvernorat à un autre et que le suivi instauré demeure insuffisant. En effet, il n'est pas procédé à la radiation systématique de la liste des bénéficiaires du programme des familles dont l'un des enfants a bénéficié d'un recrutement. Certaines familles cumulent ainsi les avantages des deux programmes à la fois, alors que d'autres demeurent inscrites sur la liste d'attente pour des périodes pouvant aller dans certains cas jusqu'à deux ans.

• Gestion du système des soins gratuits et à tarif réduit : la Commission nationale des tarifs réduits instituée par le décret n°98-409 ne s'est pas réunie depuis 2001.

En outre, il a été procédé, au niveau de certaines unités locales de promotion sociale, à la radiation de bénéficiaires de soins à tarif réduit et à leur remplacement par d'autres, sans soumettre le dossier à la commission locale.

5.016 cartes de soins gratuits et 74.406 cartes de soins à tarif réduit ont été dénombrées à fin juin 2008, comme des cas de refus de renouvellement ou de non formulation de demande, sans qu'elles aient donné lieu à une réattribution aux candidats inscrits sur les listes d'attente.

3 - Promotion des personnes handicapées

Contrairement aux dispositions du décret n°2005-3086 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap, certaines commissions organisent, parfois, des réunions en l'absence de leur président ou son représentant et sans la présence du cadre médical.

Il a été relevé également, que les certificats médicaux consignés dans certains dossiers examinés par ces commissions, ne comportaient pas toutes les données prévues dans le modèle annexé au décret précité, ce qui ne permet pas de déterminer avec précision le type de handicap et les conditions d'éligibilité auxquelles répond le candidat à l'attribution de la carte, d'apprécier sa situation familiale, de connaître son niveau d'instruction et de situer ses aptitudes professionnelles en vue d'envisager un traitement complet de sa situation.

Il a été constaté qu'au terme du mois d'octobre 2008, seuls neuf centres pilotes d'éducation spécialisée et de réhabilitation ont été réalisés sur 24 centres programmés au cours du Xème plan, à raison d'un centre par gouvernorat. Au mois de juin 2008, seulement deux centres ont été mis en service et ce, en raison de la non acquisition des équipements nécessaires, le budget initialement prévu pour ces derniers ayant été utilisés pour l'achèvement des constructions.

Le Ministère a entamé, depuis 1998, l'exécution de trois programmes présidentiels pour la réhabilitation des établissements spécialisés dont l'objet se rapporte à des travaux de construction, d'extension, de réaménagement, d'entretien et d'équipement de ces établissements.

Cependant, il a été constaté que l'approbation du financement des projets nécessitait la vérification préalable de la présentation par les associations ou leurs sections des études portant sur les composantes et l'opportunité de leurs projets, en vue de fixer les priorités de prévoir les crédits nécessaires et d'assurer le suivi à même de garantir l'exécution des projets et l'utilisation des crédits conformément à leur affectation initiale.

Il a été constaté, qu'au titre des années 2006 et 2007, certaines directions régionales n'ont pas conclu de contrats-programmes selon la nature des projets avec les associations ou sections ayant bénéficié d'une subvention.

Le Ministère a, en 2003, réalisé une étude pour l'évaluation du programme national pour la création d'une source de revenu au profit des handicapés en mesure de travailler. Elle a démontré qu'un certain nombre de projets relevant du secteur de l'élevage ou financés pour le compte des handicapés mentaux ou confiés à des personnes à handicaps multiples n'ont pas pu assurer la meilleure adéquation entre l'activité économique envisagée et la nature du handicap du bénéficiaire. Toutefois, il n'a pas été tenu compte des résultats de cette étude.

De plus, il a été constaté que les contrôles sur place des bénéficiaires du programme revêtent un caractère plutôt occasionnel, ce qui ne permet pas de s'assurer que les crédits affectés ont été réellement utilisés pour le financement des projets.

4 - Travail et relations professionnelles

L'absence de bureaux régionaux et centraux de conciliation a contraint les inspecteurs du travail à prendre en charge le règlement des conflits.

Le corps de l'inspection du travail s'est fixé comme indicateur, la réservation des deux tiers, au moins, des moyens humains pour le contrôle; cependant, faute d'une répartition claire des tâches et des rôles au sein des bureaux régionaux de l'inspection du travail et des unités locales qui en relèvent, il s'est avéré difficile de mesurer et de suivre cet indicateur.

Il est constaté que la répartition des inspecteurs au niveau des sections régionales, n'est pas basée sur des critères préétablis, notamment en fonction du nombre d'entreprises, de leur taille et de leur répartition géographique et que la fréquence des visites d'inspection organisées diffère d'un secteur à un autre.

En outre, il a été constaté que les infractions relevées en matière de sécurité sociale sont adressées par bulletin de transmission aux services compétents et que les suites qui leur sont réservées, demeurent souvent inconnues par l'inspection de travail qui ne reçoit aucune information en retour sur les mesures prises à cet effet par les services de la sécurité sociale.

Principaux éléments de réponse du Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

1. Système d'information : concernant la connexion au réseau informatique, il a été décidé de ne pas connecter au réseau informatique les unités siégeant dans un local n'appartenant pas au Ministère tant qu'il n'y est pas assuré le niveau requis de sécurité. Pour les unités siégeant dans les locaux des Délégations, il n'est pas toujours aisé en pratique, de les connecter au réseau pour des raisons techniques. Par conséquent, le transfert des données s'opère de façon continue par le recours aux CD ; une telle solution demeure à titre provisoire, en attendant la construction de nouveaux sièges pour les unités restantes.

En ce qui concerne le non démarrage, pour certains services régionaux, de l'opération de saisie des données relative à l'application réservée aux handicapés, l'orientation était focalisée sur les applications importantes (les soins, la lutte contre la pauvreté...), vue l'importance du nombre des dossiers à saisir. Il a été procédé au démarrage effectif de l'opération de saisie des données spécifiques à cette application.

Quant à l'application relative à l'inspection de travail et à la conciliation, les agents ont été appelés à introduire les données au niveau de cette application dans les meilleurs délais.

2. Promotion des familles nécessiteuses : en ce qui concerne l'octroi de l'aide permanente à certains bénéficiaires sans tenir compte des résultats de l'enquête, le Ministère souligne que la décision d'octroi de l'aide est prise par les commissions locales et régionales concernées avec l'accord de tous ses membres, sur la base de l'évaluation de la situation de la famille et par référence à l'enquête sociale et aux données dont dispose chaque membre et que de tels cas constituent des exceptions.

Il faut souligner que le Ministère assure le suivi de l'exécution de l'opération de renouvellement des cartes de soins gratuits ou à tarif réduit et de l'évolution de ses résultats. Il procède à son évaluation périodique depuis le démarrage de l'opération de renouvellement, en 2005, et prend les mesures nécessaires pour que les personnes éligibles aux cartes de soins puissent en bénéficier.

3. Promotion des personnes handicapées : il importe de signaler que les chefs de sections de promotion sociale sont habilités, en vertu de leurs fonctions, à assurer l'intérim du directeur régional. Toutefois, les directeurs régionaux des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger ont été appelés à émettre une note d'intérim au cas où leur présence ne serait pas possible.

Concernant le défaut de mention de toutes les données sur le certificat médical, il est à noter que ce certificat est rempli par le médecin de la santé publique ou le médecin traitant qui sont continuellement invités à remplir ce certificat avec la précision et la diligence requises, et que les services concernés du Ministère se penchent actuellement sur l'élaboration d'un modèle de certificat médical en vue d'en faciliter l'établissement par les médecins et l'exploitation par la commission.

Le nombre de centres d'éducation spécialisée en cours de construction s'élève à 15 centres pilotes, le rythme de réalisation de ces centres est normal, dans la mesure où il est lié à plusieurs facteurs dont surtout la disponibilité des terrains dans la région concernée et l'allocation de crédits au chapitre budgétaire du Ministère.

Dans le cadre de l'exécution du programme de mise à niveau des établissements d'éducation spécialisée, toutes les dispositions et mesures nécessaires ont été prises afin d'en garantir le bon déroulement, comme la réalisation au niveau régional des études de projets en coordination avec les parties concernées (telle que la Direction régionale de l'équipement pour le volet construction) et l'organisation au niveau central des visites de suivi des projets et la tenue de réunions avec les chefs des divisions de promotion sociale lors de l'examen des projets et de leur opportunité.

Afin de garantir la transparence du programme et l'utilisation des crédits conformément à leur affectation budgétaire, les subventions sont actuellement servies par tranche, en fonction de l'état d'avancement du projet et moyennant, au préalable, la signature, par l'association bénéficiaire, avec le Ministère, d'un contrat-programmes devant renfermer toutes les données, avec l'engagement d'exécuter les composantes du projet dans la limite des crédits affectés et dans les délais fixés.

Concernant l'intégration économique des handicapés et précisément l'observation relative au suivi des projets de création de sources de revenu au profit de cette catégorie, les services du Ministère organisent, surtout lors du démarrage du projet, des visites sur les lieux et assurent le suivi des projets qui connaissent des difficultés. Le Ministère procède, tous les cinq ans, à l'évaluation de ce programme et il a entamé, en 2008, une nouvelle évaluation des projets exécutés durant la période 2003-2007.

4- Travail et relations professionnelles : le corps des inspecteurs du travail réserve au contrôle une place de choix ; toutefois l'accroissement du nombre de conflits de travail et la préférence des partenaires sociaux pour l'intervention de l'inspecteur du travail dans la solution des litiges pendants, ont empêché ce dernier de se consacrer totalement au contrôle.

En ce qui concerne la dynamisation du rôle des structures spécialisées dans la résolution des conflits de travail, il importe de souligner que le corps de conciliation n'a pas d'existence réelle et même quand il existe, il se limite à deux conciliateurs auxquels il est difficile de demander de couvrir tous les conflits collectifs de travail, vu leur nombre et leur répartition à travers toutes les régions. Concernant les commissions consultatives d'entreprise, il s'est avéré qu'en réalité, les ouvriers recourent rarement à ces commissions en cas de différends professionnels ou autres problèmes, compte tenu de leur composition et de leur rôle purement consultatif.

L'inspecteur du travail est tenu d'effectuer 15 visites d'inspection par mois (indicateur interne), et malgré les diligences des services de l'inspection du travail et de conciliation au niveau régional pour la programmation des visites d'inspection, il s'avère que, parfois, ces services se trouvent contraints de ne pas s'en tenir à la programmation hebdomadaire des visites d'inspection et de se consacrer à des préoccupations dictées par les circonstances qui marquent le climat social.

D'un autre côté, l'absence de base de données permettant d'appréhender les entreprises soumises au contrôle et de programmer des visites d'inspection selon des critères objectifs et l'insuffisance des moyens de transport constituent autant d'obstacles à l'accomplissement par l'inspection du travail de la fonction de contrôle.

Au sujet des fiches de liaison adressées par les services de l'inspection du travail et de la conciliation aux bureaux de la sécurité sociale, des mesures de coordination sont en cours entre ces services pour assurer le suivi de ces fiches, compte tenu des avantages à tirer de leur utilisation à bon escient.

L'AGENCE TUNISIENNE DE COOPERATION TECHNIQUE (ATCT)

L'Agence Tunisienne de Coopération Technique (ci-après l'Agence), créée depuis 1972, a pour mission de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de coopération technique fournie par la Tunisie. Elle est chargée de la promotion des services offerts dans ce domaine par l'établissement d'un inventaire permanent des ressources disponibles et par la prospection des possibilités de recrutement à l'étranger.

Les travaux de contrôle ont concerné l'ensemble de l'activité de l'Agence et ont permis de relever des insuffisances se rapportant à la contribution de l'Agence à l'élaboration et à la promotion de la politique de coopération technique et au recrutement des compétences.

1- Participation à l'élaboration de la politique de coopération technique

Un Conseil national de la coopération technique a été créé en 1998 et a été chargé de certaines missions relevant des attributions de l'Agence telles que la participation à la détermination des choix nationaux relatifs à la coopération technique, la proposition des moyens nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de son exécution et la proposition de toutes mesures utiles à la coordination et à la promotion de la coopération technique ; de ce fait, il y aurait lieu de revoir le cadre juridique de la coopération technique dans le sens de la définition du rôle de chacune des parties intervenantes et de coordonner leur actions.

L'Agence se heurte, par ailleurs, à des difficultés de coordination dues à l'exécution, par les ministères et les entreprises publiques, de programmes de coopération technique, de façon directe.

La non définition précise de la notion de coopération technique a donné lieu à son extension à des domaines ne répondant pas aux conditions propres à celles-ci et a ouvert la voie aux émigrants n'entrant pas dans ce cadre, pour bénéficier des avantages liés à la position de détachement.

Dans la mesure où l'émigration relève d'autres organismes officiels spécialisés autres que l'Agence, il conviendrait de régulariser juridiquement cette situation en précisant le rôle de l'Agence en matière de participation à l'élaboration de la politique de coopération technique.

D'autre part, certains bureaux de prestation de services ont pris des initiatives visant à intéresser les citoyens au travail à l'étranger. En raison de l'incidence de ce genre d'activité sur la mission de l'Agence, il est impératif d'envisager la mise en place d'un cadre juridique à même de déterminer le rôle de chaque intervenant et d'instaurer les contrôles nécessaires.

2- Promotion de la coopération technique

Le Conseil Ministériel Restreint du 27 juillet 2006 a conclu à la réalisation d'une étude prospective aux fins de cerner les besoins futurs du marché extérieur de l'emploi que l'Agence a inscrite dans son contrat d'objectifs au titre de la période 2007-2009. Cependant, jusqu'au mois de juin 2008, cette étude n'a pas connu de début de réalisation.

De même, l'Agence n'a pas réalisé, au titre de la même période, une étude visant à déterminer les profils disponibles sur le marché tunisien et répondant à la demande internationale.

L'Agence a entamé, depuis le début du Xème plan, la mise à jour de la "base des candidats à la coopération internationale" et a exigé des personnes intéressées de lui communiquer dorénavant des dossiers complets et actualisés; il a, cependant, été constaté que 41% des dossiers ne sont pas encore mis à jour à la date du 28 mai 2008.

L'Agence a prévu dans son contrat d'objectifs, pour la période 2007-2009, de réaliser l'inventaire des compétences tunisiennes exerçant à l'étranger ou auprès de sociétés et organismes internationaux pour mettre à profit leurs compétences, leur expérience et leurs relations. Elle a prévu, par ailleurs, l'établissement d'une base de données incluant des informations concernant les cadres africains et arabes ayant bénéficié des sessions de formation et les étudiants étrangers poursuivant leurs études supérieures dans le cadre de la coopération technique en Tunisie. Une telle base permettrait d'instaurer des canaux de contact permanents qui renforceraient les relations de coopération avec leurs pays. Ces deux objectifs n'ont toujours pas été réalisés.

3- Recrutement des compétences

Le niveau moyen de recrutement annuel a atteint 1635 personnes durant la période 2005-2007, y compris les candidats qui se sont procurés, par leurs propres moyens, un contrat de travail et ceux recrutés par l'intermédiaire d'un bureau privé et dont le nombre total a été de 2174 coopérants, soit 45 % du total des recrutements.

Le nombre de postes d'emploi proposés à l'Agence durant la même période a atteint environ 5.147 postes pour lesquels ont postulé 13.936 candidats dont 2052 ont été retenus. Il s'est avéré que le pourcentage des candidats ayant rejoint leur lieu d'affectation par rapport à ceux retenus a régressé de 83% en 2005 à 60% en 2007, ce qui appelle à une analyse approfondie des causes de cette baisse et à la recherche des solutions appropriées.

L'Agence a enregistré au cours de 2007 un fléchissement au niveau du « taux de satisfaction » des offres d'emploi qui lui sont proposées, concernant le recrutement des coopérants, experts ou non experts. Il apparaît nécessaire d'étudier les causes d'une telle situation en vue d'envisager les solutions susceptibles de favoriser les chances des candidats parmi les experts tunisiens face à la concurrence accrue que connaît le domaine de la coopération technique.

Par ailleurs, s'agissant des destinations, il est relevé que la région du Golfe Arabe accapare une part importante des recrutements qui a atteint 54% en 2007, ce qui nécessite plus de diversification et la prospection de nouvelles destinations.

4- Gestion des affaires des coopérants

La gestion des affaires des coopérants a été caractérisée par certaines insuffisances dont notamment la non consignation dans les dossiers tenus à cet effet, de toutes les informations nécessaires devant permettre aux services administratifs concernés de suivre la situation des détachés, ce qui s'est répercuté négativement sur la situation des coopérants notamment les détachés auprès de l'Agence.

La part des compétences fournies par le secteur privé a atteint 23% du total des coopérants travaillant à l'étranger en 2007. Il est relevé que le rapport de cette catégorie de coopérants avec l'Agence repose sur "un contrat d'engagement" qui, de par sa nature juridique, ne constitue pas une relation de travail fondée sur le recrutement.

Concernant les contributions au titre de la retraite des agents détachés auprès de l'Agence, la loi n° 8-1988 du 23 février 1988 a institué un régime spécifique dont le nombre des affiliés a atteint 11.123 auprès de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et 430 auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale alors que les coopérants concernés par la sécurité sociale, et rentrés avant la promulgation du décret n° 1879 du 23 juillet 2007, représentent environ 20 mille coopérants.

Principaux éléments de réponse de l'Agence tunisienne de coopération technique

L'Agence confirme les dysfonctionnements causés par l'interférence des rôles des différentes structures publiques en matière de coopération technique et adhère aux suggestions se rapportant à la révision du cadre juridique régissant la mission de l'Agence, à une meilleure gestion de ce domaine et à une définition précise de la notion de coopération technique.

S'agissant de la mise à jour de la base de données relatives aux compétences candidates à l'emploi à l'étranger, et suite aux recommandations de la Cour, la plupart des documents concernés a été mise à jour.

Quant à la création d'une base de données pour les cadres et étudiants étrangers ayant bénéficié de sessions formation en Tunisie dans le cadre de la coopération technique, la collecte des données a été entamée, depuis décembre 2008 et leur saisie sera assurée au cours des prochains mois.

L'Agence envisage de continuer, suivant la périodicité arrêtée au niveau de son système de gestion de la qualité, à assurer le suivi des indicateurs relatifs à son activité et notamment ceux signalés par le rapport et relatifs aux taux de réponses aux offres et aux taux de sélection parmi les candidats présentés à la Commission. De même, des efforts seront entrepris pour limiter insuffisances relevées et approfondir l'étude de leurs causes selon les modalités prescrites par ledit système.

L'HOPITAL REGIONAL HOUCINE BOUZAIENE DE GAFSA

L'Hôpital Régional Houcine Bouzaiène de Gafsa (ci-après l'Hôpital) est un établissement public à caractère administratif chargé d'assurer notamment le traitement des maladies courantes, de fournir des prestations de médecine générale, d'obstétrique et d'urgence ainsi que des soins spécialisés à caractère médical et chirurgical.

Les travaux de contrôle opérés au titre de la période 2003-2007 et qui ont couvert l'ensemble des aspects de la gestion de l'Hôpital ont révélé que certains de ces aspects pouvaient être encore améliorés, notamment au niveau de l'organisation, du système d'information, des prestations sanitaires, de la gestion des médicaments et des affaires administratives et financières.

1- Organisation et système d'information

Durant la période du Xème et XIème Plan, les contrats d'objectifs n'ont pas été élaborés et les procédures mises en place pour la gestion des affaires administratives et financières et des affaires des malades sont souvent imprécises. L'adoption du manuel des procédures des hôpitaux régionaux contribuerait à une répartition plus rationnelle des tâches et à une meilleure coordination entre les divers services.

Il conviendrait également, de dynamiser le rôle des structures de gestion et de soutien tels que le Conseil d'établissement et les commissions spécialisées comme le Comité médical, la Commission de l'hygiène et de la santé, la Commission des soins et la Commission hospitalière de transport du sang.

Il a été constaté que le système d'information en place faisait apparaître certaines insuffisances qui ont fait obstacle à l'optimisation de l'utilisation des informations produites. Ainsi, certaines des applications adoptées ne sont pas du tout exploitées et d'autres, ne le sont que partiellement.

Il a été relevé que la conservation des documents administratifs et des dossiers médicaux n'obéissait pas aux règles de gestion et de conservation des archives.

2- Prestation des services de santé

L'Hôpital souffre de l'insuffisance du nombre de médecins spécialistes. Cette difficulté s'est faite ressentir au niveau de la régularité des permanences médicales et s'est traduite par l'allongement des délais des rendez-vous fixés dans le cadre des consultations externes et par la perturbation du fonctionnement des services de réanimation, d'anesthésie et de radiologie.

Jusqu'au mois de juin 2008, certains services médicaux n'avaient pas encore été installés et le nombre des lits se limitait à 256 au lieu des 320 prévus par l'arrêté du Ministre de la santé publique.

Il a été constaté que les équipements du réseau de conditionnement de l'air et de climatisation centrale remontaient à 1983 et qu'ils n'ont été ni entretenus ni renouvelés depuis et que le réseau des conduites de gaz à usage médical dont l'installation remonte à 1990, ne répondait plus aux exigences des divers services médicaux. De même, des équipements médicaux, acquis depuis 1996, souffrent de pannes fréquentes.

L'Hôpital connait des difficultés au niveau du service des urgences concernant le transport et l'accueil des malades. Malgré le réaménagement dont ce service a fait l'objet, l'encombrement persiste, affectant les conditions d'accueil, d'enregistrement et d'orientation des malades.

3- Gestion des médicaments et des accessoires médicaux

Il a été constaté que l'application informatique relative à la gestion des médicaments n'assure pas le contrôle de la consommation de ces produits. La gestion des médicaments périmés n'est pas régie par des procédures claires permettant de vérifier avec certitude les données s'y rapportant et les conditions de transparence du déroulement des opérations de leur destruction.

Sur un autre plan, il s'est avéré que les données se rapportant aux carnets de soins gratuits dont bénéficie le personnel de la santé publique ne font l'objet d'aucun contrôle ni de mise à jour périodique. Le bénéfice de la gratuité des médicaments au profit du personnel de la santé publique requiert l'intervention de l'autorité de tutelle pour mieux organiser cette opération et en fixer clairement les conditions, compte tenu des règles applicables aux agents publics en matière de couverture sanitaire.

4- Gestion financière

Le système de contrôle interne, tel qu'il est établi, ne garantit pas la perception de toutes les créances de l'Hôpital et ne permet pas de se prémunir contre certains abus, comme le non paiement des prestations sanitaires par les patients soumis au régime de plein tarif.

Il a été observé que l'Hôpital n'exigeait pas de certains assurés sociaux, la signature d'engagements en garantie de paiement des frais au titre de l'hospitalisation, dans les cas où il s'avérerait que leur situation n'était pas en règle envers les Caisses de sécurité sociale.

Il ressort également que l'Hôpital n'effectue pas le suivi nécessaire pour garantir le recouvrement des factures dont le paiement est refusé par les Caisses. Il s'est en effet avéré que certaines de ces factures n'ont pas donné lieu à émission de titres de perception alors qu'elles correspondaient à des prestations fournies à des patients ayant séjournée à l'Hôpital et qui devaient entrer automatiquement dans le régime du plein tarif.

La direction de l'Hôpital est appelée à adopter la méthode de l'engagement provisionnel pour l'exécution de ses dépenses et à émettre ses bons de commande par l'intermédiaire de l'application « Adeb Etablissements ».

Principaux éléments de réponse du Ministère de la santé publique

1- Organisation et système d'information : dans le cadre de la mise en œuvre du programme électoral du Président de la République, le Ministère de la santé publique a élaboré un programme de mise à niveau du secteur public de la santé axé notamment sur l'amélioration de l'accueil et l'offre de prestations plus humanisées et de meilleure qualité en vue de faire évoluer positivement l'ensemble des indicateurs du secteur. Le Ministère s'emploiera à combler les lacunes constatées au sein de l'Hôpital, de même qu'il procèdera, dans le cadre du suivi de ce rapport, à la réactivation des différents comités, tout en veillant à leur faire assumer les rôles qui sont les leurs.

L'entité veillera, en coordination avec le Centre informatique, à l'amélioration du niveau d'exploitation des applications disponibles ainsi qu'à la formation des agents et à l'acquisition des équipements en vue de pallier les insuffisances citées.

En outre, la direction de l'établissement s'attellera, au cours de 2009, à la consolidation des efforts déployés en matière de préservation des archives par une meilleure organisation, l'aménagement des locaux destinés à la conservation et la formation du personnel relevant de ce domaine.

2- Prestation des services de santé : deux médecins spécialistes ont récemment été recrutés, l'un en ORL et le second en médecine légale. La Direction de l'établissement procédera, également, à la conclusion de conventions de partenariat avec des hôpitaux de référence en vue de conforter les capacités de l'Hôpital dans les spécialités médicales telles que la radiologie et la réanimation. Elle conclura, par ailleurs, un contrat avec un ophtalmologue en vue d'assurer des vacations de trois après midi par semaine.

Au sujet de la rénovation des réseaux de conditionnement de l'air, de climatisation centrale et de gaz à usage médical, la réalisation des deux projets dont le coût s'élève à respectivement 730 mD et 146 mD, n'a pas été programmée par le XIème Plan de développement et a dû être reportée. Toutefois, toutes les mesures nécessaires ont été prises pour assurer la continuité du service.

Par ailleurs, l'Hôpital a engagé des travaux devant permettre d'adapter le pavillon des urgences aux exigences de la stratégie nationale de promotion des urgences médicales et ce, suite à l'affectation, par le Ministère de tutelle, des crédits nécessaires.

3- Gestion des médicaments : en attendant le renforcement de la fonction relative à la gestion des médicaments, la Direction de l'Hôpital veille à la réorganisation des circuits de distribution pour maîtriser les coûts, consolider le contrôle et éviter l'endettement.

4- Gestion financière : c'est à partir du mois d'août 2008 que l'Hôpital a entrepris de cerner les cas en instance et de constater l'ensemble des créances en souffrance et leur signification à l'agent comptable de l'Hôpital. Il sera procédé au renforcement de la coordination avec la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ainsi qu'avec les autres intervenants en vue de surmonter les difficultés tenant à la prise en charge des dépenses de soin des assurés sociaux et au recouvrement des recettes propres de l'Hôpital avec plus d'efficacité. La Direction de l'Hôpital oeuvrera également à asseoir ses activités sur davantage d'efficacité, d'efficience et d'économie, notamment en matière de marchés publics.

SOCIETE REGIONALE DE TRANSPORT DU GOUVERNORAT DE KAIROUAN (SORETRAK)

La Société Régionale de Transport du Gouvernorat de Kairouan (ci-après la Société) a été créée en 1963 sous la forme de société anonyme. Sa mission consiste à assurer le transport urbain, régional et interurbain. Elle a obtenu la certification de conformité aux normes internationales "ISO 9001 version 2000" pour l'ensemble de ses activités.

La Cour a examiné les principaux axes de l'activité de la Société au cours de la période 2001-2007, notamment ceux relatifs à l'organisation et au système d'information, à la réalisation des investissements, à l'exploitation, ainsi qu'aux aspects se rapportant à l'économie d'énergie, à la maîtrise des coûts, à la qualité des prestations et à la sécurité.

1- Organisation et système d'information :

La Société ne dispose ni d'un organigramme approuvé par décret ni d'une unité chargée de la gestion des documents et des archives.

Le système de la comptabilité analytique adopté ne permet pas de déterminer le coût de certaines opérations de maintenance et nécessite plus de développement pour permettre la détermination du coût du kilomètre parcouru par type de transport, le coût par usager et le coût par navette. Il ressort du constat que certaines lignes de transport ont été mises en place sans déterminer préalablement leur distance de référence pour les besoins d'analyse par les moyens informatiques, ce qui n'a pas permis à la Société de déterminer les distances réellement parcourues.

2- Réalisation des investissements

Le retard enregistré dans l'acquisition des bus s'est répercuté sur la moyenne d'âge du parc qui a atteint 6 ans et 11 mois, à fin 2006, contre une moyenne de 5 ans et 7 mois prévue par le programme quinquennal. Grâce à la constitution d'un parc de 116 bus, la Société a pu réaliser, en 2007, l'objectif quantitatif qu'elle s'est fixée pour le terme du Xème Plan; la moyenne d'âge du parc a toutefois dépassé 7 ans.

La Société a réussi, malgré tout, à limiter l'effet négatif de ce retard sur l'offre en places assises, en optant principalement durant la période 2002-2006 pour l'acquisition de bus articulés qui représentent 41% de l'ensemble du parc en 2007 contre 24% au début de la période.

3- Exploitation

Pour assurer le transport des élèves et des étudiants, la Société intervient dans les zones rurales des différentes Délégations du Gouvernorat. Toutefois, la taille du parc et l'état des bus mettent l'entreprise face à un ensemble de défis dont, notamment, l'amélioration des indicateurs d'exploitation, la recherche de la rentabilité des équipements et des lignes, tout en veillant au maintien de l'équilibre indispensable entre les impératifs de bonne gestion et les exigences sociales de l'activité de transport public.

L'indicateur des distances parcourues n'a pas évolué au rythme prévu par le programme d'action de la Société pour la période du Xème Plan.

Concernant le transport régulier interurbain, les distances parcourues ont régressé suite à l'abandon, à partir de 2003, de l'exploitation de certaines lignes régulières et à l'annulation d'un certain nombre de navettes sur d'autres lignes.

Le nombre des élèves et des étudiants transportés a augmenté durant la période 2001-2006 selon un taux moyen annuel de 9% contre un taux prévu de 12,3%. Le nombre des abonnés résidant dans des zones éloignées, a quant à lui, enregistré une augmentation annuelle variant entre 15% et 20%.

Les tarifs de transport du réseau urbain et régional comportent 5 catégories selon le parcours spécifique à chaque section. Cependant, la Société applique, pour toutes les lignes urbaines, les tarifs correspondant à une seule section alors qu'elle assure le transport sur des distances couvrant le parcours de 5 sections. Au niveau du transport régional, la Société ne se conforme pas non plus aux tarifs fixés par section et recourt à l'application des tarifs du transport interurbain fixés sur la base de la place kilométrique.

4- Economie d'énergie

La Société n'a pas été en mesure d'appliquer le programme d'audit énergétique obligatoire et périodique qui exige un contrôle tous les trois ans.

La Société a réussi à former 92% de ses agents dans le domaine de l'entretien, tandis que les opérations de formation dans le domaine de la conduite rationnelle n'ont pas dépassé le tiers des prévisions.

La Société s'est fixée, à partir du début de l'année 2007, comme objectif la stabilisation d'un semestre à un autre du taux de consommation du carburant par catégorie de bus, ce que lui donne la possibilité d'identifier les véhicules qui en consomment le plus. Cependant, et bien que disposant des données, la Société n'a pas procédé à la mesure de cet indicateur.

Compte tenu du vieillissement de certains équipements, la Société s'est assignée dans son programme quinquennal, l'objectif du maintien de la moyenne générale du taux de consommation de l'énergie. Cet indicateur a cependant enregistré une augmentation de deux points durant la période 2001-2007.

5- Qualité et sécurité

Concernant la propreté des bus, la Société n'a pas pu atteindre tous les objectifs prévus, puisque les conditions de propreté requises ne sont satisfaites que sur 76% des bus affectés au transport interurbain.

S'agissant de la formation du personnel roulant et des receveurs dans les domaines de la conduite sécurisée, la sécurité et les premiers secours, il s'est avéré que, jusqu'à la fin de l'année 2007, environ 29% de l'ensemble des agents visés par le programme de formation pour la période du Xème Plan avaient pu en profiter.

Les rapports relatifs à la maintenance et émanant respectivement de la Caisse nationale de la sécurité sociale, du Groupement de la médecine du travail de Kairouan, en 2004 et des services du Ministère du transport, en 2006 se sont accordés à établir que l'atelier souffrait de certaines lacunes susceptibles d'entraver les interventions indispensables pour l'entretien des bus et d'aggraver le risque de panne sur les routes.

Principaux éléments de réponse du Ministère du transport

1- Organisation et système d'information : la Société finalisera, en coordination avec l'autorité de tutelle, la mise à jour des manuels de procédures concernant l'exécution des différentes activités de la Société et mettra en place le système d'information en voie de généralisation, à l'instar de certaines autres sociétés régionales de transport et s'emploiera à tirer profit de leur expérience dans le domaine de la comptabilité analytique.

2- Réalisation des investissements : le Ministère veille à la réalisation des investissements programmés dans le cadre du Plan de développement au titre de l'acquisition des équipements pour l'ensemble des Sociétés de transport, y compris la Société Régionale de Transport du Gouvernorat de Kairouan. Le retard constaté dans la réalisation du programme d'investissement susmentionné revient essentiellement à la lenteur des procédures de passation des marchés relatives aux acquisitions des bus pour le compte de ces sociétés.

3- Exploitation : la Société s'emploiera à maîtriser la gestion de l'exploitation des lignes, surtout les lignes interurbaines compte tenu de leur rentabilité, et à réorganiser le réseau des lignes urbaines et l'horaire des navettes.

Elle s'engage, également, à accroître ses ressources à travers le suivi des recouvrements des ventes des abonnements et poursuivra les efforts fournis pour l'amélioration des indicateurs de rentabilité de ses équipements.

4- Economie d'énergie et maîtrise du coût : la Société a, dans le cadre de l'exécution de l'audit énergétique obligatoire, conclu un contrat-programme (en février 2009) avec l'Agence nationale pour la maîtrise de l'énergie s'étalant sur deux années.

5- Qualité et sécurité : dans le cadre du suivi des activités des Sociétés de transport, le Ministère veillera à la concrétisation du programme de la qualité totale dans le secteur du transport qui a démarré depuis l'année 2005, dans l'objectif d'améliorer la qualité des prestations offertes aux citoyens et de garantir la sécurité des voyageurs.

Principaux éléments de réponse de la Société régionale de transport du Gouvernorat de Kairouan

1- Organisation et système d'information : concernant l'inexistence d'une structure qui se charge de la gestion des documents et des archives, la Société s'empressera de recruter un cadre spécialisé dans le domaine de la documentation administrative.

Elle espère, à la lumière du programme de généralisation du système d'information au sein de la Société de transport du Sahel tirer profit de l'expérience de certaines autres sociétés régionales de transport, en particulier en matière de traitement des données disponibles.

2- Exploitation : en ce qui concerne l'abandon de l'exploitation de certaines lignes régulières, la Société a déjà formulé des demandes d'autorisation pour la suppression de certaines lignes interurbaines. Quant à la réduction du nombre des navettes, elle est due essentiellement à la pression continue résultant du transport scolaire et des locations de bus.

Pour ce qui est de l'application des tarifs sur le réseau urbain, la Société compte réorganiser le réseau de ses lignes urbaines dès quelle disposera d'une gare de transport urbain.

Quant aux tarifs appliqués sur le réseau régional, la Société continuera à adopter la même méthode de fixation des tarifs et ne manquera pas de formuler une demande d'autorisation dans ce sens auprès du Ministère de tutelle.

3- Economie d'énergie et maîtrise des coûts : le contrat-programme pour la maîtrise de l'énergie comportant l'audit énergétique obligatoire pour la période 1999-2000 a été achevé par l'Agence nationale de la maîtrise de l'énergie, le 7 mai 2008. Pour atteindre les résultats escomptés, la Société s'appliquera à suivre les recommandations mentionnées dans le rapport du deuxième audit énergétique réalisé en 2007.

L'accroissement enregistré au niveau de la consommation globale moyenne est normal vue la moyenne d'âge élevée du parc et l'augmentation relative du taux des bus articulés dont consommation moyenne de carburant est élevée.

LA SOCIETE REGIONALE DE TRANSPORT DE SFAX (SORETRAS)

Depuis sa création, en 1963 sous forme de société anonyme, la Société régionale de transport de Sfax (ci-après la Société) assure les opérations de transport public urbain, régional et interurbain.

L'examen de la gestion de la Société, durant la période allant de janvier 2004 à juin 2008, a permis de formuler des observations concernant essentiellement, son organisation, son système d'information, la gestion des marchés et des stocks, l'entretien du parc de bus, l'économie d'énergie et la préservation de l'environnement.

1- Organisation et système d'information

Il ressort des investigations qu'un nombre d'emplois fonctionnels étant demeuré vacant, la Société n'a pas pu compter sur les soutiens nécessaires au bon fonctionnement de certains services et que l'absence de certaines structures administratives de base prévues par l'organigramme a conduit à la non exécution par la Société de tous ses programmes d'activité annuels.

Il s'est avéré aussi que le bureau d'études et de méthodes, n'effectue pas l'étude et l'analyse des opérations d'entretien et que le service d'audit interne ne s'acquitte pas comme il se doit de sa mission.

Par ailleurs, le système d'information utilisé ne permet pas de générer les données nécessaires au moment voulu et avec la précision et l'exhaustivité requises, du fait de la non intégration des applications existantes et du manque d'organisation et de contrôle.

La Société est appelée à mettre en place un plan général de sécurité de l'information et à consolider les procédures de protection du matériel informatique.

2- Exploitation

L'activité d'exploitation montre quelques insuffisances qui ont trait, notamment, à l'élaboration et à l'exécution des programmes des navettes, aux conditions d'exploitation, à la qualité des services, à l'inspection et au contrôle des recettes.

En effet, la Société élabore les programmes des navettes, en particulier sur les lignes urbaines, sans identifier les besoins de la région en transport de cette catégorie. Certaines difficultés liées essentiellement à la baisse du taux de disponibilité des bus, à l'exploitation et au retard d'exécution du programme de renouvellement du parc, ont participé à entraver le fonctionnement normal de l'activité d'exploitation et à l'augmentation du phénomène d'annulation des navettes.

Bien que la Société ait, depuis 2005, élaboré un programme en vue de son adhésion au processus de qualité totale, ses réalisations dans ce domaine se sont limitées à l'organisation de quelques sessions de sensibilisation et de formation pour certains de ses agents.

En outre, la faiblesse de l'audit interne a favorisé à l'apparition d'abus que la Société aurait pu éviter ou contenir.

Par ailleurs, la disproportion des taux d'évolution des recettes et des charges a conduit, à fin 2007, à l'augmentation des dettes de la Société pour se situer à 34,4 MD et à l'accumulation de ses pertes à un niveau de 9,9 MD et ce, bien qu'elle ait bénéficié, en 2004 de l'assainissement financier grâce à la prise en charge par l'État d'une partie des dettes à hauteur de 6,888 MD.

3- Gestion des marchés et des stocks

La gestion des marchés de la Société a été marquée par quelques défaillances.

En effet, la construction d'un nouveau parc de bus a été attribuée à une entreprise sur la base d'une offre à prix ferme et non révisable qui s'élève à 6,9 MD. Toutefois, la Société n'a pas notifié à l'entrepreneur l'avis d'attribution du marché avant l'expiration du délai de validité de l'offre. Il s'en est suivi le refus par ce dernier de contracter et le recours à un nouvel appel à la concurrence qui a conduit à l'attribution du marché à un deuxième entrepreneur pour un nouveau prix dépassant l'offre initiale d'un montant de 606 md.

La Société a procédé pendant la période 2004-2007 au fractionnement de commandes relatives à l'achat de pièces de rechange dont la valeur a atteint la moyenne annuelle de 1,4 MD.

Pour sa part, la gestion des stocks de la Société a connu certaines insuffisances qui ont conduit à des cas de rupture répétés des stocks et à l'immobilisation des bus pendant de longues périodes.

4- Maintenance du parc de bus

Le volume des travaux d'entretien curatif a atteint 70% de l'ensemble des interventions de maintenance des bus, ce type d'entretien s'effectuant en l'absence d'une organisation rationnelle des travaux.

La Société devrait mettre en place un bureau de contrôle technique en vue de réparer à temps les pannes et d'éviter de mobiliser des bus aux ateliers de maintenance parfois durant de longues périodes.

Par ailleurs, la faible rentabilité de l'activité de maintenance a entraîné la baisse du taux de disponibilité des bus qui n'a pas dépassé 60% pendant la période 2004-2007, contre des prévisions à hauteur de 80%.

5- Economie d'énergie et protection de l'environnement

La Société n'est pas parvenue à atteindre tous les objectifs fixés dans le domaine de la maîtrise de la consommation d'énergie. Cette situation est imputable au fait que le service de gestion de l'énergie n'a pas été doté des ressources humaines et matérielles nécessaires.

En matière de protection de l'environnement, le problème relatif aux cartouches de filtres et aux pneus usagés, persiste toujours, notamment en raison de l'inexistence d'entreprises capables de prendre en charge la première catégorie de ces déchets solides et l'absence de procédures qui déterminent, pour la seconde, la manière de s'en débarrasser sans incidences négatives sur l'environnement.

Principaux éléments de réponse du Ministère du transport

1- Organisation et système d'information : dans le cadre de l'amélioration du taux d'encadrement des sociétés régionales de transport, l'organigramme de la Société sera révisé en vue de garantir l'amélioration de la performance de ses services. La Société procédera aussi à la mise à jour du manuel des procédures et à la dynamisation du rôle du service de l'audit interne. Le Ministère veille à l'exécution du plan directeur informatique des sociétés de transport dont la mise en application est prévue au courant de l'année 2009; ce qui permettra de développer les systèmes de gestion et d'exploitation et de parachever le système de comptabilité analytique de ces sociétés.

2- Exploitation : si l'activité d'exploitation connaît des difficultés dont les répercussions ont été négatives sur la Société, leurs causes reviennent à la taille limitée du parc, à sa vétusté, au manque du nombre d'agents d'exploitation et à l'inaptitude du réseau routier de la Ville de Sfax à absorber le trafic routier. La Société veillera à résorber ces difficultés par le renforcement de son parc par de nouveaux bus que le Ministère compte acquérir au terme des procédures du marché relatif à l'acquisition de 1000 bus, par l'instauration d'un système d'information qui devra permettre d'optimiser la programmation des navettes et par le démarrage des études relatives à l'amélioration de la rentabilité du système de transport en commun de la Ville de Sfax pilotées par le Ministère.

Par ailleurs, la Société a préparé un ensemble de mesures pour dynamiser davantage le contrôle sur les routes, à travers le renforcement du corps des contrôleurs, la multiplication des opérations de contrôle et la généralisation de l'usage des appareils d'édition automatiques des tickets.

La Société s'est engagée d'un autre côté, à développer le contrôle des recettes de manière à réaliser ses équilibres financiers, la Société ayant enregistré des déficits durant les années précédentes.

Il est à signaler qu'en vue de promouvoir la qualité des prestations fournies aux clients, la Société a instauré un système de qualité conforme aux normes internationales « ISO 9001 » (version 2000).

3- Gestion des marchés publics : le Ministère veille, par l'intermédiaire de ses représentants aux Conseils d'administration des Sociétés de transport, au respect de la réglementation des marchés publics et notamment des dispositions relatives à la détermination des besoins de l'acheteur public et au suivi de la bonne exécution du marché conformément aux contrats conclus à cet effet.

Par ailleurs, l'application du plan directeur informatique des Sociétés de transport, permettra d'améliorer la gestion des stocks des bus hors d'usage et des pièces de rechange usagées.

4- Maintenance du parc des bus : la Société œuvrera à pallier les insuffisances évoquées concernant la maintenance du parc des bus et ce, notamment, par le renforcement de l'entretien préventif du parc, la mise en place d'un système informatisé de maintenance, une meilleure coordination entre la direction technique et la direction d'exploitation et l'application du manuel de procédures relatif aux activités de maintenance.

5- Economie d'énergie et protection de l'environnement : la conclusion d'un deuxième contrat-programme avec l'Agence de maîtrise de l'énergie, qui s'étale sur les deux années 2009 et 2010, traduit la volonté de la Société d'accorder à l'économie d'énergie et à la maîtrise de sa consommation l'intérêt nécessaire.

La Société sera aussi appelée, dans le cadre de l'exécution de ce programme, à réorganiser le service de gestion de l'énergie, à renforcer l'entretien préventif et à former les chauffeurs et les techniciens.

Sur un autre plan, la Société cherche, en collaboration avec l'Agence nationale de la gestion des déchets, les solutions rapides pour l'enlèvement des cartouches de filtres usagés.

Principaux éléments de réponse de la SORETRAS

1- Organisation et système d'information : les programmes de la Société en matière de recrutement se sont limités au remplacement des départs, ce qui ne permet pas de combler les vacances au niveau de certains postes fonctionnels prévus par l'organigramme.

Pour pallier les insuffisances observées, par l'équipe de vérification, au niveau de l'organisation, la direction de la Société veillera à se conformer davantage aux prescriptions du manuel de procédures et à dynamiser le rôle du service d'audit interne.

Quant au système d'information qui est basé actuellement sur quelques applications informatiques non intégrées, d'importantes améliorations sont attendues dans ce domaine et ce, dans le cadre du plan directeur informatique relatif aux Sociétés régionales de transport décidé par le Ministère de tutelle depuis 2001 et dont la mise en application est prévue au courant de l'année 2009.

2- Exploitation : l'activité d'exploitation connaît des difficultés qui ont eu des répercussions négatives sur son déroulement normal et ont abouti à la suppression de navettes. Il convient de citer parmi celles-ci l'absence d'application informatique pour la programmation des navettes et du roulement des agents d'exploitation, l'insuffisance et la vétusté du parc, le nombre limité de bus disponibles pour l'exploitation, en sus des difficultés liées au climat social ayant prévalu au sein de la Société durant les années précédentes et l'inaptitude du réseau routier de la ville de Sfax à absorber le trafic routier; ce qui a entraîné la dispersion des efforts des intervenants dans le domaine du transport en commun.

Sur un autre plan, l'activité d'inspection sur les routes souffre du manque d'agents et de voitures administratives pour mener les opérations de contrôle dans les meilleures conditions. Et afin de remédier à ces défaillances, l'entreprise a préparé, dans le cadre du nouveau système d'exploitation, une batterie de mesures pour dynamiser davantage le rôle de contrôle sur les routes dont principalement le renforcement du corps des contrôleurs et l'augmentation des patrouilles sur l'ensemble des deux réseaux de transport urbain et régional et le transport interurbain et la généralisation de l'utilisation des appareils d'édition automatique des billets.

Par ailleurs, le défaut d'installation d'un système informatique intégré et l'indisponibilité d'agents qualifiés s'est répercuté négativement sur l'efficacité du contrôle des recettes d'exploitation. La Société œuvre à remédier à cette situation par l'amélioration, la mise à jour et l'application du manuel des procédures et par l'utilisation d'une application informatique intégrée. Ces mesures devront être à même de garantir à la Société l'amélioration de ses revenus et par conséquent, la réalisation de ses équilibres financiers qui ont fait défaut ces dernières années.

D'un autre côté, la Société a mis en place un système-qualité conformément aux normes internationale « ISO 9001 » (version 2000). Ce système concerne, dans une première étape, l'activité de transport interurbain régulier pour s'étendre ultérieurement à d'autres activités. La certification de l'activité du transport interurbain régulier est prévue au cours du premier trimestre de l'année 2009.

Toutefois, le succès du programme qualité et l'accès des prestations à des niveaux de qualité acceptables, demeure tributaire du dépassement de certaines difficultés dont, notamment, le retard enregistré dans la réalisation du programme d'acquisition des bus et la modestie des performances de l'entretien préventif. Il conviendra pour cela de mettre l'accent sur la maîtrise de la programmation et de l'organisation de ce dernier et d'œuvrer à l'adhésion des agents au système qualité et sécurité en accentuant les opérations de sensibilisation.

3- Gestion des marchés publics et des stocks : la Société s'applique à conclure ses divers marchés conformément à la réglementation en vigueur dans ce domaine, à l'exception des travaux supplémentaires relatifs au marché de construction du nouveau parc des bus qu'a nécessité l'aspect sécuritaire du bâtiment et la volonté de préserver le climat social et de garantir la bonne exploitation des différentes composantes du parc.

Il est à signaler que le dépassement du montant définitif du marché par rapport à son montant initial a été dans la limite de 7%.

Quant à l'acquisition des pièces de rechange, la Société a entrepris l'application des procédures prévues par les articles 3 (nouveau) et 40 du Décret régissant les marchés publics.

D'un autre côté, l'application du nouveau système d'information et la création de hangars pour les bus et d'entrepôts pour les équipements hors d'usage, permettront de mieux maîtriser la gestion des stocks, des bus hors d'usage et des pièces détachées usagées.

4- Maintenance du parc des bus : l'activité de maintenance des bus se heurte à différentes difficultés, dont notamment, la moyenne d'âge élevée du parc des bus, la diversité des marques et la détérioration de l'état général des ateliers, en sus des difficultés liées au climat social qui règne au sein de la Société. Ces facteurs ont participé, durant la période écoulée, pour une grande part, au défaut de réalisation du niveau escompté en matière d'organisation, de production et de productivité de l'activité de maintenance. Il y a lieu d'y ajouter l'avancement de l'âge des agents techniques et la difficulté de leur adaptation à l'évolution technologique que connaît l'industrie des bus.

Pour toutes ces raisons, la Société a pris un ensemble de mesures qui visent à élever le niveau de performance de l'activité de maintenance et le taux d'exploitabilité du parc de bus.

5- Economie d'énergie et protection de l'environnement : la Société a effectué, en 2008, en coordination avec l'Agence nationale pour la maîtrise de l'énergie, un audit énergétique et a conclu un contrat-programme qui s'étend sur les années 2009 et 2010. Ce contrat vise essentiellement la réorganisation du service de gestion de l'énergie, le renforcement de l'entretien préventif et la formation des agents.

Par ailleurs, la Société procède à la détermination des distances parcourues par les bus avec la précision requise et ce, à travers la planification des opérations d'entretien et de réparation des compteurs kilométriques défectueux, en plus de la programmation, de la préparation et de l'exploitation d'une application informatique dédiée à l'économie d'énergie.

En outre, et en ce qui concerne la protection de l'environnement, les efforts se poursuivront avec l'Agence nationale de gestion des déchets (ANGED), en vue de trouver des solutions rapides et adéquates pour l'enlèvement des cartouches de filtres usagées qui demeurent entassées à l'intérieur du parc et constituent une charge environnementale lourde à supporter.

CINQUIEMEMENT : LA GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT ET L'AMENAGEMENT URBAIN LE DOMAINE PRIVE NON AGRICOLE DE L'ETAT

Le domaine privé de l'Etat comprend tous les droits et les biens mobiliers ou immobiliers dont la propriété revient à l'Etat, en vertu de la loi ou par tout autre moyen légal, et qui ne sont pas intégrés dans le domaine public de l'Etat. Le Ministère du domaine de l'Etat et des affaires foncières, créé en 1990, est chargé de la conception et de l'exécution de la politique de l'Etat dans ce domaine.

En vue de prendre la mesure de l'efficacité de la gestion du domaine privé non agricole de l'Etat, la Cour des comptes a entrepris une mission de vérification auprès des services centraux du Ministère, de certaines de ses directions régionales ainsi qu'auprès de la Conservation de la propriété Foncière.

Les travaux de la Cour qui couvrent la période du Xème plan et les deux premières années du XIème plan ont donné lieu à des observations relatives à la délimitation du domaine privé non agricole, à sa consolidation et à sa gestion.

1- Délimitation du domaine

Il ressort de l'examen d'un échantillon de registres et dossiers tenus par la Direction Générale du recensement du domaine public que lesdits supports ne font pas état de l'ensemble des opérations relatives au domaine de l'Etat et se réfèrent eux-mêmes à des registres anciens qui n'ont pu être retrouvés. Par ailleurs, le Ministère recourt toujours, à fin 2008, dans toutes les étapes d'inscription de biens domaniaux, simultanément à deux systèmes, l'un manuel et l'autre informatisé. Le démarrage d'exploitation de ce dernier système remonte à 1997 et contient, jusqu'à mai 2008, l'équivalent de 20% du total des inscriptions.

Les travaux de la Cour ont permis de relever l'urgence de l'achèvement du système de gestion intégré du domaine public par le biais du système « SAEB » et la nécessité de garantir plus d'exhaustivité au registre central du domaine de l'Etat, de façon à y inclure tous les types d'immeubles tels que les logements administratifs, les chancelleries et les consulats tunisiens à l'étranger et à y inscrire obligatoirement toutes les données qui s'y rapportent tout en veillant à leur actualisation.

Ces travaux ont révélé également, le besoin de rapprocher les registres d'affectation qui concernent les immeubles gérés par les différents ministères et les registres d'inscription centraux afin de s'assurer de l'utilisation réelle des terrains affectés, en vue de vérifier la nécessité de maintenir leur affectation et d'inciter les départements ministériels à effectuer les recensements annuels et à intégrer leurs résultats au registre spécial prévu à cet effet par le Code de la comptabilité publique.

2- Consolidation du domaine privé non agricole

Il s'avère que l'inscription de biens fonciers aux registres du domaine de l'Etat est effectuée, juste après la promulgation des décrets d'homologation. Ces derniers sont préparés sur la base des rapports des commissions de délimitation bien avant que leur propriété ne soit définitivement établie.

Le programme d'enregistrement des biens fonciers délimités, a couvert environ 13% de la superficie totale urbaine programmée.

Il a été constaté que le domaine public des eaux, faute de délimitation précise des cours d'eau, des lacs et des sebkhas a subi diverses agressions et que le domaine public du chemin de fer connaît des cas d'occupations illégales par des tiers, notamment sur des parties abritant des lignes en arrêt définitif d'exploitation.

Il ressort, par ailleurs, que des acquisitions réalisées au cours de la période 2000-2007, au profit du domaine privé non agricole de l'Etat, demeurent encore sans l'établissement de contrats définitifs. Cette situation tient notamment au refus des propriétaires de faire cession de leurs biens à l'Etat.

Par ailleurs, l'examen des dossiers d'expropriation a donné lieu au constat de certains cas de retard des services attributaires de biens expropriés dans le démarrage de leur projet ou encore des cas de transgression du décret d'expropriation consistant en la cession de l'immeuble exproprié, sans que ce bien ne soit exploité aux fins prévues par l'expropriation.

3- Gestion du domaine

Les ventes réalisées au cours de 2006 et 2007 ont concerné environ 160 ha. Le décret n° 1990-1431, relatif aux modalités de cession de ces terrains, réaffirme la règle de la vente aux enchères publiques et prescrit qu'il ne saurait y être dérogé que dans cinq cas où la vente de gré à gré est admise. Hormis ces cas, la vente ne peut être effectuée selon des conditions contraires aux dispositions de l'article 86 du Code de la comptabilité publique, que si elle est autorisée par décret.

En outre, il n'est pas fait toujours application, lors des cessions, des mêmes conditions tenant aux taux d'intérêt et aux pénalités de retard.

Par ailleurs, les créances non recouvrées, au titre des cessions réalisées au cours de la période 2003-2007, ont atteint environ 3862 MD dont 89% sont à la charge des Municipalités et des Conseils régionaux.

Il a été constaté, en outre, la cession, au profit des Conseils régionaux, de terrains que ces derniers ont cédé, à leur tour, directement à des particuliers aux fins de réalisation de projets industriels, alors même que ces projets ne sont pas inscrits dans les programmes régionaux d'aménagement de zones industrielles.

Dans d'autres cas, la cession de terrains a eu lieu sans tenir compte de leur nature ni de leur adéquation avec la nature des projets à réaliser, ce qui a nécessité le recours pour régularisation, à des décrets de changement de vocation des terrains concernés.

En ce qui concerne les opérations d'échange, certaines d'entre-elles ne se fondent pas sur des données précises au sujet des réserves foncières disponibles, de l'étendue de l'offre et de la demande et de l'opportunité du choix à faire entre le recours à l'échange en nature ou moyennant une contrepartie pécuniaire et les valeurs des terrains objet de l'échange.

Il s'avère aussi que le recours à l'échange pour le financement de certains projets publics n'est pas conforme aux dispositions de l'article 84 du Code de la comptabilité publique.

La bonne gestion du domaine privé de l'État requiert un suivi précis des procédures relatives aux opérations de recouvrement des loyers dus à l'État, un contrôle plus rigoureux des opérations d'affectation au profit des services publics, une meilleure coordination entre les administrations, l'adoption du traitement automatique des données, ainsi que la dynamisation du rôle du comptable central dans la tenue de la comptabilité spéciale des biens meubles et immeubles de l'État.

Principaux éléments de réponse du Ministère du domaine de l'État et des affaires foncières

Conformément à l'article 16 du Code des droits réels, les biens du domaine de l'État sont soumis aux lois qui leur sont particulières notamment en ce qui concerne leur acquisition et leur cession.

1- Délimitation du domaine : le recours à l'immatriculation des biens de l'État est une mesure exceptionnelle étant donné que ces biens bénéficient d'une protection spéciale garantie par une multitude de textes juridiques, dont le Décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'État.

Les procédures de délimitation du domaine privé de l'État sont soumises presque aux mêmes procédures applicables à l'immatriculation foncière en matière de publicité, aux enquêtes sur place, aux oppositions et au bornage. Par conséquent, l'inscription de ces biens dans les sommiers du domaine de l'État lui confère une force de preuve reconnue par les tribunaux. Ceux-ci rejettent toute action en justice, chaque fois qu'il est établi que les biens sont consignés dans ces sommiers ou dans les documents relatifs à l'administration des terres Habous (cf. les jugements du tribunal immobilier n° 6087 et 6138 du 18 janvier 1992). Il est à noter, en outre, que l'immatriculation demeure facultative, même pour les personnes physiques et ce, en raison de son coût excessif qui nécessite l'allocation d'importants crédits.

Les décrets portant homologation consacrent, une fois expirés les délais prévus par l'article 12 du décret du 18 Juin 1918, la propriété des biens immobiliers à l'État. Par conséquent, et après expiration du délai d'un an et en l'absence de toute action en justice ou de demande d'enregistrement, la propriété de ces immeubles revient à l'État et peut alors faire l'objet d'immatriculation. Il est à noter que les procédures de délimitation sont analogues à celles de l'immatriculation et que l'opération de délimitation donne lieu à l'installation de bornes sur le bien immobilier, sachant que l'article 11 du Décret de 1918 expose à des sanctions pénales, toute personne qui procède à leur destruction ou leur dégradation ou leur déplacement de quelque manière que ce soit.

Au sujet du programme d'immatriculation des biens immeubles revenant à l'Etat du fait des opérations de délimitation, il est à noter que l'opération d'immatriculation de ces biens issus des travaux des commissions remonte à avant 2006, sachant que l'administration a procédé, avant cette date, à la présentation de requêtes d'immatriculation de ce genre de biens et que pour certaines d'entre elles, des jugements ont été prononcés en sa faveur. De même l'administration a pu, incidemment, à l'occasion de demandes d'immatriculation présentées par des tiers, obtenir l'immatriculation de certains biens.

2- Gestion du domaine : le souci constant du Ministère est de mettre à profit ces biens pour le développement global et pour la promotion de l'investissement dans tous les domaines, et à cette fin, plusieurs textes promulgués mettent à la disposition des investisseurs dans divers secteurs, des terres domaniales au dinar symbolique; de ce fait, le recours à la vente aux enchères publiques a baissé.

En application des dispositions de l'article 86 du Code de la comptabilité publique, le décret n° 1431 du 8 septembre 1990 a été promulgué aux fins d'expliciter les modalités d'aliénation des biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat.

Le texte a permis la cession à l'amiable de biens immeubles domaniaux non agricoles au profit des collectivités ou aux autres structures ou à des personnes physiques pour des considérations spécifiques d'intérêt général ou social.

Pour ce qui est de la modalité de l'échange, le recours à ce moyen intervient à titre strictement exceptionnel et s'inscrit parmi les cas d'exploitation indirecte du domaine foncier de l'Etat à des fins d'intérêt général.

En effet, en cas d'inexistence avérée de demande d'affectation d'un bien immeuble et après les consultations nécessaires, il est procédé à l'affectation du bien en question, en vue de l'acquisition d'un autre bien immeuble conformément aux procédures en vigueur. Par la suite, et après achèvement des procédures d'inscription dans le domaine privé de l'Etat, le bien inscrit est alors affecté au service public concerné.

De ce fait, l'opération d'échange n'a pas pour effet une réduction des réserves foncières de l'Etat et n'occasionne pas de préjudice à celui-ci dans la mesure où le bien immeuble livré en échange (et qui n'a pas fait l'objet d'une manifestation d'intérêt de la part des services publics) est remplacé par un autre bien immeuble tout aussi comparable en vue de son affectation à un service public. Il s'ensuit que le solde en matière de patrimoine foncier ne subit aucun préjudice ; tout au plus, une parcelle inusitée et, au demeurant, inexploitable, a été échangée contre une autre comparable mais répondant mieux au besoin immédiat d'un service public. En cas de différentiel de prix au profit de l'Etat ou de la partie attributaire, mention en est faite dans la comptabilité publique lors de la perception ou du paiement.

L'AMENAGEMENT URBAIN DANS LES COMMUNES DE SOUKRA ET DE RAOUED

Les Communes de Soukra et de Raoued constituent des zones urbanisables comprises dans le plan d'aménagement urbain de la Commune de l'Ariana. Elles ont connu une forte croissance démographique qui a eu des répercussions sur leur évolution urbanistique et induit des problèmes liés à l'exploitation abusive des terres agricoles et à la construction anarchique.

Les travaux de contrôle, qui ont principalement couvert la période de 2003 à juin 2008, ont donné lieu à constater que les deux communes sont confrontées à des situations prévalant avant leur création et à des difficultés tenant à la révision des plans d'aménagement, à l'observation des règlements d'urbanisme, au contrôle de l'espace urbain et à la maîtrise des constructions anarchiques.

1- Révision des plans d'aménagement urbain

Les procédures de révision des deux plans d'aménagement ont connu certaines difficultés relatives à l'actualisation de la carte de protection des terres agricoles, à la reprise de la seconde phase de l'étude prospective relative aux scénarios d'aménagement et à la coordination entre les parties concernées par l'aménagement durant l'étape de concertation administrative.

Il a été observé le nombre élevé des oppositions, parvenues aux deux communes, relatives, notamment, à la programmation des routes et au changement de la vocation agricole des terrains.

2- Mécanismes d'urbanisation

Les Communes de Soukra et de Raoued n'ont pas toujours pu procéder à la réception des travaux d'aménagement de lotissements, en raison de l'inobservation, par les propriétaires de ces terrains, des clauses des cahiers des charges, d'où la transformation de ces lieux en espaces abandonnés.

Les deux Communes ont, en outre, délivré des permis de bâtir sur certains lotissements, sans la réception des travaux d'aménagement des terrains y afférents.

Les deux Communes n'ont pas, non plus, réalisé certaines routes, équipements et réseaux, ce qui a généré des retards dans l'ouverture et l'aménagement des routes programmées et entravé la circulation sur ces voies.

Cette situation a donné lieu à des insuffisances induites par la faiblesse des taux de réalisation des réseaux d'éclairage public et d'évacuation des eaux pluviales.

Les Communes de Soukra et de Raoued ont, par ailleurs, délivré certaines autorisations en dehors des lotissements approuvés, ce qui a conduit à la construction en l'absence de travaux d'aménagement.

3- Contrôle de l'urbanisation

La faiblesse du contrôle avant la création des deux communes, a entraîné des infractions relatives aux différents domaines de la réglementation des constructions et la prolifération de lotissements anarchiques réalisés par certains propriétaires de terrains agricoles.

Les deux communes ont lutté contre ce phénomène à travers le renforcement des contrôles et l'engagement de poursuites pénales à l'encontre des lotisseurs concernés.

4- Construction dans les zones d'interdiction

Les constatations ont permis de relever la réalisation de certains logements dans des zones d'interdiction à l'instar de la zone jouxtant l'aéroport de Tunis-Carthage ou des zones d'emprise des lignes électriques de moyenne et de haute tension ou encore des lits d'oueds.

Par ailleurs, il a été constaté que certains quartiers demeurent dépourvus de réseaux d'évacuation des eaux, de routes aménagées, de trottoirs et d'éclairage public.

Principaux éléments de réponse du Ministère de l'intérieur et du développement local

• Révision des plans d'aménagement urbain : le Ministère veille à l'accélération du rythme d'élaboration et de révision des plans d'aménagement, et ce, en invitant les Communes, par le moyen de circulaires et de correspondances, à observer les délais prévus par le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Les délais de préparation ou de révision des plans d'aménagement urbain ont été ramenés de 10 à 5 mois et demi.

Il est à noter qu'à fin 2008, les procédures de révision du plan d'aménagement urbain de la Commune de Soukra ont été finalisées et que le dossier a été transmis aux services du Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, aux fins de formalités de promulgation par décret. De son côté, le plan d'aménagement urbain de la Commune de Raoued a été approuvé par le Conseil municipal, réuni le 25 avril 2009 en session extraordinaire, et le dossier définitif y afférent, est actuellement en cours d'examen.

Compte tenu de l'importance que revêt le plan d'aménagement dans la définition des orientations urbanistiques futures de la région concernée, et afin qu'il soit tenu compte, lors de sa préparation ou de sa révision, des réalités techniques de la région, le Ministère a insisté sur la nécessité d'une étroite coordination entre les différents intervenants et ce, en les impliquant dans toutes les phases de l'étude, depuis le diagnostic jusqu'au choix des variantes et à la préparation du projet du plan d'aménagement et du dossier définitif, et ce, en sus de la consultation technique prévue par les articles 16 et 17 du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Pour ce qui est des équipements collectifs, le Ministère a invité les Gouverneurs à s'assurer, lors de la création de lotissements ou de leur transformation, de l'existence des équipements collectifs nécessaires et, dans le cas contraire, de leur programmation dans cette zone.

• Mécanismes d'urbanisation : vue l'importance des permis de bâtir au niveau de la relance de l'activité économique et sociale, et faisant suite aux recommandations de deux réunions interministérielles, la circulaire n° 5 parue en date du 14 mars 2003 a appelé les collectivités locales à réduire davantage les délais d'octroi des permis de bâtir. Elle les incitait en outre à :

• charger un agent spécialisé en la matière de se pencher sur l'étude des composantes des dossiers et d'attirer l'attention des citoyens sur les pièces manquantes.
• veiller à une meilleure efficacité des travaux des commissions techniques régionales et locales des permis de bâtir pour être dans les délais sus-indiqués.
• veiller à tenir les citoyens et les promoteurs immobiliers informés des délais et des pièces exigées pour leur faciliter l'obtention du permis de bâtir en toute célérité.

• Contrôle de l'urbanisme : concernant la constatation des infractions en matière de construction, le Ministère a appelé par sa circulaire du 28 juin 2005, parue sous le n° 27, à faire face fermement aux pratiques de changement de vocation des locaux, par l'application de la réglementation en vigueur en la matière et le renforcement des contrôles, afin d'assurer une intervention immédiate contre les contrevenants.

En outre, la circulaire n° 13 du 11 février 2004, relative à la maîtrise du phénomène de la construction anarchique, a appelé les Gouverneurs à n'accorder d'autorisation de raccordement aux réseaux d'électricité, de gaz et d'eau potable, au profit de telles constructions que moyennant production du permis de bâtir, tout en appelant les services régionaux relevant de la STEG, de la SONEDE et de l'ONAS à l'application de cette mesure.

Principaux éléments de réponse de la Commune de Soukra

1- Révision du plan d'aménagement : la révision du plan d'aménagement a nécessité la reprise totale de la précédente étude entamée en 2001 sous l'égide de la Commune de l'Ariana. Quant au retard enregistré, il est dû essentiellement à la mise à jour de la carte agricole et au parachèvement de l'étude afférent à la route périphérique X20 et aux modifications apportées à son tracé pour éviter les constructions existant sur son emprise. En outre, le nombre élevé d'oppositions parvenues à la Commune durant la période de recensement public, les constats opérés sur place et les ajustements techniques sont, entre autres, à l'origine de ce retard.

S'agissant de la programmation des équipements collectifs, la Commune s'est efforcée de répondre aux exigences du plan d'aménagement urbain approuvé en 1994. Néanmoins, le défaut d'exécution de certains équipements est essentiellement dû à la situation foncière des parcelles appartenant à des privés qui n'ont été ni aménagées ni intégrées dans des lotissements approuvés. Ces terrains ayant été gelés, il a été procédé à la programmation des équipements collectifs dans le cadre de lotissements ou de projets d'habitat collectif dans le but d'accélérer leur exploitation et de répondre aux besoins de la région.

2- Mécanismes d'urbanisation : les permis de bâtir dans des lotissements dont les travaux d'aménagement ne sont encore réceptionnés, ont été délivrés pour la plupart par les services de la Commune de l'Ariana ; la Commune de Soukra, dans la suite de ce qui a été fait précédemment, n'a accordé qu'un nombre limité de permis.

En matière de réalisation des routes et des équipements, la Commune de Soukra a dressé un inventaire des routes programmées au plan d'aménagement, les a déterminées et tracées de façon préliminaire, en attendant leur aménagement.

L'exécution de projets d'évacuation des eaux pluviales dans certains lotissements n'a pu être réalisée en raison de l'absence de point d'écoulement des eaux. En outre, plusieurs conduites d'eaux à ciel ouvert relèvent de diverses directions régionales à la fois et la Commune s'emploie à coordonner entre elles en vue d'assurer l'entretien des conduites qui constituent la voie d'écoulement naturel en cas d'inondations.

S'agissant des permis de bâtir, la commission n'en a délivré, en dehors des lotissements, que pour les cas situés dans des cités résidentielles structurées et réhabilitées et dans le cadre du comblement des vides laissés par les lots non bâtis et vite transformés en dépôts d'ordures de toutes sortes.

3- Contrôle des règlements de l'urbanisme : une équipe a été constituée pour constater les infractions à la construction, en vue de maîtriser la construction anarchique et d'endiguer l'avancée du phénomène d'expansion urbaine au détriment des terres agricoles.

Forte de sa détermination à en assurer l'exécution et la mise en œuvre des outils nécessaires, la Commune de Soukra a atteint, à fin décembre 2008, un taux d'exécution de ses arrêtés de 70%. Les dossiers non exécutés sont déférés à la justice, sauf les cas où l'identité des intéressés s'est avérée incomplète.

4- Construction dans les zones d'interdiction : concernant les groupements d'habitations dans la zone jouxtant l'aéroport Tunis-Carthage, la Commune s'est vigoureusement engagée contre les constructions. Outre la mise à exécution de 30 arrêtés de démolition pris antérieurement, il a été procédé, en décembre 2008, sur un total de 11 arrêtés de démolition décidés, à l'exécution de 10 d'entre eux.

5- L'éclosion des quartiers spontanés et le poids des crédits nécessaires à leur réhabilitation sont autant de motifs devant inciter à l'accélération du processus d'élaboration du plan d'aménagement urbain, lequel constitue un outil de protection des terres non encore exploitées et un moyen pour éviter le gaspillage des ressources de la collectivité nationale mobilisées pour la régularisation de situations de fait

Principaux éléments de réponse de la Commune de Raoued

1- Révision des plans d'aménagement urbain : la révision d'un plan d'aménagement est une opération complexe qui ne peut être, par principe, contenue dans des délais précis vue la multiplicité des intervenants et des conflits d'intérêts.

La Commune procède habituellement à la coordination avec les services régionaux de l'urbanisme, par le biais du contact direct ou de réunions bilatérales. Les correspondances officielles se limitent à certains intervenants tels l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ou l'ANPE consultés en 2007. Mais, suite à la recommandation de la Cour, l'AFI a été saisie du dossier le 3 septembre 2008.

Les grands axes du projet de plan d'aménagement de la Commune de Raoued sont fixés de manière à favoriser une bonne utilisation des terrains. Cela n'a cependant pas concouru à endiguer le phénomène de la construction anarchique dont l'intensité a tout de même baissé. Compte tenu de la pression démographique sur la région de Raoued dont la croissance urbaine a atteint 6,1% par an contre une moyenne nationale de 1,1%, la Commune a programmé divers équipements collectifs et œuvré pour le transfert de propriété de certains biens domaniaux pour les affecter à cet effet.

2- Mécanismes d'urbanisation : la plupart des lotissements de l'arrondissement communal de Raoued, qui relevait de la Commune de l'Ariana, ont été approuvés par ladite Commune. La période de transfert des prérogatives à la nouvelle Commune a été marquée par l'insuffisance du suivi, la Commune de Raoued ayant assuré la relève et pris sur elle les effets qui en ont résulté. Elle a entrepris l'engagement de poursuites à l'encontre de deux lotisseurs pour inobservation des termes des cahiers des charges. Or, en raison de la longueur des procédures tendant à remédier aux insuffisances enregistrées dans les lotissements anciens et face à la pression accrue sur l'habitat, la Commune a été amenée à accorder des permis de bâtir dans le cadre de l'opération de comblement des espaces vides. Cette démarche a été adoptée par la plupart des Communes, sachant que la persistance du refus ne fait qu'amplifier la construction anarchique.

Il convient de signaler que la Commune de Raoued s'est refusée de délivrer des permis de bâtir dans les lotissements relativement récents, et a engagé, au cours de l'année 2008, 11 actions en justice à l'encontre de lotisseurs. Pour ce qui est de l'application des dispositions de l'article 63 du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, il importe de signaler que les lotisseurs anarchiques procèdent à la vente en cachette sous forme de cession de parts dans l'indivision de l'ensemble d'un lotissement, se prévalant en cela des termes de l'article 71 du Code des droits réels qui disposent que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; chacun des co-indivisaires peut toujours provoquer le partage, nonobstant toute clause contraire ».

Certaines composantes du plan d'aménagement urbain approuvé en 1994, n'ont pu être concrétisées, telles les zones vertes, participant ainsi à la propagation des constructions anarchiques. Grâce à la programmation et à l'exécution de certains projets nationaux, certaines zones anciennement inondables, ont été transformées en zones urbanisables.

Par ailleurs, la Commune est parfois dans l'obligation de répondre à diverses demandes de permis de bâtir ne remplissant pas les conditions requises, et ce, pour éviter les recours détournés aux constructions anarchiques et ne pas manquer d'occasion, pour la commune, de recouvrer des sommes lui revenant.

3- Contrôle de l'urbanisation : outre ce qui a été précédemment avancé au sujet des mécanismes d'urbanisation, il convient de remarquer que le nombre d'infractions relevées a atteint 11 cas en 2008. Pour ce qui est des arrêtés de démolition et conformément aux dispositions de l'article 89 de la loi organique des Communes, la Commune poursuit ce genre de décision et veille à leur mise à exécution.

4- Construction dans les zones d'interdiction : les zones aménagées, dans le cadre du plan d'aménagement urbain de 1994, se limitent à l'arrondissement d'El Ghazela, à la Petite Ariana et à quelques lotissements approuvés, outre la région d'Ennkhilet qui est une zone urbaine anarchique à l'origine. La plupart des aires communales étaient à vocation agricole ou naturelle et ont été envahies durant des années par les constructions. Toutefois, le nouveau projet de plan d'aménagement a pris en compte cette réalité, ce qui contribuera au réaménagement de la plupart des zones de la ville.

RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COUR DES COMPTES

L'année judiciaire 2008-2009 a été jalonnée par de nombreuses activités organisées en soutien aux travaux de contrôle de la Cour et dans le cadre de la modernisation de ses structures et le développement de ses ressources humaines. La Cour a, également, pris de nombreuses initiatives qui ont concouru au renforcement de son positionnement au sein des systèmes de contrôle et participé à mieux faire connaître ses missions sur les plans tant interne qu'externe.

1- Parachèvement de l'organisation et du fonctionnement de la Cour des Comptes

En application des dispositions de la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des comptes, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2008-3 du 29 Janvier 2008, l'Assemblée plénière, tenue le 10 janvier 2009, a approuvé la nouvelle répartition fonctionnelle des chambres centrales de la Cour qui vise à conférer davantage d'intégration et d'efficacité aux travaux de contrôle de la Cour.

La période 2008-2009 a, par ailleurs, été marquée par la mise en application du premier Plan stratégique de la Cour.

Dans le but de développer les fonctions essentielles de la Cour, deux journées d'études ont été organisées et consacrées respectivement au contrôle juridictionnel et à l'évaluation. La première a permis de baliser les orientations et de définir les procédures susceptibles de donner davantage d'envergure et d'efficacité au contrôle juridictionnel.

La seconde journée d'études a permis de mettre en relief les efforts à mener en matière de « contrôle évaluatif », à la lumière de la réalité du terrain.

La Cour a mis également à profit les travaux d'un atelier organisé en octobre 2008, par l'IDI en collaboration avec l'ARABOSAI, tenu sous les auspices de l'ISC du Sultanat d'Oman et consacré à l'évaluation des besoins en compétences institutionnelles pour les ISC arabes.

En juillet 2008 et au cours de la Journée annuelle d'évaluation présentation a été faite des principales avancées réalisées à la suite des amendements apportés à la loi organique de la Cour ainsi que de son Plan stratégique pour la période 2008-2012. Cette journée a été également l'occasion d'un débat avec le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie au sujet des acquis de l'enseignement supérieur et de ses perspectives.

L'année judiciaire 2008-2009 a vu se poursuivre la coopération avec le PNUD à travers l'exécution des composantes du projet intitulé « modernisation et renforcement de la Cour des Comptes » et celui portant sur « la conception et la mise en place d'une stratégie de communication à la Cour des Comptes ».

L'installation en décembre 2008 de la Chambre Régionale des Comptes de Jendouba permet d'escompter une plus large couverture des organismes publics opérant dans les gouvernorats du Nord-Ouest.

2- Développement du potentiel humain de la Cour

Suite au recrutement au cours des années 2008 et 2009, de deux magistrats parmi les diplômés du cycle supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration, l'effectif des magistrats de la Cour est porté à 87 juges.

Pour la promotion et le développement des compétences des magistrats et des agents, la Cour a réalisé des programmes de formation axés sur les domaines du contrôle, des technologies de l'information, des systèmes de la qualité, du management environnemental et de la gestion budgétaire. Elle a également organisé des journées d'études sur la loi de finances, l'administration électronique et l'évaluation des programmes et politiques publics, le contrôle juridictionnel et l'évaluation de la gestion des ressources humaines.

Les actions inscrites dans le cadre de la formation interne ont comporté 26 sessions de formation et 4 cycles d'études qui se sont étendus sur 80 jours et ont profité à 77 magistrats et 55 agents.

Par ailleurs, et afin de tirer profit des opportunités offertes à l'étranger, l'année 2008-2009 a enregistré la participation de 18 magistrats aux sessions de formation et de recyclage organisées sous l'égide de l'ARABOSAI ou dans le cadre de la coopération bilatérale.

3-Echange d'expériences et ouverture de la Cour sur son environnement national et international

La visite en Tunisie effectuée en janvier 2009 par le Président de l'Office du Contrôle Financier et Administratif Palestinien s'est conclue par la signature d'une convention de coopération entre les deux organismes.

Il en a été de même de la visite, en avril 2009, du Président de l'Office Indonésien de Contrôle, couronnée par la signature d'une convention bilatérale de coopération.

En février 2009, La Tunisie a accueilli la rencontre périodique des Cours des Comptes tunisiennes et française. Cette réunion, coprésidée par les présidents des deux institutions, a porté sur « le rôle de la Cour des Comptes dans le dispositif de contrôle des finances publiques ». A l'occasion de cette rencontre, une convention de jumelage entre les Chambres Régionales des Comptes de Gafsa et de Lorraine a été signée.

Dans le cadre de la mise en vigueur de la convention de jumelage conclue entre la Chambre Régionale de Sousse et son homologue de Rhône-Alpes, un programme de coopération et d'échange d'expériences a été établi.

La Cour des comptes a connu, lors de l'année écoulée, une augmentation du nombre de ses magistrats participant aux missions du Commissariat aux comptes près de l'ONU et des organismes spécialisés qui lui sont rattachés. Ce nombre est passé à 7 magistrats contre 5 en 2007-2008.

En matière de coopération bilatérale entre la Cour des Comptes tunisiennes et son homologue hollandaise, pour la période 2007-2010, trois magistrats de la Cour, membres du groupe en charge du Plan stratégique, ont effectué, auprès de l'organisme hollandais, une visite d'étude portant sur l'expérience de celui-ci en matière de planification opérationnelle et de modalités de suivi de l'exécution du Plan stratégique. Dans ce même cadre, deux ateliers ont été organisés, le premier au cours du mois de juillet 2008 à la Haye, et le second, au cours de février 2009 à Tunis, consacrés l'un et l'autre au projet de stratégie de formation et de promotion des ressources humaines.

A l'instar des années précédentes, la Cour a poursuivi son appui à la Chambre des Comptes Camerounaise en accueillant certains de ses membres aux fins de stage ou de visites d'étude.

De même, la Cour a continué à prodiguer son soutien à la Cour des Comptes Sénégalaise, en matière de contrôle administratif et juridictionnel et de gestion des documents administratifs et des archives.

La Cour a également accueilli, au cours du mois de novembre 2008, une délégation de la Chambre des Comptes de la République du Benin en session de formation en matière de contrôle juridictionnel.

La Cour n'a pas manqué de mettre à la disposition de ses pairs africains l'expertise de ses magistrats aux fins d'assistance, à travers l'animation de sessions de formation au sujet de la dette publique, au cours du mois d'octobre 2008 au Sénégal et au cours du mois de mars 2009 au Cameroun. Des magistrats de la Cour ont également organisé et animé un atelier, au cours de novembre 2009, à l'adresse des magistrats de la Chambre des Comptes et de la Discipline Financière de Djibouti et consacré au thème des analyses financières.

Une assistance a également été apportée à la Cour des Comptes mauritaniennes et a été axée sur l'évaluation de ses besoins en capacités institutionnelles. La Cour a, par ailleurs, pris en charge, dans le cadre de la coopération bilatérale tunisoyéménite, un auditeur de l'Organisme Central du Contrôle et des Comptes aux fins d'une formation en matière d'archives.

La Cour a, par ailleurs, mené, dans le cadre de son interaction avec son environnement, d'autres activités dont la participation aux travaux d'un séminaire maghrébin organisé par la Faculté de droit de Sfax, au cours du mois de novembre 2008, sur le thème de l'impact des conventions de partenariat euro-méditerranéen sur les finances publiques.

La Cour a pris part, au cours des mois de février et mars 2009, à l'initiative de l'IDI-INTOSAI, pour l'organisation, 7 semaines durant, d'un programme de perfectionnement sur le thème des techniques de recyclage, au profit de contrôleurs relevant des ISC des pays subsahariens francophones. De plus, au mois d'avril 2009, la Cour a apporté sa contribution à une rencontre régionale initiée par ce même partenaire, autour du thème du contrôle de la dette publique.

La Cour a été l'hôte des assises annuelles de l'AISCCUF, tenues début avril 2009, autour du thème du « contrôle de la délégation des services publics ».

4- La consolidation de la présence de la Cour aux niveaux régional et international

La Cour a participé, en juin 2008, aux travaux du congrès international sur la lutte contre la corruption en Asie, organisé sur initiative du « Comité National de l'Intégrité et de la Transparence » de l'État de Qatar.

Elle a également participé à la réunion régionale sur « le renforcement de la coopération entre les structures de lutte contre la corruption et le développement des mécanismes préventifs », abrité, en juillet 2008, par l'Office Jordanien de Contrôle. Cette réunion a donné lieu à la création du « réseau arabe de renforcement de l'intégrité et de lutte contre la corruption », auquel a adhéré la Cour des Comptes avec d'autres parties tunisiennes. Il est à noter, dans ce même registre, la participation de la Cour aux travaux de l'atelier, tenu à Rabat sur initiative d'« ACINET » sur « la protection des témoins et des dénonciateurs ».

La Cour a aussi pris part à la 41ème réunion du Bureau Exécutif de l'ARABOSAI, tenue en décembre 2008 en Jordanie, ainsi qu'aux réunions du groupe de travail sur le plan stratégique et du comité de formation et de recherche scientifique qui l'ont précédée. Le Secrétaire Général de la Cour a assuré la représentation de l'ARABOSAI lors de la réunion du groupe de travail tenue à Rabat en avril 2009.

La Première Présidente de la Cour, a assisté en février 2009, aux travaux du XXème symposium Nations Unies-Intosai à Vienne, autour du thème « L'INTOSAI, partenaire actif du réseau international de lutte contre la corruption : la transparence, fondement de la paix sociale et lutte contre la pauvreté ».

Elle a par ailleurs joué un rôle actif dans l'organisation de la 2ème rencontre Eurosai-Arabosai, tenue en mars 2009 à Paris, autour du thème le « Rôle des ISC dans l'amélioration des prestations des services publics ».

La Cour s'est associée à la première réunion du groupe de l'INTOSAI en charge de la stratégie de communication, en novembre 2008 à Vienne. Elle avait auparavant, au mois de septembre, pris part, dans la capitale tchèque, aux travaux du sous-groupe du contrôle de conformité et aux travaux du premier Congrès scientifique du sous-groupe de l'Intosai chargé du contrôle de performance tenu, en avril 2009, en Suède.

La Cour des Comptes a participé aussi aux assises de la XIème session de l'AFROSAI au courant du moins d'octobre 2008 à Pretoria en Afrique de Sud ainsi qu'à la réunion du Conseil exécutif de cette organisation tenue à Tripoli en Libye en août 2008.