Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987, la loi n° 88-94 du 2 août 1988, la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001 et par le décret n° 2001-2606 du 9 novembre 2001 et notamment son article 5,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 25 juillet 1989.
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture.
Arrête :
Article premier - La commission technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication de ce présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique du Oued Elkatla de la délégation de Ouardanine du gouvernorat de Monastir.
Art. 2 - La commission technique prévue à l'article premier du présent arrêté est composée des personnes suivantes :
- le délégué de Ouardanine : président,
- le commissaire régional au développement agricole de Monastir ou son représentant : membre,
- le chef d'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Monastir : membre,
- Imed Elaifa : représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- Mahmoud Moujahed : représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- Bechir Aissa : représentant de la municipalité de Monastir : membre,
- Kamel Zrelli : représentant de l'office de la topographie et de la cartographie : membre.
Art. 3 - Le président de la commission convoque ses membres pour se rendre sur les lieux afin de reconnaître les limites proposées par les services techniques, recevoir les observations des riverains et entendre les personnes qu'elle jugera aptes à lui fournir des éclaircissements susceptibles d'enrichir ses travaux.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'arrondissement des ressources en eau relevant du commissariat régional de développement agricole de Monastir.
Tunis, le 4 septembre 2009.
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour
Va
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi