Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-32 du 23 juin 2009,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 9 juillet 2009,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Décrète :
Article premier - La société tuniso-andalouse de ciment blanc - Kairouan, bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements, figurant à la liste annexée au présent décret et nécessaires à la réalisation de l'unité de production de ciment sise à Kairouan.
Art. 2 - La société tuniso-andalouse de ciment blanc - Kairouan, s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, ces équipements, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.
Art. 3 - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE
Liste des équipements nécessaires à la création de la cimenterie
SOTACIB- Kairouan
Equipements d'atelier concassage primaire et ajouts (y compris composantes et accessoires)
Equipements d'atelier préhomogénésation (y compris composantes et accessoires)
Equipements d'atelier de broyage cru (y compris composantes et accessoires)
Silo d'homogénéisation (y compris composantes et accessoires)
Equipements d'atelier de cuisson (y compris composantes et accessoires)
Equipements d'atelier de stockage et de transport clinker (y compris composantes et accessoires)
Equipements d'atelier de broyage de petcoke (y compris composantes et accessoires)
Equipements d'atelier de broyage de ciment (y compris composantes et accessoires)
Equipements pour stockage et transport ciments (y compris composantes et accessoires)
Equipements pour stockage, traitement et distribution pour eau de procédé, industrielle, potable, usée, et incendie (y compris composantes et accessoires)
Equipements pour installations d'alimentation, transformation et distribution, électriques à haute, moyenne et basse tension (y compris composantes et accessoires)
Equipements et logiciels pour système contrôle commande, pilotage de l'usine (y compris composantes et accessoires)
Installations pour réception de petcoke au port (y compris composantes et accessoires)
Equipements pour carrières (y compris composantes et accessoires)
Equipements et logiciels pour entretiens mécaniques, électriques et électroniques (y compris composantes et accessoires)
p. 2688Equipements pour manutention (y compris composantes et accessoires)
Equipements d'unités et logiciels informatiques (y compris composantes et accessoires)
Equipements de sécurité (y compris composantes et accessoires)
Moyens de transport (y compris composantes et accessoires)
Equipements de protection de l'environnement (y compris composantes et accessoires)
Structures métalliques (y compris composantes et accessoires).