Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007,
p. 2813Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 4 juin 2002, portant révision de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère du commerce,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2005, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice du commerce de distribution de volailles et leurs produits,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 1er juin 2006, fixant les caractéristiques de la carte d'amine,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 octobre 2007, fixant les procédures d'immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans et déterminant les données obligatoires en relation,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 21 octobre 2008, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice du commerce de distribution des articles électroménagers,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 7 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice de l'activité du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 21 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice du commerce de distribution des aliments de bétail,
Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.
Arrête :
Article premier - La liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère du commerce et de l'artisanat, fixée par l'arrêté du 4 juin 2002 susvisé est révisée comme suit :
| Secteur | Intitulé de l'imprimé | N° d'enregistrement |
|---|---|---|
| Qualité et protection du consommateur | étiquette pour le scellage d'échantillons | 10-01.01-00 |
| récépissé des échantillons prélevés | 10-01.02-00 | |
| procès-verbal de prélèvement | 10-01.03-00 | |
| Convocation | 10-01.04-00 | |
| bordereau des échantillons remis au laboratoire | 10-01.05-00 | |
| procès verbal de saisie | 10-01.06-00 | |
| Procès-verbal de saisie de documents | 10-01.07-00 | |
| demande d'autorisation de mise à la consommation ou d'autorisation provisoire d'enlèvement | ||
| Autorisation | ||
| décision de refoulement ou de destruction |
| Secteur | Intitulé de l'imprimé | N° d'enregistrement |
|---|---|---|
| Commerce intérieur | demande d'obtention de la carte de commerçant | 10-0 1.15-00 |
| carte de commerçant | 10-01.16-00 | |
| fiche de renseignements | 10-01.17-06 | |
| arrêté portant autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter | 10-01.18-06 | |
| carte professionnelle d'ouvrier boulanger | 10-01.28-00 | |
| demande d'agrément de concessionnaire en matériel roulant | 10-01.29-02 | |
| agrément de concessionnaire en matériel roulant | 10-01.30-02 | |
| déclaration de mutation de fonds de commerce | 10-01.31-02 | |
| déclaration pour l'exercice de l'activité de commerçant en ascenseurs et assimilés | 10-01.32-02 | |
| déclaration pour l'exercice de l'activité de représentant de commerce | 10-01.33-02 | |
| déclaration pour l'exercice de l'activité de concessionnaire | 10-01.34-02 | |
| déclaration pour l'exercice de l'activité de réparateur ou installateur de certaines catégories d'instruments de mesures soumis au contrôle métrologique légal | 10-01.35-02 | |
| déclaration pour l'exercice du commerce de distribution de volailles et leurs produits | 10-01.36-05 | |
| déclaration pour l'exercice de l'activité du commerce de distribution des aliments de bétail | 10-01.37-08 | |
| déclaration pour l'exercice de l'activité du commerce de distribution des articles électroménagers | 10-01.38-08 | |
| déclaration pour l'exercice de l'activité du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens | 10-01.39-08 | |
| Métiers et services | déclaration pour l'exercice de l'activité d'agent de publicité commerciale | 10-02.11-02 |
| déclaration pour l'exercice de l'activité d'agent immobilier | 10-02.12-02 | |
| déclaration pour l'exercice de l'activité de collecteur de peaux brutes carte d'amine | 10-02.13-02 | |
| demande d'immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans relatifs aux activités de petits métiers | 10-02.14-06 | |
| attestation de déposition d'un dossier d'immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans | 10-02.16-07 | |
| récépissé d'immatriculation au répertoire des artisans des entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans dans le secteur de petits métiers | 10-02.17-07 | |
| attestation de cessation définitive de l'activité | 10-02.18-07 | |
| Coopération économique et commerciale | déclaration pour l'exercice de l'activité de conseiller en exportation | 10-03.02-02 |
| Commerce Extérieur | demande d'autorisation de réalisation d'une opération de compensation | 10-04.01-00 |
| titre de commerce extérieur | ||
| Relations des services avec leurs usagers | récépissé | 10-05.01-08 |
Art. 2 - L'arrêté susvisé du 4 juin 2002 est abrogé.
Art. 3 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 septembre 2009.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Ben Mosbah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
NOMINATION