Les ingénieurs principaux, dont les noms suivent, sont nommés au grade d'ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère du transport, Messieurs :
- Lotfi Mhissen,
- Mohamed El Euch,
- Wissem Gaïda Mahjoub,
- Taher Ben Jemaâ,
- Fethi Mallek.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,
DE LA SOLIDARITE
ET DES TUNISIENS A L'ETRANGER
Publication de l'annexe à l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 14 août 2009, modifiant l'arrêté du 8 décembre 2007, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, les établissements et les entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 67 du 21 août 2009.
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales, de la
Solidarité et des Tunisiens à
l'Etranger
Annexe n° 37-1
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'Etranger en date du …………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………….
(JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
Domaine de la prestation : Les prêts.
Objet de la prestation : Prêt et prime d'investissement pour le financement des projets de santé et de sécurité au travail.
Conditions d'obtention
- Concernant les prêts et primes relatifs au financement des projets de santé et de sécurité au travail octroyés aux entreprises :
Le prêt et la prime peuvent être accordés au profit d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, selon les conditions suivantes :
- L'entreprise doit être affiliée à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) depuis au moins une année.
- L'entreprise doit être en règle vis-à-vis de la CNSS quant au paiement de ses cotisations et de remboursement des prêts retenus sur les salaires de ses employés.
- Le prêt et la prime d'investissement doivent être destinés exclusivement au financement d'un projet visant l'amélioration des conditions de santé et de sécurité au travail des employés et approuvé par la commission instituée à cet effet auprès de la caisse nationale d'assurance maladie. La prime d'investissement ne peut être accordée qu'aux bénéficiaires de prêts destinés au financement de projets de santé et de sécurité au travail.
- Le projet doit être présenté à la commission paritaire de l'entreprise ou des délégués du personnel, accompagné d'une étude technique et financière.
- Un autofinancement au moins égal à 35% du coût du projet est exigé. La prime d'investissement est prise en compte pour le calcul du montant de l'autofinancement.
- L'entreprise bénéficiaire est tenue de constituer en faveur de la CNAM une hypothèque de premier rang ou à égalité dans ce rang avec un établissement bancaire couvrant le montant total du prêt et de la prime d'investissement ou de présenter une caution bancaire ou toute autre garantie permettant à la CNAM de recouvrer la totalité du montant.
- La réalisation du projet ne doit pas dépasser deux années à compter de la date du bénéfice de la première tranche du prêt.
Renseignements importants :
- Le montant maximum du prêt est fixé à 65% du coût total du projet à réaliser sans excéder 300000 dinars.
- Le montant de la prime d'investissement est fixé à 25% du coût du projet tel qu'il a été approuvé par la commission instituée auprès de la CNAM.
- Le prêt accordé porte un taux d'intérêt de 5% l'an et est remboursable dans un délai maximum de 10 ans avec un délai de grâce de 3 ans à compter de la date d'octroi de la 1ère tranche du prêt.
Dans le cas où l'entreprise bénéficiaire présente une caution bancaire ou une garantie délivrée par une compagnie d'assurance, le taux d'intérêt est diminué d'un point.
- Le montant du prêt et de la prime est débloqué directement aux fournisseurs ou aux entreprises chargées de la réalisation du projet soit à défaut à l'entreprise bénéficiaire sur deux tranches au fur et à mesure de l'avancement des travaux, après avis et évaluation des services compétents de la CNAM comme suit :
- la première tranche 50% au moment du démarrage du projet,
- la deuxième tranche 50% dès la réalisation de 60% du projet,
- Concernant les prêts et primes relatifs à la promotion de la sécurité au travail accordés aux petites entreprises :
- le nombre des travailleurs dans ces entreprises doit être inférieur à 10 employés.
- Le prêt et la prime d'investissement doivent être destinés exclusivement au financement d'un projet visant la promotion de la sécurité au travail des employés et approuvé par la commission instituée à cet effet auprès de la caisse nationale d'assurance maladie. La prime d'investissement ne peut être accordée qu'aux bénéficiaires de prêts destinés au financement de projets de sécurité au travail.
Renseignements importants :
- Le montant maximum du prêt ne peut excéder 5 mille dinars.
- Le montant de la prime d'investissement est fixé à 50% du montant du prêt.
- Le montant du prêt et de la prime accordés aux entreprises concernées est débloqué en une seule tranche
- Le prêt accordé porte un taux d'intérêt de 5% l'an. Le montant global du prêt et des intérêts est remboursable sur des tranches mensuelles pendant une période comprise entre 3 et 5 ans avec un délai de grâce de 6 mois à compter de la date d'octroi du prêt.
| Pfèces à fournir | ||
|---|---|---|
| * Concernant les prêts et primes relatifs au financement des projets de santé et de sécurité au travail octroyés aux entreprises : | ||
| Dossier préliminaire : | ||
| - Un formulaire de demande de prêt dûment rempli et signé par l'employeur et comportant l'avis de la commission consultative de l'entreprise (ou des délégués du personnel) ou accompagné d'un procès-verbal de la réunion à ce effet. | ||
| - Une étude technique et financière du projet. | ||
| Après l'accord de la commission créée auprès de la CNAM : | ||
| - Contrat d'hypothèque de 1^{er} rang au profit de la CNAM ou à égalité dans ce rang avec un établissement bancaire ou une caution bancaire ou toute autre garantie permettant à la caisse de recouvrer la totalité du montant du prêt. | ||
| * Concernant les prêts et primes relatifs à la promotion de la sécurité au travail accordés aux petites entreprises : | ||
| Dossier préliminaire : | ||
| - Un formulaire de demande de prêt dûment rempli et signé par l'employeur. | ||
| Après l'accord de la commission créée auprès de la CNAM : | ||
| - Les entreprises concernées doivent présenter à la CNAM des lettres de change au titre du montant du prêt et du taux d'intérêt, et ce, selon un tableau d'amortissement établi, à cet effet, par ladite caisse. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | - L'employeur | - Une semaine à compter de la date de dépôt du dossier complet |
| - Vérification de la situation de l'employeur en coordination avec les services compétents de la CNSS. | - Bureau régional ou local de la CNSS | - Une semaine à compter de la date de transmission du dossier par le bureau régional ou local de la CNSS |
| - Etude du dossier et notification de rejet ou transmission du dossier, en cas d'acceptation, à la direction centrale de prévention des risques professionnels | - La direction centrale de prévention des risques professionnels | - 45 jours à partir de la date de transmission du dossier par la direction centrale de prévention des risques professionnels |
| - Etude technique du projet. | - Direction centrale de la prévention des risques professionnels et direction de l'inspection médicale et de la sécurité au travail | - La commission se réunit au moins une fois tous les 3 mois. |
| - Soumission du dossier à la commission créée auprès de la CNAM. | - Direction centrale de la prévention des risques professionnels. | - Une semaine à partir de la date de la décision de la commission. |
| - Information de l'employeur de la décision de la commission. | - Direction centrale de la prévention des risques professionnels. | - 3 mois au maximum à partir de la date de notification de l'accord de principe. |
| - Accomplissement des formalités de garantie. | - L'employeur | - 5 jours à partir de la date de l'accomplissement des formalités de garantie. |
| - le versement du montant octroyé soit : | - Direction centrale des finances et de la comptabilité | - Au démarrage du projet et dans un délai de 5 jours à partir de la date de l'accomplissement des formalités de garantie |
| * en une seule tranche pour les prêts et primes relatifs à la promotion de la sécurité professionnelle accordés aux petites entreprises. | ||
| * ou sur des tranches pour les prêts et primes relatifs au financement des projets de santé et de sécurité au travail comme suit : | ||
| - Déblocage de la 1^{ère} tranche : 50% du montant du prêt et de la prime | - Direction centrale des finances et de la comptabilité | - A la réalisation de 60% du projet |
| - Déblocage de la 2^{ème} tranche : 50% du montant du prêt et de la prime | - Direction centrale des finances et de la comptabilité |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Centre régional ou local de la caisse nationale d'assurance maladie territorialement compétent.
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : La direction centrale de la prévention des risques professionnels et la direction centrale des finances et de la comptabilité de la CNAM.
Adresse : Immeuble Kssour, lotissement El Nassim, Montplaisir – 1073, Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
- Concernant les prêts et primes relatifs au financement des projets de santé et de sécurité au travail octroyés aux entreprises :
- 1ère tranche : 50% du montant du prêt et de la prime au démarrage du projet et dans un délai de 5 jours à partir de la date de l'accomplissement des formalités de garantie.
- 2ème tranche : 50% du montant du prêt et de la prime à la réalisation de 60% du projet.
- Concernant les prêts et primes relatifs à la promotion de la sécurité au travail accordés au petites entreprises :
- 5 jours à partir de la date de l'accomplissement des formalités de garantie.
Références législatives et réglementaires
- Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996 relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail, tel que modifié par le décret n° 2002-583 du 12 mars 2002 et par le décret n° 2009-2344 du 12 août 2009.