Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009 complétant le code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-3961 du 30 décembre 2008,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009-1501 du 18 mai 2009,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-387 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-36 du 13 janvier 2009,
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de l'environnement et du développement durable, du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers et du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est ajouté à la liste des activités des services fixée par l'annexe n° 2 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé, ce qui suit :
- Les activités de production et d'industries culturelles :
- production des supports multimédia à contenu culturel,
- numérisation et catalogage du patrimoine culturel matériel,
- numérisation et catalogage du fonds audio-visuel.
- Services de préservation de l'environnement :
- assainissement, épuration et réutilisation des eaux usées,
- traitement des eaux.
- Services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance :
- laboratoires d'analyse des sols et des eaux.
- Autres services :
- tirage et reproduction des plans,
- dessalement des eaux.
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des finances, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers et le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali