Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2009-51 du 20 juillet 2009, relatif à l'approbation de la lettre de garantie de l'Etat, signée par le gouvernement de la République Tunisienne, concernant la convention de crédit acheteur signée le 27 février 2009, entre l'office de l'aviation civile et des aéroports et la banque espagnole banco - Santander, pour la contribution au financement du projet de la couverture par radar de l'espace aérien tunisien,
Vu la convention de crédit acheteur signée le 27 février 2009, entre l'office de l'aviation civile et des aéroports et la banque espagnole banco - santander, pour la contribution au financement du projet de la couverture par radar de l'espace aérien tunisien.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la lettre de garantie de l'Etat, signée par le gouvernement de la République Tunisienne, concernant la convention de crédit acheteur signée le 27 février 2009 entre l'office de l'aviation civile et des aéroports et la banque espagnole banco - santander, pour la contribution au financement du projet de la couverture par radar de l'espace aérien tunisien.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali