Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 et notamment son article 294,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2001 - 118 du 6 décembre 2001,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu la loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 76-336 du 7 avril 1976, relatif à la création d'une zone touristique à Mahdia,
Vu le décret n° 76-338 du 7 avril 1976, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la commune de Mahdia, tel que modifié par le décret n° 86-58 du 8 janvier 1986 et par l'arrêté du gouverneur de Mahdia du 5 février 2003,
Vu le décret n° 77-199 du 17 février 1977, portant approbation du plan d'aménagement de la zone touristique de Mahdia,
Vu le décret n° 85-1395 du 8 novembre 1985, relatif au modification des limites de la commune de Mahdia du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret n° 88-188 du 28 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,
Vu l'arrêté du gouverneur de Mahdia du 16 octobre 2004, portant approbation du plan d'aménagement de la zone touristique de la commune de Mahdia,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 mai 2007, portant délimitation des zones requérant la révision partielle du plan d'aménagement urbain de la commune de Mahdia, gouvernorat de Mahdia (concernant la zone de « Nirat »),
Vu la délibération du conseil municipal de Mahdia réuni le 21 octobre 2008,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et du ministre de l'environnement et du développement durable,
p. 2876Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est approuvée, la révision partielle du plan d'aménagement urbain de la commune de Mahdia, gouvernorat de Mahdia (concernant la zone de « Nirat ») annexé au présent décret.
Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions du décret susvisé n° 77-199 du 17 février 1977, portant approbation du plan d'aménagement de la zone touristique de Mahdia et de l'arrêté du gouverneur de Mahdia du 16 octobre 2004 portant approbation du plan d'aménagement de la zone touristique de la commune de Mahdia.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION