Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait d'une autorisation d'examineur hélicoptère

Le Ministre du Transport,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à la quelle est adhérée la République Tunisienne par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment l'annexe 1,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports tel que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 03 mai 2004,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 Août 2005 et notamment son article 122,

Vu le décret n°86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence de pilote privé- hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence de pilote professionnel- hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la qualification de vol aux instruments hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence de pilote de ligne-hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la qualification de type hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait des qualifications instructeur hélicoptère et de l'autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère.

Arrête :

Article premier - Nul ne peut conduire une épreuve pratique d'aptitude ou un contrôle de compétence, s'il n'est détenteur de l'une au moins des autorisations suivantes en cours de validité :

• Autorisation d'examineur de vol hélicoptère,
• Autorisation d'examineur de qualification de vol aux instruments hélicoptère,
• Autorisation d'examineur de qualification de type hélicoptère,
• Autorisation d'examineur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère,
• Autorisation d'examineur d'instructeur de vol hélicoptère.

Toutefois, une autorisation spéciale peut être délivrée par le ministre du transport en vue de conduire une épreuve pratique d'aptitude ou un contrôle de compétence dans les circonstances suivantes :

a) Lors de la mise en service de nouveaux hélicoptères, ou
b) Lors de l'immatriculation d'hélicoptères peu répandus, pour lesquels nul n'a l'autorisation d'examineur correspondante.

Art. 2 - Les examinateurs détenteurs de l'une des autorisations citées à l'article premier du présent arrêté doivent être titulaires d'une licence et d'une qualification accordant des privilèges au moins équivalents à la licence ou à la qualification pour laquelle ils sont autorisés à conduire les épreuves pratiques d'aptitude ou les contrôles de compétence. Ils doivent en outre, à l'exception des cas cités à l'article 3 du présent arrêté, être détenteurs des qualifications instructeur requises en vue de l'obtention ou du maintien de ces licences et qualifications.

Art. 3 - Les examinateurs doivent posséder les qualifications requises pour agir en tant que pilote commandant de bord sur l'aéronef utilisé lors d'une épreuve pratique d'aptitude ou d'un contrôle de compétence.

Dans le cas où, il n'existe pas d'examineurs qualifiés disponibles, des examinateurs qui ne sont pas titulaires des qualifications d'instructeur de type exigées ou qui ne remplissent pas la condition d'expérience de cent 100 heures d'instruction de vol prévue à l'article 14 du présent arrêté peuvent être exceptionnellement désignés par le ministre du transport sur proposition du jury des examens.

La composition et le fonctionnement du jury des examens sont fixés par décision du ministre du transport.

Art. 4 - Tout candidat à une autorisation d'examineur doit avoir fait passer, au moins une épreuve pratique d'aptitude au cours de laquelle il assure le rôle d'un examinateur dont les privilèges correspondent à ceux de l'autorisation d'examineur demandée. Cette épreuve comporte le briefing, la conduite de l'épreuve pratique d'aptitude, l'évaluation du candidat, le débriefing et la constitution du dossier de ce candidat.

Cette épreuve d'habilitation d'examineur est supervisée par un examinateur expérimenté désigné à cet effet par le jury des examens.

Art. 5 - Sous réserve qu'ils remplissent les conditions de qualification et d'expérience définies dans le présent arrêté pour chaque fonction exercée, l'examineur n'est pas limité à une fonction unique en tant qu'examineur de vol hélicoptère, d'examineur de qualification de type hélicoptère, d'examineur de qualification de vol aux instruments hélicoptère ou d'examineur d'instructeur de vol hélicoptère.

Art. 6 - Le ministre du transport fixe, sur proposition du jury des examens, les listes des examinateurs habilités pour conduire les épreuves pratiques d'aptitude ou les contrôles de compétence en vue de la délivrance, de la prorogation ou du renouvellement des licences et des qualifications.

Art. 7 - Le jury des examens désigne parmi les listes définies à l'article 6 du présent arrêté les examinateurs dûment qualifiés qui conduiront les épreuves pratiques d'aptitude et les contrôles de compétence en vue de la délivrance, de la prorogation ou du renouvellement des licences et des qualifications.

L'examineur doit se conformer aux dispositions de standardisation appropriées, établies par le jury des examens et approuvées par le ministre du transport.

Art. 8 - Les examinateurs ne peuvent pas faire passer d'épreuves aux candidats auxquels ils ont dispensé eux-mêmes une formation en vol pour l'obtention d'une licence ou d'une qualification, à moins qu'ils aient reçu un accord explicite par écrit du jury des examens.

Art. 9 - La validité maximale de l'autorisation d'examineur hélicoptère est de trois à ans.

Pour proroger la validité de cette autorisation, l'examineur doit justifier avoir effectué au moins deux épreuves pratiques d'aptitude ou du contrôle de compétence chaque année pendant la période de validité de l'autorisation dont l'un de ces épreuves ou ces contrôles doit être effectué dans les 12 derniers mois, en présence d'un examinateur expérimenté désigné à cet effet par le jury des examens.

L'autorisation est prorogée après avis du jury des examens.

Art. 10 - Les privilèges d'une autorisation d'examineur de vol hélicoptère permettent de conduire :

a) Les épreuves pratiques d'aptitude en vue de la délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère ainsi que les épreuves pratiques d'aptitude et les contrôles de compétence en vue de l'obtention, la prorogation et le renouvellement des qualifications associées de type hélicoptères monopilote, à condition d'avoir effectué au moins mille 1000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, incluant au minimum deux cents cinquante 250 heures d'instruction en vol,

b) Les épreuves pratiques d'aptitude en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel hélicoptère ainsi que les épreuves pratiques d'aptitude et les contrôles de compétence en vue de l'obtention, la prorogation et le renouvellement des qualifications associées de type hélicoptères monopilote, à condition d'avoir effectué au moins deux milles 2000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, incluant au minimum deux cents cinquante 250 heures d'instruction en vol.

Art. 11 - Les privilèges d'une autorisation d'examineur de qualification de type hélicoptère permettent de conduire :

1) Pour les hélicoptères multipilotes :

a) L'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance des qualifications de type hélicoptères multipilotes,

b) Les contrôles de compétence en vue de la prorogation et du renouvellement des qualifications de type hélicoptères multipilotes,

c) Les contrôles de compétence en vue de la prorogation et du renouvellement des qualifications de vol aux instruments à condition que l'examineur de qualification de type hélicoptère est titulaire d'une qualification de vol aux instruments en cours de validité,

d) L'épreuve pratique d'aptitude en vue de l'obtention de la licence de pilote de ligne hélicoptère,

Sous réserve que l'examineur ait effectué au moins mille cinq cents 1500 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptères multipilotes, dont au moins cinq cents 500 heures en tant que pilote-commandant de bord, et qu'il détienne ou ait détenu une qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère ou une autorisation spéciale du ministre du transport.

2) Pour les hélicoptères monopilotes :

a) L'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance de qualifications de type hélicoptère monopilote,
b) Les contrôles de compétence en vue de la prorogation et du renouvellement des qualifications de type hélicoptère monopilote et de la prorogation et du renouvellement de la qualification de vol aux instruments.

Sous réserve que l'examineur détienne une licence de pilote professionnel d'hélicoptère et, si applicable, ait une qualification de vol aux instruments hélicoptères en cours de validité, et ait effectué au moins sept cents cinquante 750 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptères.

Art. 12 - Les privilèges d'une autorisation d'examineur de la qualification de vol aux instruments hélicoptères permettent de conduire l'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance de la qualification de vol aux instruments hélicoptère ainsi que les contrôles de compétence en vue de la prorogation et du renouvellement de cette qualification, sous réserve que l'examineur ait effectué au moins deux milles 2000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, dont au moins trois cents 300 heures en conditions de vol aux instruments hélicoptère, dont deux cents 200 heures en tant qu'instructeur de vol hélicoptère.

Art. 13 - Les privilèges d'une autorisation d'examineur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère permettent d'effectuer dans un simulateur de vol hélicoptère les contrôles de compétence pour la qualification de type et de vol aux instruments sur hélicoptères multipilotes, sous réserve que l'examineur détienne une licence de pilote de ligne hélicoptère, qu'il ait effectué au moins mille 1000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptères multipilotes et qu'il détienne les privilèges d'une autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère, définis à l'article 32 de l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait des qualifications instructeur hélicoptère et de l'autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère.

Art. 14 - Les privilèges d'une autorisation d'examineur d'instructeur de vol hélicoptère permettent de conduire l'épreuve pratique d'aptitude en vue de l'obtention de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère, ainsi que les contrôles de compétence en vue de la prorogation et du renouvellement de cette qualification, sous réserve que l'examineur soit détenteur d'une licence professionnelle de pilote hélicoptère et ait effectué au moins deux milles 2000 heures en tant que pilote d'hélicoptères, y compris au moins cent 100 heures de vol d'instruction en vue de la délivrance d'une qualification d'instructeur de vol hélicoptère.

Art. 15 - Ont droit à l'obtention d'une autorisation d'examineur ou plus, les instructeurs en vol qui ont conduit au moins deux épreuves pratiques d'aptitude ou de contrôle de compétence durant les douze (12) derniers mois précédant la date de publication du présent arrêté sous réserve de :

• Remplir toutes les conditions prévues par le présent arrêté à l'exception de celles prévues par son article 4,
• Faire une demande d'obtention dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date de publication du présent arrêté au journal officiel de la République Tunisienne.

L'autorisation ou les autorisations demandées doivent correspondre aux épreuves pratiques d'aptitude ou de contrôle de compétence conduit.

Ces autorisations permettent à leur titulaire d'exercer les privilèges qui leur sont associés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 16 - Le retrait d'une autorisation d'examineur hélicoptère est soumis aux dispositions des articles 127, 128, 129 et 130 du code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005.

Art. 17 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 septembre 2009.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Je soussigné ;

Nom : ... Prénom : ... (TEL : ...),
ai-je l’honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer / renouveler le(s) titre(s), ci-dessus, mentionné(s) [Mettre une croix dans la (les) case(s) correspondante(s)].

Les pièces jointes à ma demande sont les suivantes :

1. La licence du candidat portant les qualifications de type hélicoptère ;
2. Le rapport de contrôle des compétences en présence d’un examinateur et document(s) justifiant l’expérience requise durant la période de validité de l’autorisation ;
3. certificat médical de classe [1] en cours de validité ;
4. Le carnet de vol arrêté et visé par l’organisme employeur ;
5. Le reçu de paiement des redevances aéronautiques : (10 DT).

Remarques : - 1°/ Lieu du dépôt du dossier : Bureau des Licences - Siège 3 de l’OACA.

• 2°/ Lieu du paiement des redevances : Caisses de l’OACA sises aux différents Aéroports.

Date et signature du demandeur : ...

Titre reçu le : ... Signature du demandeur : ...

Titre reçu le : ... Signature du postulant : ...

PROCEDURE D’ODTENTION, DE PROROGATION, DE RENOUVELLEMENT ET DE VALIDATION DES TITRES AERONAUTIQUES, 14/11/2008