Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2009-1919 du 9 juin 2009, portant création de périmètres publics irrigués à quelques délégations au gouvernorats de Nabeul, Siliana, Jendouba et Sfax.
Arrête :
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'Essmati de la délégation de Rohia, au gouvernorat de Siliana, créé par le décret n° 2009-1919 du 9 juin 2009 susvisé.
p. 3042Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er octobre 2009.
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi