Arrêté du Premier ministre du 2 octobre 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au tribunal administratif

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires des diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au tribunal administratif, est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et n'ayant pas dépassé l'âge de quarante (40) ans au plus à la date du premier janvier de l'année d'ouverture du concours.

Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 2 - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription.
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A- Lors du dépôt de la candidature au concours :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,
4) une copie de l'attestation de l'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant.

B- Après la réussite au concours et avant l'affectation au poste de travail :

Tout candidat doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5) une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 4 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5 - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Premier ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7 - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8 - L'épreuve orale se déroulera en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9 - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12 - sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A- La liste principale.

B- La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 15 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement des ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques sont arrêtées définitivement par le Premier ministre.

Art. 16 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 octobre 2009.

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

A l'arrêté fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au tribunal administratif

Spécialité - Informatique

1- Architecture des ordinateurs et leur fonctionnement :

• nouvelles architectures des ordinateurs,
• la mémoire centrale,
• structure et fonctionnement des processeurs.

2- Les systèmes d'exploitation :

• les différents systèmes d'exploitation,
• l'administration des systèmes.

3- Les méthodologies :

• analyses et conception des systèmes d'information.
• conduite de projets.

4- Génie logiciel :

• cycle de vie d'un logiciel.
• ateliers de génie logiciel.

5- Les systèmes de gestion de bases de données (SGBD) et les outils de développement :

• les différents SGBD,
• les outils de développement et leur évolution,
• l'administration des bases de données.

6- Architecture des systèmes d'information :

• architecture répartie,
• architecture client / serveur,
• Informatique de groupe (partage d'application à distance messagerie, visioconférences,...).

7- Internet/Intranet/Extranet :

• concepts et définitions,
• architectures,
• services,
• développement d'application Web.

8- Traitement des connaissances :

• bases de connaissances.
• systèmes d'aide à la décision.
• intelligence artificielle.

9- Informatique documentaire :

• concepts et définitions,
• systèmes documentaires,
• outils de manipulation des documents électroniques.

10- Les réseaux :

• l'architecture OSI,
• l'architecture des réseaux locaux,
• l'architecture des réseaux à hauts débits,
• communication entre systèmes hétérogènes,
• l'évolution des équipements réseaux,
• l'administration des réseaux,

11- La sécurité :

• la sécurité des systèmes d'information,
• la sécurité des réseaux,
• Internet et la sécurité (problèmes et résolutions).

12- L'assurance qualité informatique :

• objectifs,
• normes de qualités,
• démarche assurance qualité.

13- L'informatique décisionnelle :

• concepts,
• méthodologie,
• techniques.