Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 88-693 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef,
Vu le décret n° 2000-700 du 5 avril 2000, portant création du périmètre public irrigué de Sidi Khiar,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2006-36 du 3 janvier 2006, portant extension du périmètre public irrigué de Sidi Khiar,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 17 mars 2009,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont révisées, les limites du périmètre public irrigué de Sidi Khiar extension, de la délégation de Neber, au gouvernorat du Kef, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2 - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat du Kef approuvée par le décret n° 88-693 du 7 mars 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
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