Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu la loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, relative au ports de pêche,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 96-1451 du 12 août 1996, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de Ghraiba du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,
Vu le décret n° 2003-481 du 3 mars 2003, fixant la liste des ports de pêche,
Vu l'arrêté des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime au gouvernorat de Sfax,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Zabboussa, délégation de Ghraiba, gouvernorat de Sfax,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le domaine public maritime du port de pêche de Zabboussa, délégation de Ghraiba, gouvernorat de Sfax est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPP1 - DPP2 - DPP3 - DPP4 - DPP5 - DPP6 - DPP7 - DPP13 - DPP14-DPP15 - DPP16 - DPP17 - DPP18 - DPP27 - DPP28 - DPP29 - DPP30 - DPP31 - DPP32 - DPP33 - DPP34 - DPP35 - DPP36 - DPP8 - DPP9 - DPP10 - DPP11 - DPP12 - DPP1, suivant un liséré orangé indiqué au plan ci-annexé.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3094