Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 5 octobre 2009, fixant le règlement intérieur des établissements des œuvres universitaires

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Nord, telle que modifiée par le décret n° 2006-2245 du 7 août 2006,

Vu la loi n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Centre, telle que modifiée par la loi n° 96-89 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 88-137 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Sud, telle que modifiée par la loi n° 96-90 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 90-1122 du 26 juin 1990, fixant l'organisation administrative et financière de l'office des œuvres universitaires pour le Nord, ainsi que les règles de son fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-2246 du 7 août 2006,

Vu le décret n° 95-1953 du 9 octobre 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'office des œuvres universitaires pour le Centre et les règles de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-2247 du 7 août 2006,

Vu le décret n° 95-1954 du 9 octobre 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'office des œuvres universitaires pour le Sud et les règles de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-2248 du 7 août 2006,

Vu le décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attributions et organisation des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-2448 du 24 août 2009,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe le règlement intérieur des établissements des œuvres universitaires.

Art. 2 - Le règlement intérieur fixe les réglementations spécifiques aux différents établissements des œuvres universitaires tels que les cités universitaires, les foyers, les restaurants universitaires et les centres universitaires d'animation culturelle et sportive et organise leurs relations avec les étudiants bénéficiaires de ces services.

Ledit règlement intérieur est considéré comme un pacte liant l'étudiant bénéficiaire des services à l'établissement des œuvres universitaires concerné.

Art. 3 - Avant le bénéfice des services offerts par les établissements d'œuvres universitaires mentionnés à l'article premier, l'étudiant signe un engagement par lequel il reconnaît avoir lu le présent règlement intérieur et s'engage de respecter intégralement ses dispositions.

Section I

Des étudiants bénéficiaires des œuvres universitaires

Art. 4 - Les cités universitaires, les foyers, les restaurants et les centres universitaires d'animation culturelle et sportive offrent leurs services exclusivement aux étudiants inscrits aux établissements publics d'enseignement supérieur qui ne pratiquent aucune activité professionnelle sauf dérogation exceptionnelle. Et ce, après présentation de la carte de services fournie par la direction de l'établissement aux étudiants qui sont y inscrits conformément aux réglementations en vigueur.

Art. 5 - L'accord à l'hébergement universitaire est octroyé pour une seule année universitaire, avec la possibilité de renouvellement pour les étudiantes selon la disponibilité, après remplissage de l'imprimé du renouvellement de l'hébergement, disponible au site électronique spécifique à l'office des œuvres universitaires concerné.

Art. 6 - L'étudiant effectue le paiement du loyer relatif à l'hébergement universitaire à l'avance, une fois tous les trois mois conformément aux réglementations en vigueur.

Art. 7 - Chaque étudiant bénéficiaire des services de l'un des établissements d'œuvres universitaires mentionnés à l'article premier susvisé reçoit une carte de services après paiement des frais d'inscription, d'assurance et de garantie au début de chaque année universitaire.

Section II

Du régime des cités et foyers universitaires

Art. 8 - Les établissements des œuvres universitaires sont fermés durant les vacances universitaires. Ne sont autorisés à rester au sein des établissements d'hébergement universitaire ou foyers universitaires que les résidents qui présentent une autorisation spéciale de leurs établissements universitaires pour des raisons scolaires.

Art. 9 - L'heure maximale de la rentrée aux établissements d'hébergement universitaire est fixée à neuf heures du soir, tout en respectant les régimes spécifiques des études dans certains établissements universitaires.

Art. 10 - Tout étudiant qui s'absente une période dépassant une semaine outre les vacances universitaires doit informer la direction de la cité universitaire ou de foyer, de mentionner son adresse pour faciliter sa communication en cas de besoin. Le loyer continue à être valable même en cas d'absence. Toute absence pour une période dépassant une semaine sans aviser la direction est considérée comme abandon de l'étudiant de son droit à l'hébergement à l'établissement, ce qui lui permet de re-exploiter la chambre tout en consignant les biens de l'étudiant, le cas échéant.

Art. 11 - L'étudiant a droit de recevoir la visite de sa famille jusqu'à sept heures du soir aux espaces réservés à l'effet. Les visiteurs doivent déposer la carte d'identité nationale à la direction concernée.

Art. 12 - Il est interdit à tout étudiant d'héberger dans sa chambre toute personne étrangère à l'établissement. Il lui est interdit d'entrer à la chambre d'un autre qu'en présence de ce dernier et après son acceptation.

Art. 13 - La clé de la chambre est réservée au résident. Elle ne peut être donnée à une autre personne même si elle est résidente.

Section III

De la conduite de l'étudiant au sein de l'établissement des œuvres universitaires

Art. 14 - L'étudiant veille à la propreté de sa chambre et sa préservation en permanence dans un bon état. Il s'abstient à cuisiner dedans, à inscrire sur les murailles, les portes et à afficher les affiches collantes. Il est toutefois, tenu de préserver les biens de l'établissement tels que les bâtiments, les meubles, les matériels, les équipements et les services sanitaires existants. Chaque étudiant peut bénéficier des espaces communs tels que la salle de télé, la salle de révision ou la salle d'internent, et ce, conformément aux horaires et aux conditions fixés par la direction de l'établissement.

Art. 15 - L'étudiant s'abstient à l'intérieur des établissements des œuvres universitaires et à son voisinage au alentour, à se comporter de toute manière exprimant une mauvaise conduite ou un comportement inadéquat agressant la dignité des étudiants. Il lui est interdit de provoquer le bruit à sa chambre et aux espaces communs aux bâtiments, de gêner ses camarades lors de leur travail ou pause et de mal-traiter les personnels de l'établissement.

Art. 16 - Il est interdit à l'étudiant de faire entrer tous types de matériels et produits chimiques dangereux et tout ce qui pourrait constituer un danger pour sa sécurité ou celle de ses camarades ou pour la sûreté de l'établissement.

Art. 17 - Il est interdit à l'étudiant de se présenter aux établissements des œuvres universitaires en état d'ivresse. Il lui est aussi interdit de faire entrer tous les produits interdits.

Art. 18 - L'étudiant procède à l'économie dans la consommation de l'eau et de l'éclairage électrique. Il informe l'administration de toute panne aux équipements ou tout incident imprévu au sein de l'établissement.

Art. 19 - Il est interdit à l'étudiant l'usage de tout équipement électrique ou à gaz de tout type qu'il soit dans sa chambre. Tout équipement trouvé dans la chambre sera retenu.

Art. 20 - Toute destruction ou panne résultant de la négligence de l'étudiant sera réparé à son compte. Toute démolition sera poursuivie conformément aux procédures mentionnées au présent règlement intérieur outre les poursuites pénales qui peuvent être constatées, le cas échéant par la direction.

Art. 21 - La direction de l'établissement peut effectuer des visites d'inspection aux chambres, en tout moment, même en absence des résidents. Le directeur de l'établissement tient un registre spécifique à ces visites qui mentionne toutes les données nécessaires telles que la date et l'heure de chaque visite et les infractions étant observées.

Art. 22 - L'étudiant s'engage à ne plus conserver des biens valeureux ou les montants d'agent dans sa chambre. La direction est dépourvue de toute responsabilité si lesdits biens ne lui sont pas consignés.

Art. 23 - Tout contrevenant auxdites procédures est exposé à l'avertissement écrit de l'administration de l'établissement avec la notification du tuteur.

En cas de reprise, l'étudiant sera exclu de l'établissement d'hébergement et privé du bénéfice des prestations des autres établissements d'œuvres universitaires.

Section IV

Des activités culturelles, sportives et récréatives

Art. 24 - Les étudiants résidents aux cités et foyers universitaires peuvent, en accord avec l'administration, créer des clubs pour l'activité culturelle, sportive ou récréative.

Art. 25 - La programmation des activités des clubs estudiantins est soumise à l'acceptation préalable du directeur de l'établissement. Les étudiants concernés de l'activité du club proposent un programme et un emploi de temps hebdomadaire à l'effet. L'administration de l'établissement peut charger un étudiant ou plus pour la coordination de l'activité du club et la sauvegarde des équipements pouvant être mis à la disposition de ces activités.

Art. 26 - Les clubs culturels et sportifs aux établissements des œuvres universitaires œuvrent à la participation du plus grand nombre des étudiants dans leurs activités qui s'orientent au développement des capacités mentales et physiques de l'étudiant et la distraction, suivant les capacités possibles.

Art. 27 - Les clubs culturels et sportifs aux établissements des œuvres universitaires présentent leur candidature pour la participation aux festivités et aux prix nationaux en coordination avec la direction générale de l'office concerné.

Art. 28 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 octobre 2009.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Lazhar Bououny

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

République Tunisienne
Ministère de l'Enseignement
Supérieur, de la Recherche Scientifique
et de la Technologie

Office des œuvres universitaires...

Etablissement des œuvres universitaires...

Engagement

Année universitaire .../...

Je soussigné (e) l'étudiant (e)...

• CIN n° ... délivré à...

• Inscrit (e) à la (faculté, institut supérieur, école supérieure)...

Je certifie avoir lu le règlement intérieur de l'établissement et m'engage de respecter intégralement ses dispositions.

Rédigé à ... le ...

Signature légalisée de l'étudiant (e)

NOMINATIONS